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1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 49

Le mardi 10 février 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
- La justice
  - L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-19—Dépôt de document
- Projet de loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025
  - Dépôt du troisième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la teneur du projet de loi
  - Dépôt du premier rapport du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants sur la teneur du projet de loi
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 10 février 2026

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Jimmy Lai

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, hier, nous avons appris que Jimmy Lai, âgé de 78 ans, a été condamné à 20 ans de prison pour avoir simplement exercé ses droits fondamentaux garantis par la Déclaration conjointe sino-britannique.

Je prends la parole aujourd’hui pour dire ce que le Canada n’a pas dit, à savoir qu’il s’agit d’une persécution politique orchestrée par le Parti communiste chinois. Je la condamne avec la plus grande fermeté et je demande la libération immédiate de Jimmy Lai.

Cela devrait être évident. Pourtant, même les vérités les plus flagrantes semblent échapper à beaucoup de gens au Canada et dans le monde entier.

Alors que Jimmy Lai est emprisonné pour avoir défendu la liberté de la presse, le Canada a le culot de resserrer ses liens avec le régime qui emprisonne les journalistes, censure les médias et punit les dissidents, notamment en concluant des accords qui permettent aux journalistes chinois de se rendre au Canada et aux journalistes canadiens de se rendre en Chine.

Comme on pouvait s’y attendre, la réaction publique du Canada à la condamnation de M. Lai a été pathétique et faible. Anita Anand n’a pu que faire part de sa « déception » — il n’y a eu aucune condamnation ou aucune mention de la Chine ou du Parti communiste chinois. Il est inacceptable que la Chine se serve de considérations économiques pour faire accepter ses atteintes aux droits de la personne, à la démocratie et à la primauté du droit.

Chers collègues, ne nous faisons plus d’illusions. L’emprisonnement de Jimmy Lai devrait mettre une chose au clair : le Parti communiste chinois n’est pas un acteur rationnel ni un « partenaire stratégique » fiable. C’est un régime tyrannique et vindicatif qui bafoue la liberté, qui emprisonne les dissidents et qui fait fi du droit international. Il ne donne pas suite à la diplomatie discrète ou aux vagues déclarations de préoccupations. Voilà ce qu’est vraiment le Parti communiste chinois.

C’est avec ce régime que le gouvernement canadien semble déterminé à approfondir ses liens, ce qui fait du Parti communiste chinois le nouveau super allié du Canada. Chers collègues, au mieux, le gouvernement fait preuve de naïveté, et, au pire, il fait volontairement un compromis relativement aux valeurs et à la sécurité nationale du Canada pour des raisons politiques et économiques à court terme.

Lorsque nous traitons le Parti communiste chinois comme un partenaire stratégique plutôt que comme le régime vindicatif et autoritaire qu’il est, la crédibilité du Canada en matière de droits de la personne, notre autorité morale et la sécurité de nos institutions sont menacées. Le monde entier surveille notre réponse, ou plutôt notre absence de réponse. C’est ce qui définit qui nous sommes en tant que pays et ce que nous sommes prêts à tolérer pour des raisons pratiques.

Je ne prends pas la parole pour exprimer de la déception. Je suis solidaire de Jimmy Lai. Je condamne le Parti communiste chinois et j’exige que le Canada agisse avec clarté, courage et principes, et non qu’il joue l’apaisement.

La sénatrice Martin : Bravo!

Le Mois de l’histoire des Noirs

L’honorable Paulette Senior : Honorables sénateurs, je prends la parole sur le territoire non cédé de la nation algonquine anishinabe pour souhaiter à tous un joyeux Mois de l’histoire des Noirs.

Je tiens à exprimer ma profonde reconnaissance aux peuples algonquin et anishinabe, qui ont vécu sur cette terre et en ont pris soin pendant un millénaire. C’est grâce à eux si je peux prendre la parole aujourd’hui.

Cette année marque le 30^e anniversaire du Mois de l’histoire des Noirs au Canada. Alors que nous soulignons les contributions et le legs des Canadiens noirs, je souhaite rendre hommage à ceux qui nous ont précédés et honorer les Canadiens qui, par leur courage remarquable et leur altruisme, ont nourri en chacun de nous une fierté porteuse de changement.

La légendaire Jean Augustine en est un exemple éloquent. Je la remercie d’avoir jeté, il y a trois décennies, les bases qui ont permis de proclamer officiellement ce mois de commémoration. C’est grâce à son héritage que des organisations de tous horizons saluent les contributions des Canadiens noirs d’exception. Par sa sagesse, elle a su nous encourager à promouvoir cet hommage dans nos vies de tous les jours.

Dans cet esprit, j’aimerais rendre hommage à une autre pionnière, Chloe Cooley, une Africaine réduite à l’esclavage qui habitait le Haut-Canada. Dans les années 1790, elle a résisté lorsqu’on a voulu la vendre à un marchand d’esclaves américains, qui allait l’emmener aux États-Unis. Ses vives protestations face à une injustice incompréhensible ont amené le lieutenant-gouverneur du Haut-Canada, John Graves Simcoe, à faire adopter une loi visant à restreindre l’esclavage dans le Haut-Canada. Les esclaves âgés de 25 ans et plus ont été libérés, et il a été interdit de faire entrer des esclaves au Haut-Canada.

L’adoption de cette loi dans le Haut-Canada et une série de décisions judiciaires de la Nouvelle-Écosse dans les années 1790 ont été très importantes, puisqu’elles ont entraîné le déclin de l’esclavage africain au Canada. Le courage de Chloe Cooley a transformé le paysage canadien. Il a fait progressivement du Canada un terreau favorable aux mouvements abolitionnistes qui prenaient de l’ampleur de part et d’autre de l’Atlantique.

Aujourd’hui, alors que nous concentrons nos efforts collectifs sur la reconnaissance des luttes et des réalisations du passé, nous nous tournons vers les Canadiens noirs comme Chloe Cooley et Jean Augustine, qui nous rappellent que l’avenir que nous souhaitons ne sera pas une illusion passagère. C’est plutôt un objectif que nous pouvons poursuivre et atteindre grâce à la justice et à l’équité.

Merci.

Des voix : Bravo!

[Français]

La Journée du patrimoine de la Nouvelle-Écosse

L’honorable Réjean Aucoin : Chers collègues, nous soulignerons le lundi 16 février la Journée du patrimoine de la Nouvelle-Écosse, jour férié qui célèbre l’histoire et les contributions uniques de la province et honore chaque année des personnes et des événements particuliers.

Cette année, la personne honorée est Joseph Willie Comeau, un éducateur, entrepreneur, législateur et sénateur acadien né à Comeauville, dans la Baie Sainte-Marie, en Nouvelle-Écosse, en 1876.

Élu député provincial pour la première fois en 1907, il était un fier Acadien qui a représenté sa circonscription à l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse pendant 38 ans. Il a d’ailleurs été élu député à neuf reprises. Il était reconnu comme un défenseur infatigable de la langue, de la culture et de l’éducation acadiennes.

Il fut ensuite nommé au Sénat canadien. Il y a siégé de 1948 à 1966. Il fut le tout premier Acadien de la Nouvelle-Écosse à être nommé au Sénat.

(1410)

Toute sa vie, il a été un champion de la préservation et de la reconnaissance de l’histoire et de la culture acadiennes.

Depuis plus de quatre siècles, les Acadiens et Acadiennes façonnent le territoire, la mémoire et l’identité de la Nouvelle-Écosse. Leur histoire est marquée par une grande tragédie, la Déportation de 1755, qui a arraché des familles à leurs terres et a tenté d’effacer un peuple de son propre territoire. Pourtant, malgré l’exil et la souffrance, l’Acadie n’a jamais disparu.

L’Université Sainte-Anne incarne cette transmission du patrimoine acadien. Depuis plus de 130 ans, elle forme des générations de leaders, d’enseignants et de bâtisseurs communautaires, comme nos deux anciens collègues les sénateurs Joseph Willie Comeau et Gerald J. Comeau. Cette institution assure le rayonnement de la langue française et de la culture acadienne en Nouvelle-Écosse et bien au-delà. D’ailleurs, nous avons la chance d’avoir parmi nous l’ancien recteur de l’université, le sénateur Allister W. Surette.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour souligner le Mois de l’histoire des Noirs. La communauté noire de la Nouvelle-Écosse contribue de façon essentielle au patrimoine de la province grâce à sa présence historique, à ses luttes pour les droits civiques et à son riche héritage culturel, social et communautaire.

À New Glasgow, en 1946, Viola Desmond, a courageusement défié la ségrégation raciale en refusant de quitter un siège réservé aux Blancs dans un cinéma. Ce geste de dignité a marqué l’une des premières luttes en faveur des droits civiques au Canada.

Mme Desmond a été honorée lors de la première Journée du patrimoine de la Nouvelle-Écosse, le 16 février 2015. En cette Journée du patrimoine de la Nouvelle-Écosse, nous rendons hommage à l’apport exceptionnel de Joseph Willie Comeau et de Viola Desmond.

Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Jamie Quistberg et Randee Cupolo. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario).

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Curtis Pozniak

Félicitations pour l’obtention du prix BERTEBOS

L’honorable Tracy Muggli : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en ce Jour de l’agriculture canadienne pour souligner une réalisation incroyable de Curtis Pozniak et le féliciter pour l’obtention du prix BERTEBOS. En effet, M. Pozniak est professeur au collège d’agriculture et de ressources biologiques de l’Université de la Saskatchewan, en plus de diriger son centre de développement des cultures. Il s’est récemment rendu en Suède pour recevoir ce prix, qui lui a été remis par Sa Majesté le roi Carl XVI Gustaf. Il est le deuxième Canadien à remporter cet honneur prestigieux.

Le prix BERTEBOS est décerné tous les deux ans depuis 1996 par l’Académie royale de l’agriculture et de la sylviculture de Suède pour mettre en lumière les méthodes de développement hautement qualifiées et avant-gardistes en matière d’alimentation, d’agriculture, de santé animale ou d’écologie.

Le texte annonçant l’attribution du prix à Curtis lui rend hommage pour :

[...] son travail novateur dans le développement de variétés de blé résilientes et à haut rendement, adaptées à des systèmes agricoles durables dans un contexte de changements climatiques.

L’académie ajoute ceci :

Il a mis au point de nouvelles variétés qui nécessitent peu d’eau et qui sont résistantes aux maladies et aux insectes. Il a également procédé à la cartographie génétique de la résistance des herbages naturels aux maladies, un travail qui pourrait avoir une utilité dans le développement de cultures durables à l’avenir. Il a grandement contribué à augmenter la production alimentaire, à la rendre durable et à réduire l’empreinte environnementale de l’humanité.

En Saskatchewan et ailleurs dans le monde, les recherches de Curtis Pozniak et de ses équipes se traduisent par des résultats concrets sur le terrain. Il a joué un rôle de premier plan au sein d’une équipe internationale qui a mené le séquençage complet du génome de 15 variétés de blé distinctes, constituant ainsi un atlas génomique du blé, pour aider les phytogénéticiens et les producteurs de végétaux du monde entier.

Grâce à ses recherches et à son leadership dans le domaine de l’amélioration génétique des cultures, M. Pozniak a directement contribué au développement de variétés de blé améliorées, ce qui entraîne des avantages concrets pour les agriculteurs. Son travail apporte des solutions concrètes aux problèmes de productivité, de résilience et de durabilité des systèmes alimentaires.

De telles récompenses ne sont jamais le fruit du travail d’une seule personne. Elles reflètent la force d’une équipe et l’aide apportée par de nombreux partenaires. Curtis Pozniak a toujours souligné les contributions de ces gens, et l’honneur qui lui est fait témoigne d’une réussite collective.

Je suis extrêmement fière de rendre hommage à mon concitoyen saskatchewanais et de saluer son remarquable succès. C’est lui, notre médaillé d’or.

Joignez-vous à moi pour féliciter Curtis Pozniak. Merci, meegwetch, marsee.

Le Mois du cœur

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le Mois du cœur. Le mois de février est souvent associé aux symboles du cœur : l’affection et les relations. Pourtant, pour des centaines de milliers de Canadiens, le cœur représente une autre réalité : un organe résilient, mais en péril. Ce mois-ci, nous nous concentrons sur le cœur pour faire la lumière sur une crise silencieuse, à savoir les maladies cardiovasculaires, et, plus particulièrement, sur le lourd fardeau que représente l’insuffisance cardiaque.

L’insuffisance cardiaque n’est pas seulement un diagnostic médical. Il s’agit d’un mal progressif qui touche actuellement plus de 750 000 Canadiens. C’est un problème de santé où le cœur, le moteur même de la vie, a du mal à répondre aux exigences du corps. Au début, ce problème est souvent silencieux, mais il progresse de façon dévastatrice, causant des décès et brisant des familles dans toutes les régions du pays.

Les statistiques ne racontent que la moitié de l’histoire. Derrière chaque chiffre, il y a une grand-mère à Vancouver, un père dans les Maritimes ou un jeune de notre quartier qui se bat pour reprendre son souffle. La première ligne de défense, c’est la sensibilisation. C’est la clé du dépistage précoce, le catalyseur de la prévention et le lien vers une vie marquée par la dignité et remplie d’espoir.

Nous ne sommes pas impuissants dans ce combat. J’ai eu le grand honneur de présenter le projet de loi S-204, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque, qui est actuellement soumis à l’examen du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Nous y serons à l’écoute non seulement des données, mais aussi de l’expérience des patients et de la sagesse clinique des experts.

Notre objectif est simple, mais profond : faire en sorte qu’aucun Canadien ne soit laissé dans l’ignorance face à cette maladie et que notre système de santé offre une réponse unifiée et robuste à cette épidémie croissante.

Le progrès n’est jamais une quête solitaire. Je tiens à saluer les héros méconnus qui ont été des architectes de changement et le moteur de ce mouvement : la Fondation HeartLife, créée par des patients atteints d’insuffisance cardiaque, dont l’expérience a été l’étincelle qui a mené au projet de loi S-204; la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC; l’Alliance canadienne en insuffisance cardiaque; la Société canadienne d’insuffisance cardiaque; et la Société cardiovasculaire du Canada, dont j’ai eu le privilège de rencontrer des représentants plus tôt aujourd’hui.

Le vendredi 13 février, bon nombre de ces organismes et des milliers de Canadiens participeront à la journée Tout le monde en rouge, afin de sensibiliser la population, de profiter du Mois du cœur pour recueillir des fonds essentiels, et d’exprimer leur solidarité avec toutes les personnes qui vivent avec une insuffisance cardiaque et d’autres maladies cardiovasculaires.

Honorables sénateurs, pendant le Mois du cœur et tout le reste de l’année, veillons à ce que le pouls de notre pays reste fort, constant et plein d’espoir. Merci.

Kirsty Coventry

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à une personnalité extraordinaire du monde sportif, Mme Kirsty Coventry, actuelle présidente du Comité international olympique, ou CIO.

Le parcours de Kirsty Coventry est jalonné d’exploits remarquables et de premières historiques. Née dans mon pays natal, le Zimbabwe, elle est devenue l’athlète olympique la plus décorée de notre pays, remportant sept médailles, dont deux médailles d’or, en natation lors de quatre Jeux olympiques. Son excellence dans la piscine a inspiré d’innombrables jeunes athlètes, en particulier en Afrique, où les succès olympiques sont rares, mais ont une forte valeur symbolique.

En mars 2025, Mme Coventry a été élue dixième présidente du CIO, devenant ainsi la première femme et la première Africaine à occuper ce poste prestigieux dans les 130 ans d’histoire de l’organisation. Cette étape importante a brisé des obstacles érigés de longue date et a marqué une étape significative vers une plus grande diversité, davantage d’inclusion et une meilleure représentation dans la gouvernance du sport à l’échelle mondiale. En tant que plus jeune présidente du CIO depuis plus d’un siècle, elle apporte un regard neuf, un leadership centré sur les athlètes et une compréhension approfondie des défis auxquels le sport fait face aujourd’hui.

Sous sa présidence, le mouvement olympique continue de mettre l’accent sur ses valeurs fondamentales que sont l’unité, le respect, l’équité et le pouvoir du sport de transcender les divisions. Nous pouvons constater, en suivant des événements comme les Jeux olympiques d’hiver de 2026 à Milan-Cortina, que l’accent qu’elle a mis sur le besoin de repousser les limites tout en protégeant l’intégrité des compétitions est bien évident.

(1420)

Le Canada, qui est profondément attaché aux idéaux olympiques, dont l’égalité des genres et la coopération internationale par le sport, célèbre son leadership historique. L’ascension de Kirsty Coventry illustre ce qu’il est possible de faire quand on réunit le talent, la détermination et les possibilités qui s’offrent à nous. Son histoire encourage les jeunes Canadiens et les jeunes du monde entier, en particulier les filles et les personnes issues de communautés sous-représentées, à rêver grand, dans le sport comme ailleurs.

Chers collègues, je profite de l’occasion pour souligner les contributions exceptionnelles des sénatrices Chantal Petitclerc, Marnie McBean et Marty Deacon — trois Canadiennes remarquables dont les réalisations extraordinaires dans le domaine du sport, du leadership et de la représentation ont inspiré tant de Canadiens, et ont fait progresser les valeurs de l’excellence, de l’inclusion et de la santé, tout en continuant à renforcer l’engagement de notre pays envers le sport en tant que force positive.

Au nom du Sénat, je tiens à féliciter chaleureusement la présidente Kirsty Coventry. Puisse son mandat faire progresser l’esprit olympique, promouvoir l’inclusion et inspirer les générations à venir.

Pour conclure, nous saluons le courage, la détermination et l’excellence inouïs des athlètes canadiens aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2026 à Milan-Cortina. Leur présence sur la scène mondiale fait la fierté de notre pays, et nous sommes unis derrière ces athlètes qui continuent d’illustrer l’excellence de ce pays que nous aimons. Merci, meegwetch.

AFFAIRES COURANTES

La justice

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-19—Dépôt de document

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).

Projet de loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025

Dépôt du troisième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la teneur du projet de loi

L’honorable David M. Arnot : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur la teneur du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.

(Conformément à l’ordre adopté le 26 novembre 2025, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Dépôt du premier rapport du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants sur la teneur du projet de loi

L’honorable Hassan Yussuff : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, qui porte sur la teneur du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

L’état de l’économie

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, les chiffres ne mentent pas. Depuis trois ans, l’économie canadienne peine à se maintenir à flot. Selon le Fonds monétaire international, la croissance réelle du PIB du Canada a stagné, atteignant l’an dernier un taux anémique de 1,2 %. Voilà le legs du gouvernement libéral au cours de la dernière décennie : la stagflation, une dette qui monte en flèche, une productivité en baisse, un dollar canadien qui s’affaiblit, des investisseurs qui fuient notre pays et une pénurie d’investissements au pays.

Compte tenu de ces résultats, les libéraux de M. Carney croient-ils toujours à l’inefficace stratégie de financement par emprunt des 10 dernières années, qui vise à faire croître l’économie en endettant le pays?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Vous avez raison de dire que les chiffres ne mentent pas, sénateur Housakos.

Le fait est que le taux d’emploi a augmenté de 134 000 postes au cours de la dernière année. Le gouvernement s’est engagé à renforcer l’économie, à la diversifier et à faire en sorte que le Canada traverse cette période difficile de la meilleure façon possible. Tout ce que le premier ministre fait depuis les neuf derniers mois contribue à hisser l’économie canadienne à un niveau élevé, en misant sur la diversification et en concluant des accords commerciaux avec d’autres pays afin d’ouvrir de nouveaux marchés.

Le sénateur Housakos : D’après cette réponse qui n’en est pas une, je suppose que vous admettez que le gouvernement continuera à endetter le pays pour tenter de faire croître l’économie.

Si le gouvernement refuse d’écouter les conservateurs parce que nous sommes trop partisans, peut-être écoutera-t-il des libéraux. L’ancien ministre des Finances libéral John Manley a réitéré la semaine dernière l’avertissement qu’il avait lancé à Justin Trudeau il y a trois ans. Je cite l’ancien ministre des Finances : « Nous ne pouvons pas continuer à emprunter pour atteindre la prospérité. »

Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas tirer les leçons de ces erreurs passées et enfin sortir l’économie canadienne de cette spirale descendante en s’appuyant sur une cible budgétaire...

Son Honneur la Présidente : Le sénateur Moreau a la parole.

Le sénateur Moreau : En ce qui concerne les cibles budgétaires, je peux vous les décrire. Le gouvernement du Canada a pour mandat de dépenser moins et d’investir davantage, de tirer parti des capitaux privés, de mobiliser les investissements et de bâtir l’économie la plus forte parmi les pays du G7. Le gouvernement réduira le gaspillage et les dépenses publiques afin de pouvoir tenir la grande promesse d’investissement historique faite aux Canadiens.

L’emploi et le développement social

L’emploi chez les jeunes

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Sénateur Moreau, s’il y a bien une preuve de l’échec du gouvernement, c’est lorsque les jeunes — l’avenir de notre grand pays — sont dans une situation où le taux de chômage est de 17,9 %, ce qui fut le cas à l’été 2025 lorsqu’ils tentaient de trouver un emploi. C’est ce qu’on appelle priver une génération d’argent et d’espoir.

Le taux de chômage chez les jeunes a fluctué tout au long de l’année dernière entre 13 % et 14 %, soit près du double du taux de chômage moyen au Canada.

Ça suffit, les beaux discours et les slogans. La situation actuelle est attribuable aux actes d’un gouvernement qui a endetté les générations futures de Canadiens. Non seulement il les a endettées d’environ 60 000 $ par personne — c’est la dette de chaque Canadien —, mais il ne leur donne aucune lueur d’espoir, alors que ces jeunes délaissent l’université et quittent leur foyer pour chercher un emploi et offrir ainsi un avenir meilleur à leurs enfants.

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Les 134 000 emplois créés au cours de la dernière année ne sont pas un slogan, mais une réalité, sénateur Housakos.

Le gouvernement a l’intention de bâtir l’économie la plus forte du G7. Le premier ministre ouvre l’accès à 2,2 milliards de nouveaux clients pour le Canada.

(1430)

Depuis près de deux ans, l’inflation reste dans la fourchette cible de la Banque du Canada. Elle était récemment de 2,4 %, et les taux d’intérêt se stabilisent à 2,25 %.

Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, avec tout le respect que je vous dois, combien de ces emplois sont à temps partiel? De plus, personne ne niera que le taux de chômage au Canada oscille actuellement autour de 6,5 à 7 %, selon les statistiques, ce qui représente le taux le plus élevé de la dernière décennie. Voilà la réalité.

Ma question porte plus particulièrement sur les jeunes, qui sont confrontés à un taux de chômage de 14 %, des jeunes qui ont connu un taux de chômage de près de 20 % lorsqu’ils cherchaient un emploi l’été dernier. C’est une situation critique pour ces jeunes. Ils se sentent désespérés dans un pays qui a déjà été un symbole d’espoir.

Que fera précisément le gouvernement...

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Housakos.

Le sénateur Moreau : Vous me rappelez la réponse que j’ai donnée à la question du sénateur Cardozo à propos de l’emploi chez les jeunes et le fait que le gouvernement investit davantage pour veiller à ce que les jeunes travaillent pendant l’été.

Comme je l’ai dit, si vous ne voulez pas reconnaître que 134 000 emplois ont été créés au cours de la dernière année, je pense que vous ne faites pas face à la réalité, parce que les chiffres sont là et les emplois ont bel et bien été créés.

La Loi sur l’équité en matière d’emploi

L’honorable Dawn Arnold : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement.

Beaucoup de temps, d’efforts et d’argent sont consacrés à la production de rapports de fond sur des questions importantes pour les Canadiens. Malheureusement, il semble que ces rapports aboutissent souvent sur un site Web, que très peu soient mis en application ou entraînent des changements concrets.

En 2023, le Groupe de travail sur l’examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi a produit un rapport intitulé Réaliser et soutenir l’équité en matière d’emploi : un cadre transformatif. Monsieur le représentant du gouvernement, le rapport contenait 187 recommandations, dont certaines nécessitent des modifications législatives. À ce jour, aucune mesure ne semble avoir été prise.

Pourriez-vous nous dire quand le gouvernement a l’intention de présenter un projet de loi pour apporter des modifications à la Loi sur l’équité en matière d’emploi? Si vous ne connaissez pas actuellement l’échéancier, pouvez-vous vous engager à demander à la ministre de l’Emploi d’en fournir un?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénatrice Arnold.

Le gouvernement s’engage à faire progresser l’équité en matière d’emploi et à reconnaître que la diversité est une force fondamentale du Canada. La Loi sur l’équité en matière d’emploi joue un rôle central dans l’élimination des obstacles systémiques et l’amélioration des résultats en milieu de travail pour les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles dans le secteur sous réglementation fédérale.

Bien qu’aucun échéancier précis n’ait été annoncé pour la présentation des modifications législatives, le gouvernement reste déterminé à faire avancer ce travail, et, s’il y a lieu, je demanderai une mise à jour à la ministre de l’Emploi.

La sécurité publique

Les études en milieu carcéral

L’honorable Bernadette Clement : Sénateur Moreau, j’ai appris par les excellents journalistes de La Presse que des compressions budgétaires sont prévues en enseignement au Québec, plus précisément dans la formation collégiale offerte dans les prisons fédérales du Québec. Mon bureau a ensuite découvert que, partout au pays, des bibliothécaires, des enseignants et des coordonnateurs de l’emploi dans la collectivité risquent également de perdre leur emploi en raison des compressions budgétaires. On nous dit que le personnel sera remplacé par l’intelligence artificielle et des logiciels. Cela semble difficile à imaginer, étant donné que les établissements correctionnels du Canada utilisent encore des disquettes.

Cela dit, voici ce qui me préoccupe le plus. Les personnes incarcérées veulent s’améliorer, penser à leur avenir et planifier leur réinsertion dans la société. Il leur faut cette possibilité. Or, cela leur est impossible si on leur enlève les outils nécessaires pour s’éduquer.

Sénateur Moreau, jusqu’où ces compressions iront-elles?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais vous donner l’information dont je dispose provenant du ministère.

Les détenus peuvent effectivement poursuivre des études postsecondaires pendant leur incarcération. Le Programme d’enseignement postsecondaire permet aux détenus d’apprendre un métier ou une profession ou de mettre à jour leurs titres professionnels. Les détenus qui veulent suivre des cours postsecondaires doivent satisfaire aux exigences de l’université ou du collège en matière de scolarité. Les cours sont généralement suivis par correspondance auprès de collèges communautaires ou d’universités. Cela comprend notamment l’offre d’un enseignement adapté aux réalités culturelles, qui est essentiel à la réinsertion réussie des détenus pris en charge et détenus par le Service correctionnel du Canada. Voilà l’information dont je dispose à ce jour.

[Français]

La sénatrice Clement : Merci, sénateur Moreau. Au Canada, le discours public est de plus en plus axé sur l’incarcération. Nous savons que la réforme du système de cautionnement est imminente, avec le projet de loi C-14. Les politiciens font croire que le fait de mettre les gens en prison résoudra tous nos problèmes.

On parle nettement moins de réhabilitation. Or, c’est l’un des principaux objectifs de l’incarcération. Ce gouvernement croit-il vraiment que ces compressions supplémentaires au Service correctionnel du Canada favoriseront la réhabilitation?

Le sénateur Moreau : Je vous remercie, madame la sénatrice. Selon les informations que j’ai, une partie des cours qui sont dispensés vise particulièrement la réhabilitation. Or, le gouvernement croit à un système carcéral visant la réhabilitation plutôt que de se concentrer uniquement sur l’incarcération. C’est l’information que j’ai reçue de la part du ministre responsable.

[Traduction]

Le Bureau du Conseil privé

La confidentialité numérique

L’honorable Marty Klyne : Sénateur Moreau, le Canada n’a pas fait de mise à jour significative de ses lois sur la protection de la vie privée depuis plus de 20 ans, alors même que les réseaux sociaux et l’intelligence artificielle ont transformé la manière dont les entreprises utilisent nos données. Des experts, dont Jim Balsillie du Conseil canadien des innovateurs, préviennent que le modèle obsolète en place ne reflète plus l’économie d’aujourd’hui.

Cela a une incidence directe sur le coût de la vie. Dans l’économie de la surveillance, les entreprises dominantes axées sur les données utilisent le suivi et le profilage pour consolider leur pouvoir sur le marché et imposer des prix algorithmiques ou personnalisés abusifs. Chaque nouvel ensemble de données collectées renforce leur domination, supprime la concurrence et accélère la concentration du marché, ce qui entraîne une hausse des prix et une réduction des choix pour les Canadiens. Les précédents projets de loi fédéraux sur la protection de la vie privée n’ont pas réussi à pallier ces préjudices économiques et ont été largement critiqués par les experts et la société civile.

Alors que le gouvernement prépare un projet de loi sur la protection de la vie privée, vous engagez-vous à inclure des dispositions qui traitent explicitement des pratiques de tarification basées sur la surveillance et de la concentration des données qui coûtent chaque jour plus cher aux Canadiens?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur Klyne, de votre question.

Vous savez bien que je ne peux pas faire de commentaires sur un projet de loi avant qu’il ait été présenté par le gouvernement, mais je ne manquerai pas de faire part de vos préoccupations au ministère concerné. Nous attendrons que le projet de loi soit présenté à l’autre endroit.

Le sénateur Klyne : Très bien, merci. J’aimerais vous faire remarquer rapidement qu’en 2018, l’Union européenne a adopté le Règlement général sur la protection des données, qui accorde aux citoyens le droit à l’oubli et à la suppression de leurs données, et qui exige des entreprises qu’elles obtiennent leur permission avant de suivre leurs activités en ligne. Six ans plus tard, le Canada utilise toujours des lois désuètes en matière de protection de la vie privée qui exposent les Canadiens à des conséquences réelles lorsque leurs données sont compromises ou utilisées à mauvais escient.

Quand le Canada emboîtera-t-il le pas à l’Europe?

Le sénateur Moreau : Eh bien, la réponse à la première question est que nous travaillons sur un projet de loi qui sera déposé. Je suppose que la réponse à votre question complémentaire serait que ce sera fait probablement bientôt, du moins, je l’espère. Soyez sûrs que je transmettrai vos préoccupations au ministère concerné.

La sécurité publique

La prévention de la criminalité

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, un nouveau sondage mené par Save Our Streets, un organisme de sécurité communautaire de la Colombie-Britannique, souligne une chose que votre gouvernement a ignorée pendant des années, à savoir que plus de la moitié des Britanno-Colombiens ne se sentent plus en sécurité dans leur propre collectivité.

Le sénateur Housakos : C’est désolant.

La sénatrice Martin : Ce qui est plus troublant encore, sénateur Moreau, c’est que, parmi les victimes d’actes criminels qui ont répondu au sondage, 71 % ont dit ne pas avoir signalé le crime dont elles ont été victimes parce qu’elles ne font plus confiance à notre système de justice.

Le sénateur Housakos : Encore plus désolant.

La sénatrice Martin : Je cite le cofondateur de Save Our Streets, Jess Ketchum : « [...] [Même] si certaines administrations affirment que des progrès sont réalisés, les Britanno-Colombiens ne constatent aucune différence dans leurs collectivités. »

Sénateur Moreau, les Canadiens ne croient plus aux assurances de votre gouvernement. N’est-il pas temps d’admettre que votre approche en matière de justice et de sécurité publique les a laissés tomber?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénatrice Martin, d’avoir soulevé de nouveau la question de la sécurité dans les collectivités, en particulier en Colombie-Britannique.

La semaine dernière, j’ai répondu à votre question sur l’extorsion, en particulier à Surrey. À ce moment-là, j’ai souligné les mesures concrètes que prend le gouvernement pour rassurer les gens. Le gouvernement fournit des ressources importantes pour lutter expressément contre l’extorsion, en plus d’apporter d’autres changements dans le système de justice pénale. Par exemple, le gouvernement fédéral a affecté 4 millions de dollars au renforcement du groupe de travail sur l’extorsion en Colombie-Britannique et 1 million de dollars au soutien des victimes, de concert avec le gouvernement de la Colombie-Britannique. Nous déployons d’autres agents fédéraux de la GRC ainsi que des hélicoptères pour appuyer les forces de l’ordre sur le terrain, et nous avons inscrit le gang Bishnoi sur la liste des organisations terroristes.

(1440)

Le gouvernement prend des mesures concrètes pour que les Canadiens se sentent en sécurité partout au pays, y compris en Colombie-Britannique.

La sénatrice Martin : Malheureusement, les mesures du gouvernement arrivent 10 ans trop tard. L’attente a été beaucoup trop longue, monsieur le sénateur. Il n’est donc pas étonnant que les Britanno-Colombiens ne se sentent pas en sécurité. Les nouvelles qui nous parviennent de la province ces derniers jours témoignent de la gravité de la crise : le nombre de vols par distraction est en hausse et une invasion de domicile a été perpétrée par des individus armés à North Vancouver.

Assez, c’est assez. Les Canadiens ont besoin d’un plan d’action, et vite. Les paroles ne suffisent plus. Votre gouvernement acceptera-t-il enfin de revoir son approche en matière de justice et de sécurité publique, en commençant par la démission des ministres Anandasangaree et Fraser?

Le sénateur Moreau : Monsieur le sénateur, 4 millions de dollars, ce ne sont pas que des paroles. Il s’agit d’un investissement dans la sécurité des collectivités partout au pays, y compris en Colombie-Britannique. Un million va directement au soutien des victimes, et des effectifs additionnels de la GRC ont été envoyés sur le terrain.

Ce ne sont pas des paroles, ce sont des actions. Vous devriez au moins l’admettre.

La défense nationale

La force de réserve

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : En parlant d’un autre sujet très sérieux, la Force de réserve du Canada est essentielle à notre défense nationale, mais le bilan de votre gouvernement en matière de lutte contre les inégalités relatives aux soins de santé et aux avantages sociaux des réservistes demeure profondément troublant. Cette semaine, l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes nous a rappelé que le gouvernement néglige depuis dix ans de combler les lacunes systémiques dans l’indemnisation des réservistes malades ou blessés et dans les et les services de santé qui leur sont fournis. En raison de ces lacunes, les militaires à temps partiel ont un accès inégal aux services de santé par rapport à leurs homologues de la force régulière, ce qui nuit au recrutement et au maintien des effectifs. Les réservistes ne devraient jamais être soumis à un système à deux vitesses.

Pourquoi votre gouvernement a-t-il ignoré les avertissements répétés de l’ombudsman et n’a-t-il pas veillé à ce que les réservistes reçoivent des services de santé et des avantages sociaux selon des règles claires et uniformes tenant compte de leur service militaire?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Avec tout le respect que je vous dois, sénatrice Martin, pourquoi vos collègues de la Chambre des communes ont-ils voté contre le budget alors que, dans cette enceinte, vous demandez au gouvernement de dépenser davantage?

Le budget de 2025 prévoit plus de 81 milliards de dollars pour la défense au cours des cinq prochaines années. Ce ne sont pas de simples mots. Ce ne sont pas seulement des engagements. C’est une somme qui est bel et bien attribuée.

Vous demandez plus d’argent, mais lorsque le gouvernement inscrit des sommes dans le budget, vos collègues conservateurs à l’autre endroit votent contre. Vous devez choisir si vous êtes pour ou contre, parce que vous ne pouvez pas être les deux à la fois.

La sénatrice Martin : Monsieur le leader, quelle proportion de ce montant est destinée aux réservistes? C’est là où je veux en venir. Il y a eu une décennie de négligence. Le rapport de l’ombudsman montre que ces enjeux persistent depuis des années et qu’ils ont contribué aux problèmes de moral et à la frustration administrative dans la réserve.

Le gouvernement s’engagera-t-il aujourd’hui à mettre en œuvre toutes les recommandations de l’ombudsman afin que les femmes et les hommes qui servent le Canada à temps partiel soient traités avec l’équité et le respect qu’ils méritent?

Le sénateur Moreau : L’annonce du premier ministre concernant notre investissement dans les Forces armées canadiennes est sans précédent; les investissements totaux sont sans précédent. Je pourrais vous fournir la feuille de calcul des sommes qui ont été investies dans la réserve, mais le fait est que, lorsque le gouvernement veut dépenser 81 milliards de dollars pour les Forces armées canadiennes, vous votez contre.

Le Bureau du Conseil privé

Les médias sociaux

L’honorable Paula Simons : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

La semaine dernière, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a annoncé qu’il n’utiliserait plus X, la plateforme de médias sociaux anciennement connue sous le nom de Twitter, pour toute communication officielle, citant des préoccupations au sujet du contenu préjudiciable et des mesures de protection inadéquates. La Ville de Fredericton a également cessé d’utiliser X après qu’un sondage municipal a révélé que de moins en moins d’habitants utilisent cette plateforme.

Quand le gouvernement du Canada va-t-il suivre l’exemple du Nouveau-Brunswick et cesser de compter sur la plateforme X pour les communications officielles avec les Canadiens?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je suis désolé, je ne crois pas avoir bien entendu votre question. Je ne portais pas mon oreillette. J’aimerais répondre à votre question, mais, malheureusement, je n’ai pas bien entendu.

La sénatrice Simons : La semaine dernière, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a annoncé qu’il cesserait d’utiliser X, la plateforme de médias sociaux anciennement connue sous le nom de Twitter, pour toute communication officielle, citant des préoccupations au sujet du contenu préjudiciable et des mesures de protection inadéquates, dans la foulée du scandale sur l’outil d’intelligence artificielle Grok. La Ville de Fredericton a également cessé d’utiliser X après qu’un sondage municipal a révélé que de moins en moins d’habitants utilisent cette plateforme.

Quand le gouvernement du Canada va-t-il suivre l’exemple du Nouveau-Brunswick et cesser de compter sur la plateforme X pour les communications officielles avec les Canadiens?

Le sénateur Moreau : Sénatrice, je ne sais pas du tout si le gouvernement continuera d’utiliser cette plateforme. Je ferai part de vos préoccupations à mes supérieurs et je vous communiquerai leur réponse. Pour l’instant, je ne sais pas si une décision a été prise à ce sujet.

La sénatrice Simons : La Cour suprême du Canada a cessé d’utiliser X il y a un an ce mois-ci, bien avant que le programme d’intelligence artificielle Grok ne fasse de la plateforme le plus grand moteur au monde pour la création d’images hypertruquées de femmes et de filles nues, et ce, sans leur consentement. Vu que le nombre d’utilisateurs canadiens de X diminue — en raison de la répugnance morale qu’éprouvent bon nombre d’entre eux —, le gouvernement envisagera-t-il d’utiliser plutôt de nouvelles plateformes de médias sociaux, comme Mastodon et Bluesky?

Le sénateur Moreau : Ma réponse est la même : je soulèverai la question et je vous communiquerai la réponse si des décisions ont été prises à ce sujet.

L’innovation, les sciences et le développement économique

Les répercussions de l’intelligence artificielle

L’honorable Marilou McPhedran : J’ai une question au sujet de l’intelligence artificielle, ou IA, et les jeunes.

La stratégie récemment élaborée par le gouvernement fait également référence aux recherches sur la dépendance qu’engendrent de nombreuses applications et au fait que celles qui sont conçues spécifiquement pour soutenir la santé mentale sont parmi les plus dangereuses.

Le gouvernement pourrait-il s’engager à protéger les jeunes et à aider les jeunes devenus dépendants à la suite de l’utilisation de l’IA, ainsi qu’à faire de ces questions une priorité absolue dans sa stratégie en matière d’IA?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne peux pas m’exprimer au nom du gouvernement au sujet de la stratégie en matière d’IA, mais je ferai part au ministre de vos préoccupations à ce sujet.

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-12(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : l’étude de la motion n^o 44, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-19, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-19

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 5 février 2026, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou pratique habituelle :

1.à 15 heures le mercredi 11 février 2026, le Sénat se forme en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu;

2.le comité plénier reçoive l’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député, ministre des Finances et du Revenu national, accompagné d’un maximum de deux fonctionnaires;

3.le comité lève sa séance au plus tard 65 minutes après le début de ses travaux;

4.les remarques introductives du ministre soient limitées à un maximum de cinq minutes;

5.si, au cours du comité plénier, un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-31(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur;

6.l’application des dispositions de l’article 3-3(1) du Règlement et de toute disposition du Règlement ou tout ordre antérieur concernant l’heure fixée pour la clôture de la séance soit suspendue jusqu’à ce que le président du comité plénier ait fait rapport au Sénat;

7.si la sonnerie d’appel pour un vote retentit au moment où le comité doit se réunir, elle cesse de se faire entendre pendant le comité plénier et retentisse de nouveau une fois les travaux du comité terminés pour le temps qu’il reste;

8.si un vote par appel nominal reporté aurait autrement lieu pendant la réunion du comité plénier, ce vote soit reporté de nouveau afin que la sonnerie ne se fasse entendre qu’une fois les travaux du comité terminés;

9.il soit entendu que tous les témoins comparaissent en personne;

10.les comités devant se réunir ce jour-là soient autorisés à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

La Loi de l’impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’honorable Victor Boudreau propose que le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs et sénatrices, c’est un privilège pour moi aujourd’hui de prendre part au débat que nous amorçons sur le projet de loi C-19, Loi sur l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels.

(1450)

À titre de parrain de ce projet de loi au Sénat, je tiens à remercier le ministre des Finances et du Revenu national de m’avoir confié cette responsabilité. C’est effectivement un honneur, car je crois fermement que le soutien financier ciblé prévu dans ce projet de loi rendra les produits essentiels du quotidien, notamment l’épicerie, beaucoup plus abordables pour les Canadiennes et Canadiens qui peinent encore à joindre les deux bouts au lendemain de la récente période inflationniste.

[Traduction]

À cet égard, l’intention du projet de loi est unique et ciblée, et sa structure est conçue de manière efficace pour atteindre son objectif, qui consiste à offrir un répit à ceux qui en ont vraiment le plus besoin. En effet, le projet de loi s’appuie sur les bases solides du crédit pour la taxe sur les produits et services, communément appelé le crédit pour la TPS. Comme l’a souligné Claude Lavoie, un éminent analyste économique, dans l’article « The good, the bad and the puzzling of Carney’s new GST rebate » paru dans le Globe and Mail du 29 janvier 2026, à propos du crédit pour la TPS :

Beaucoup considèrent qu’il s’agit d’une mesure de relance idéale, car elle répond aux trois critères habituels : ciblée, opportune et temporaire. L’allocation est versée aux Canadiens à faible revenu, qui sont plus susceptibles de la dépenser que de l’épargner, ce qui la rend plus efficace que des réductions d’impôt généralisées pour stimuler l’économie. Elle peut être mise en œuvre rapidement au moyen des systèmes existants, ce qui fournit un soutien économique plus rapide que les dépenses d’infrastructure, dont la mise en œuvre subit généralement des retards. De plus, comme l’allocation est limitée dans le temps, elle ne crée pas d’obligations financières permanentes; elle ne crée pas non plus de pressions inflationnistes lorsque la conjoncture économique s’améliore.

L’analyse se poursuit ainsi :

De nombreux économistes considèrent aussi qu’il s’agit d’un moyen efficace d’améliorer la sécurité financière des ménages à faible revenu et d’améliorer la progressivité du système fiscal et de transferts du Canada. Par exemple, le Conseil d’action sur l’abordabilité a déterminé que le crédit pour la TPS/TVH est la meilleure option dont dispose le gouvernement fédéral pour aider les familles vulnérables. En 2023, ce conseil a proposé de restructurer et d’élargir le crédit afin d’offrir un meilleur soutien du revenu dans le contexte du coût élevé des aliments et du logement. Selon les analyses disponibles, les bénéficiaires utilisent effectivement les fonds supplémentaires aux fins prévues, c’est-à-dire pour répondre à leurs besoins essentiels, comme la nourriture, le loyer et le chauffage.

En effet, honorables collègues, le Conseil d’action sur l’abordabilité n’était qu’un des nombreux groupes s’efforçant de régler les enjeux de l’abordabilité et qui privilégiaient le recours au mécanisme du crédit pour la TPS afin d’offrir un soutien financier ciblé à ceux qui en ont le plus besoin.

Droit à l’alimentation Canada, par exemple, est une organisation nationale dont la mission consiste à de transformer la façon dont nous luttons contre l’insécurité alimentaire au moyen d’un modèle novateur axé sur la dignité. En collaboration avec ses 450 partenaires dans l’ensemble du pays, l’organisation remplit sa mission en créant et en finançant des centres communautaires d’alimentation, en travaillant à renforcer le secteur de l’alimentation communautaire et en faisant la promotion de changements stratégiques.

Dans le cadre de ces efforts, en octobre 2025, Droit à l’alimentation Canada, en collaboration avec le Conseil d’action sur l’abordabilité et après consultation auprès des organismes de sécurité alimentaire et de réduction de la pauvreté dans l’ensemble du pays, a demandé au gouvernement fédéral d’utiliser le mécanisme de crédit pour la TPS afin de créer une allocation pour l’épicerie et les besoins essentiels.

[Français]

Il n’est donc pas surprenant que, lorsque le premier ministre a annoncé la nouvelle Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels le 26 janvier dernier, l’organisation Droit à l’alimentation ait publié une déclaration pour confirmer son appui. La déclaration disait ce qui suit :

Alors que plus de 10 millions de Canadien·ne·s peinent à mettre du pain sur la table, nous accueillons favorablement cette annonce. Depuis des années, Droit à l’alimentation, nos partenaires et d’autres leaders de la sécurité alimentaire réclament une Allocation pour l’épicerie et les besoins de base qui aiderait les gens à subvenir à leurs besoins essentiels, surtout la nourriture. La hausse annoncée de 25 % sur cinq ans, avec un versement unique équivalant à une augmentation de 50 % en 2026, apportera un soulagement important à court terme aux personnes seules et aux familles qui travaillent fort pour joindre les deux bouts.

Cette déclaration se termine en soulignant ceci : « Cette mesure significative aidera nos concitoyen·ne·s qui vivent un stress important. »

Ainsi, chers collègues, nous voyons fort bien à quel point ceux qui sont en première ligne dans la lutte contre l’insécurité alimentaire et les défis qu’elle comporte soutiennent la nouvelle Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels. Nous pouvons aussi constater que les économistes professionnels reconnaissent incontestablement que le mécanisme actuel du crédit pour la TPS est bien adapté pour faire en sorte que cette aide soit bien ciblée.

J’aimerais maintenant prendre un moment pour parler de ce que l’allocation représentera concrètement. En résumé, il s’agit d’aider plus de 12 millions de Canadiennes et Canadiens à revenu faible ou modeste à subvenir à leurs besoins quotidiens essentiels à compter du printemps 2026 — sous réserve de la sanction royale, évidemment. Concrètement, cela se traduirait par un versement pouvant aller jusqu’à 402 $ de plus à une personne seule sans enfants, à 527 $ de plus pour un couple et à 805 $ de plus pour un couple avec deux enfants. Grâce à ce supplément, le gouvernement du Canada compenserait efficacement la hausse du coût du panier d’épicerie, qui dépasse le taux d’inflation global depuis la pandémie.

Pour ce faire, deux étapes seront nécessaires. Premièrement, un supplément unique sera versé dès que possible au printemps — au plus tard en juin 2026 —, un montant correspondant à une hausse de 50 % de la valeur annuelle du crédit pour la TPS en 2025-2026. Cette mesure apportera une aide supplémentaire de 3,1 milliards de dollars aux particuliers et aux familles qui reçoivent le crédit pour la TPS à l’heure actuelle.

Deuxièmement, la valeur de l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels augmentera de 25 % pendant cinq ans à compter de juillet 2026. Cette augmentation représentera une aide supplémentaire de 8,6 milliards de dollars qui s’étendra de 2026-2027 à 2030-2031 pour plus de 500 000 nouveaux particuliers et nouvelles familles graduellement au fil du temps.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les personnes qui font face à des défis en matière d’abordabilité? Cela signifie qu’une personne âgée vivant seule avec un revenu net de 25 000 $ recevrait un supplément unique de 267 $, en plus d’une bonification à long terme de 136 $ pour l’année de prestation 2026-2027, pour une augmentation totale de 402 $.

Au total, grâce au supplément, cette personne recevrait 950 $ pour l’année de prestation 2026-2027. Un couple avec deux enfants dont le revenu net est de 40 000 $ recevrait un supplément unique de 533 $, en plus d’une bonification de 272 $ pour l’année de prestation 2026-2027, pour une augmentation totale de 805 $. Au total, avec le supplément, ce couple recevrait 1 890 $ pour l’année de prestation 2026-2027.

Pour faire en sorte que les personnes qui ont besoin de ce soutien le reçoivent au moment où elles en ont besoin, l’allocation serait versée une fois par trimestre, au début du trimestre, ce qui permettrait d’avoir accès aux fonds rapidement. De plus, ces montants s’ajouteraient aux prestations existantes, comme l’Allocation canadienne pour enfants, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et le Supplément de revenu garanti.

[Traduction]

Je comprends parfaitement que la question du coût de la vie est complexe. Elle est ancrée dans des événements malheureux qui ont leur origine bien au-delà de nos frontières, comme la pandémie de COVID-19, l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie, la montée du protectionnisme dans le monde et le recours accru aux droits de douane. Il y a aussi la question des phénomènes météorologiques extrêmes causés par les changements climatiques, qui ont perturbé dans une grande mesure la chaîne d’approvisionnement et le marché des produits essentiels. Ces facteurs ont eu des retombées négatives dans le monde entier, y compris au Canada.

(1500)

Il s’agit d’un problème à la fois du côté de l’offre, en ce qui concerne la hausse des prix des aliments, et du côté de la demande, en ce qui concerne la capacité des gens à payer, ce qui repose sur des conditions d’emploi et une conjoncture économique plus générales, mais c’est un problème que le gouvernement reconnaît et auquel il s’efforce de s’attaquer. Par exemple, lorsque le premier ministre a annoncé l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels, il a annoncé en même temps une série de mesures visant à faire baisser les prix des aliments du côté de l’offre. Il a annoncé, par exemple, que le gouvernement réserve 500 millions de dollars du Fonds de réponse stratégique pour aider les entreprises à assumer les coûts liés aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement sans que ces coûts soient refilés aux Canadiens à la caisse.

À cette fin, en réponse à l’évolution du dossier du commerce et des droits de douane, le premier ministre a annoncé que le gouvernement créera un fonds de 150 millions de dollars pour la sécurité alimentaire dans le cadre de l’Initiative régionale de réponse tarifaire pour les petites et moyennes entreprises et les organisations qui les soutiennent.

Pour réduire le coût de la production alimentaire, le premier ministre a également annoncé que le gouvernement instaurait la passation en charges immédiate pour les serres. Les producteurs pourront ainsi déduire le coût total des serres acquises depuis le 4 novembre 2025 et pouvant être utilisées avant 2030. Cette mesure fait augmenter l’approvisionnement au pays et l’investissement dans la production alimentaire à moyen terme.

Pour atténuer les pressions immédiates sur les banques alimentaires, le premier ministre a annoncé que le gouvernement versera 20 millions de dollars au Fonds des infrastructures alimentaires locales. Cela aide les banques alimentaires et d’autres organismes nationaux, régionaux et locaux à fournir des aliments plus nutritifs aux familles dans le besoin.

Pour s’attaquer aux causes profondes de l’insécurité alimentaire, le gouvernement élabore également une stratégie nationale de sécurité alimentaire, qui vise à renforcer la production d’aliments à l’échelle nationale et à favoriser l’accès à des aliments nutritifs et abordables. Cette stratégie comprendrait également des mesures pour mettre en œuvre l’étiquetage des prix à l’unité et à aider le Bureau de la concurrence à exercer une surveillance et à faire respecter les règles en matière de concurrence sur le marché, y compris dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire.

Cependant, le gouvernement a indiqué clairement qu’il est aussi essentiel de mieux répondre à la demande afin de surmonter les problèmes d’abordabilité des aliments. À cet égard, l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels s’ajoute à d’autres mesures de soutien importantes que le gouvernement a mises en place pour rendre le coût de la vie plus abordable. On propose notamment de réduire le fardeau fiscal de 22 millions de Canadiens de la classe moyenne, d’éliminer la TPS pour les acheteurs d’une première maison neuve d’une valeur maximale de 1 million de dollars, de réduire la TPS pour les acheteurs d’une première maison neuve d’une valeur comprise entre 1 million et 1,5 million de dollars, d’annuler la redevance fédérale sur les combustibles et de rendre permanent le Programme national d’alimentation scolaire, pour ne citer que quelques exemples.

En s’appuyant sur ces mesures d’économie et en apportant une aide supplémentaire, temporaire et ciblée, l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels peut et doit contribuer à stimuler la demande et à aider les personnes les plus vulnérables à composer avec le coût de la vie. Cependant, le gouvernement a également — à juste titre, je crois — présenté la nouvelle allocation comme une mesure transitoire pour nous aider à surmonter ces difficultés jusqu’à ce que ses investissements dans la croissance portent leurs fruits et se traduisent par une augmentation du nombre d’emplois et une hausse des revenus, ce qui représenterait une solution permanente et durable aux problèmes d’abordabilité de l’alimentation.

Le message principal du premier ministre à cet égard est fondamental : le gouvernement bâtit une économie plus forte afin de faire baisser le coût de la vie pour les Canadiens. Il a clairement tracé la voie qu’il doit suivre. Il est déterminé à conclure de nouveaux partenariats en matière de commerce et d’investissement à l’étranger et à renforcer les points forts de notre pays afin de créer de bonnes possibilités d’emplois bien rémunérés pour les Canadiens.

Il s’agit là d’une nuance importante à reconnaître et à prendre en compte, honorables collègues. Le gouvernement reconnaît ici que l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels n’est pas une solution permanente aux problèmes d’abordabilité des aliments. Il s’agit plutôt d’un soutien financier crucial pour les Canadiens qui en ont le plus besoin, en attendant que le plan du gouvernement visant à bâtir l’économie la plus forte du G7 porte ses fruits. Cependant, cela ne diminue en rien l’importance de verser en temps opportun l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels aux Canadiens.

[Français]

L’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels est la bonne mesure à mettre en place, et c’est le bon moment de le faire.

Les mesures inscrites dans le projet de loi sont appuyées par les personnes qui sont en première ligne dans la lutte contre les enjeux liés à l’abordabilité en matière d’alimentation.

Le mécanisme du crédit pour la TPS sur lequel repose l’allocation est reconnu par les économistes professionnels comme étant idéal pour ce type de stimulation économique, car cela permet d’offrir un soutien ciblé temporaire au bon moment.

Les parlementaires ont reconnu ces avantages en décidant d’accélérer l’adoption du projet de loi C-19 à la Chambre des communes.

Pour toutes ces raisons, je crois que le projet de loi mérite d’être adopté rapidement au Sénat également.

Je vous remercie, chers collègues, de m’avoir donné l’occasion et le privilège de défendre cette cause aujourd’hui.

Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L’honorable Denise Batters : Le sénateur Boudreau accepterait-il de répondre à quelques questions?

Le sénateur Boudreau : Bien sûr.

La sénatrice Batters : Merci beaucoup. Tout d’abord, le gouvernement libéral de M. Carney a finalement présenté son budget de 2025 le 4 novembre. Il s’était écoulé plus d’un an et demi depuis le dépôt du précédent budget par le gouvernement libéral. Aujourd’hui, quelques mois plus tard, un poste budgétaire important, d’un montant d’environ 12 milliards de dollars, nous est présenté. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas inclus cette mesure dans son budget?

Le sénateur Boudreau : Je remercie la sénatrice d’en face de sa question. De toute évidence, le projet de loi C-19 porte sur l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels. Il ne traite pas du budget. Il s’agit d’un projet de loi distinct qui a été déposé au Parlement, dans les deux Chambres, et qui fait toujours l’objet de débats. Je ne pense pas que ce soit mon rôle d’expliquer pourquoi cette mesure ne faisait pas partie du dernier budget.

L’important, c’est que nous en soyons saisis aujourd’hui parce que les Canadiens ont besoin de cette aide maintenant. L’appui envers ce projet de loi a été clairement démontré à la Chambre des communes par son adoption accélérée, et j’espère que le Sénat fera de même.

La sénatrice Batters : Vous êtes le parrain du projet de loi d’initiative ministérielle. J’aimerais poser ces questions au leader du gouvernement au Sénat, mais je ne pense pas qu’il donne un discours à ce sujet. Vous êtes donc la personne à qui je dois demander de répondre à ces questions au nom du gouvernement.

C’est un poste budgétaire important. Faut-il vraiment comprendre que le gouvernement n’a jamais pensé à cette question quand il a préparé son budget, donc pendant plus d’un an et demi, ou même pendant les six mois précédents, entre le moment où il a été élu et le moment où le budget a été déposé? Pourquoi ce poste de 12 milliards de dollars n’a-t-il pas été inclus dans le budget?

Le sénateur Boudreau : Je remercie la sénatrice de sa question. Encore une fois, je rappelle à ma collègue que je suis le parrain du projet de loi C-19, mais que je ne suis pas le parrain du budget. Je ne peux pas parler du budget. Je peux parler du projet de loi C-19 et de ce qui y est proposé.

Il s’agit d’un investissement de plus de 11,7 milliards de dollars au cours des six prochaines années pour aider les familles et les personnes qui en ont le plus besoin partout au pays. C’est pourquoi je voulais être le parrain de ce projet de loi en particulier, en raison de son importance. Les Canadiens ont besoin de cette aide maintenant. Ils en ont besoin le plus tôt possible. Le gouvernement s’est engagé à verser cette allocation le plus rapidement possible. C’est pourquoi il a choisi de faire fond sur un programme existant, une prestation existante, au lieu d’essayer de créer quelque chose à partir de zéro. Il voulait s’assurer de pouvoir remettre ces chèques aux Canadiens le plus rapidement possible, et le projet de loi C-19 permettrait de faire cela.

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Le sénateur Boudreau accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Boudreau : Oui, certainement.

Le sénateur Housakos : Sénateur, je vous remercie pour votre discours. J’aimerais vous poser quelques questions concernant certains éléments de ce discours.

Tout d’abord, vous avez souligné les diverses raisons qui ont mené à ce dilemme où nous devons prendre ces mesures afin d’aider les Canadiens qui souffrent et qui éprouvent des difficultés. Bien sûr, l’opposition appuie sans réserve ces mesures, car nous reconnaissons les difficultés qu’éprouvent les Canadiens, même si, de temps à autre, le gouvernement brosse un tableau idyllique de la situation, qui est toutefois contraire à la réalité.

Dans votre discours, vous avez évoqué les différentes causes internationales de l’inflation et de l’inflation alimentaire, mais vous n’avez pas mentionné la mauvaise gestion des finances publiques ni l’augmentation constante de la dette et des déficits depuis plus d’une décennie, facteurs qui ont pourtant immanquablement un impact monétaire sur la politique budgétaire.

(1510)

Vous n’avez pas mentionné le fait que le Canada affiche l’une des plus faibles performances de la dernière décennie en matière d’investissements étrangers et que les investissements canadiens fuient le pays à un rythme rapide, ce qui a un impact considérable sur le dollar.

Personne ne semble parler du fait que, si votre entreprise participe à une quelconque forme d’importation ou d’exportation, pour acheter un produit à 100 $ US, vous devez débourser 135 $ CA. C’est probablement l’un des principaux facteurs qui influent sur le coût des aliments. J’aimerais que vous vous exprimiez à ce sujet.

Vous avez dit que le gouvernement utilise cette mesure à titre temporaire, mais c’est la quatrième fois depuis 2022 que nous utilisons ce crédit pour aider les Canadiens défavorisés. Les projets de loi C-30, C-46 et C-78 abordaient tous ce problème de la même façon au cours des quatre dernières années.

Ma dernière question est la suivante : s’agit-il d’une condamnation du gouvernement et d’un aveu de son incapacité totale à aider les Canadiens démunis?

Le sénateur Boudreau : Je remercie mon collègue de sa question. Ce que j’essayais de dire en parlant de certains des facteurs internationaux qui entrent en ligne de compte et qui nous touchent, c’est que les problèmes liés à la sécurité alimentaire et à l’augmentation du coût des aliments touchent non seulement le Canada, mais aussi d’autres pays du monde parce que de nombreux problèmes les affectent. Le problème ne touche pas seulement le Canada, l’une de ses provinces ou l’un de ses territoires. Il s’agit d’un problème mondial. Avec le projet de loi C-19, le gouvernement tente de trouver un moyen de le régler.

Se fonder sur le crédit pour la TPS était le moyen le plus rapide d’aider plus de 12 millions de personnes et de familles à revenu faible ou modeste partout au pays. Je rappelle à tous mes collègues ici présents que le crédit pour la TPS existe depuis 1991 et qu’il a fait ses preuves. Les personnes admissibles à ce crédit l’obtiennent quatre fois par année. C’est plus facile à administrer que certains des autres régimes fiscaux, crédits et remboursements qui ont été mis en place au fil des ans.

Ce que fait le projet de loi C-19, c’est le renforcer et l’améliorer pour mettre rapidement de l’argent dans les poches des Canadiens, c’est-à-dire dès ce printemps. Avec une bonne hausse cette année et une augmentation de 25 % pour les cinq prochaines années, cette mesure donnera aux gens la chance de traverser la période difficile qui sévit en ce moment dans le monde, et pas seulement au Canada.

Le gouvernement fédéral a adopté des mesures visant à relever certains de ces défis, mais, comme n’importe quelle autre mesure, il faudra du temps pour les appliquer. Ce remboursement vise à aider les Canadiens à traverser la crise.

Son Honneur la Présidente : Sénatrice Batters, aviez-vous une autre question?

La sénatrice Batters : Oui.

J’ai regardé le premier ministre Carney faire cette annonce. C’était le 26 janvier, je crois. Il s’est en quelque sorte tourné vers son ministre des Finances pour obtenir une confirmation, mais je me souviens qu’il a dit qu’il s’agirait d’environ 9 milliards de dollars. Pourtant, le 2 février, le directeur parlementaire du budget a estimé le coût de cette mesure à 12,4 milliards de dollars, et je pense que vers la fin de l’une de vos réponses aujourd’hui, vous avez déclaré que la mesure coûterait 11,7 milliards de dollars. Pourquoi y a-t-il une grande différence entre ces chiffres? Quel est le coût réel de ce programme majeur?

Le sénateur Boudreau : Je remercie ma collègue de sa question. À ma connaissance, le coût de ce programme s’élèvera à 11,7 milliards de dollars sur six ans. C’est le chiffre que j’ai reçu du ministère selon mes notes d’information.

La différence entre les 12,4 milliards de dollars, publiés par le directeur parlementaire du budget, et les 11,7 milliards de dollars, publiés par le ministère des Finances, s’explique par un calcul légèrement différent par le directeur parlementaire du budget. Le ministère des Finances ne calcule pas le versement du dernier trimestre de l’exercice précédent, tandis que le directeur parlementaire du budget le calcule. Cette différence de calcul explique l’écart de 600 millions de dollars. C’est pour le trimestre supplémentaire. Il s’agit simplement de méthodes différentes pour faire les calculs.

Après avoir posé la question à maintes reprises, on m’a assuré que 100 % des personnes qui reçoivent le crédit pour la TPS aujourd’hui recevront les augmentations cette année. On s’attend à ce que le nombre de bénéficiaires augmente au cours des cinq prochaines années en raison de la hausse de 25 % et du seuil d’admissibilité qui est établi chaque année.

On prévoit que le nombre additionnel de Canadiens qui bénéficieront de ce crédit au cours des cinq prochaines années pourrait atteindre 500 000.

La sénatrice Batters : Je serais curieuse de savoir pourquoi le premier ministre Carney pensait que le coût serait plutôt de 9 milliards de dollars, mais je vais passer à autre chose.

Quel est le seuil de revenu pour bénéficier de ce remboursement? Est-ce le même que celui du crédit de la TPS? Si oui, quel est ce seuil?

Vous avez indiqué que 12 millions de Canadiens allaient en bénéficier. Je suppose que la limite de revenu pour bénéficier du crédit de TPS est très basse. N’est-il pas regrettable que 12 millions de Canadiens puissent gagner assez peu pour se prévaloir de ce remboursement?

Le sénateur Boudreau : Je vous remercie de nouveau de votre question, sénatrice, mais je ne suis pas sûr de pouvoir y répondre de manière exhaustive pour ce qui est de l’admissibilité, car tout dépend du revenu et du nombre d’enfants. Cela fonctionne selon une échelle. Il y a un tableau, mais je ne l’ai pas sous les yeux.

Comme je l’ai dit dans ma réponse précédente, tous ceux qui ont eu droit au crédit pour la TPS en janvier de cette année auront droit à la majoration de 50 %, ainsi qu’à la majoration de 25 % à partir de juillet. Par la suite, année après année, la déclaration d’impôt de l’année précédente servira à déterminer la somme à laquelle la personne aura droit. Il y aura donc des variations. Néanmoins, tous ceux qui reçoivent ce crédit aujourd’hui continueront à le recevoir, et on prévoit que, d’ici la fin du programme, 500 000 Canadiens de plus en bénéficieront également, en plus des 12 millions qui y sont aujourd’hui admissibles.

Le sénateur Percy E. Downe : Je remercie le sénateur Boudreau pour son discours. Compte tenu de sa vaste expérience, notamment comme ministre des Finances du Nouveau-Brunswick, il est bien placé pour parrainer le projet de loi.

J’ai une question. Un habitant de l’Île-du-Prince-Édouard m’a écrit un courriel, et j’ai essayé d’obtenir les informations pour y répondre. Je n’y suis pas encore arrivé, mais je me demande si vous savez la réponse ou si vous pourriez vous engager à l’obtenir pour que je puisse répondre à cette personne.

Dans le courriel, la personne écrit ceci :

D’après mon examen du projet de loi, une personne seule disposant d’un revenu net de 40 000 $ recevrait un paiement de 399.75 $, tandis qu’une personne seule disposant d’un revenu net de 10 000 $ recevrait 261,75 $. La question qui se pose, bien sûr, est la suivante : le gouvernement estime-t-il qu’une personne touchant un revenu de 40 000 $ a davantage besoin d’aide qu’une personne ayant un revenu de 10 000 $?

Le sénateur Boudreau : Je remercie mon collègue pour cette question. Je ne peux certainement pas y répondre au pied levé, comme on dit, mais je m’engage à obtenir la réponse et à la transmettre au sénateur.

Le sénateur Downe : Je vous en serais reconnaissant, sénateur. La personne poursuit son courriel en exprimant sa principale préoccupation :

Le problème, c’est que le projet de loi se fonde sur le crédit pour la TPS. En résumé, ce programme accorde un crédit plus important à certaines personnes ayant des revenus plus élevés, car le gouvernement de l’époque voulait respecter sa promesse électorale selon laquelle ce crédit compenserait les effets de la TPS. Comme les gens qui ont plus d’argent dépensent plus, on s’attendait à ce qu’ils paient plus de TPS. Le crédit pour la TPS est bizarre. Il ne devrait pas servir de point de départ pour ce nouveau crédit.

Pourriez-vous obtenir la réponse du gouvernement à cette préoccupation?

Le sénateur Boudreau : Merci pour cette question, je vais certainement le faire. Comme je m’y suis engagé pour la première question, je vais faire de mon mieux pour obtenir une réponse à la deuxième. Encore une fois, tout ce que je peux dire, c’est que cela dépasse certainement le cadre des renseignements qui m’ont été communiqués à la séance d’information sur le projet de loi C-19. Toutefois, je répète que l’idée de créer ce nouveau programme, cette nouvelle allocation, en fonction du crédit pour la TPS, qui est en place depuis 1991, est un point qu’il ne faut pas négliger ici.

(1520)

Ce crédit existe depuis longtemps. Il a survécu à des gouvernements successifs, il a aidé des dizaines de millions de Canadiens et on a jugé que c’était le moyen le plus rapide de verser cet argent supplémentaire dans les poches des Canadiens qui en ont le plus besoin. C’est cela l’objet du projet de loi C-19.

[Français]

L’honorable Clément Gignac : Est-ce que le sénateur accepterait de répondre à une autre question?

Le sénateur Boudreau : Oui, certainement.

Le sénateur Gignac : Tout d’abord, j’aimerais vous féliciter pour votre discours. Je crois que c’est la première fois que vous parrainez un projet de loi dans cette Chambre; c’est une expérience intéressante qui vous permettra de connaître davantage comment le Sénat fonctionne.

Avant de vous poser ma question, j’aimerais partager une observation avec mes collègues. En tant qu’économiste, je partage l’avis de mes confrères — qui sont nombreux —, soit que cette mesure fiscale est beaucoup plus ciblée et mieux ficelée qu’une certaine mesure de baisse temporaire de la TPS, que certains avaient appelée une « gamique ». Je pense que cette mesure fait beaucoup plus l’unanimité à la Chambre des communes et au Sénat.

C’est la mesure fiscale la plus importante adoptée depuis la pandémie : en effet, 11 milliards de dollars, hors du cycle du budget et de la pandémie, on peut dire qu’on n’a pas vu souvent un montant comme celui-là.

Je vais vous demander si vous pouvez rassurer cette Chambre : pouvons-nous nous le permettre sans un nouveau cadre budgétaire? Je pense que, au moment de la séance d’information fournie par le ministère des Finances, M. LeBlanc est sorti de son devoir de réserve en mentionnant que, selon lui, le Canada pouvait se permettre d’adopter une telle mesure. Sur quelle base s’appuyait-il pour faire une telle affirmation?

Le sénateur Boudreau : Je vous remercie de votre question, cher collègue, ainsi que de la référence que vous avez faite à la profession d’économiste. Je ne suis pas économiste, mais je suis d’accord avec ce groupe; une mesure ciblée est préférable pour aider les gens qui en ont le plus besoin.

Je suis évidemment très heureux de la décision qu’a prise le gouvernement. Douze millions de Canadiens et Canadiennes seront touchés par cette mesure. Pour ce qui est de savoir si le gouvernement est en mesure de se permettre une initiative de la sorte, ce n’est pas mon rôle, en tant que parrain du projet de loi, de répondre à ce genre de question. Je suis certain qu’il y a des gens au ministère des Finances qui pourraient vous fournir une réponse plus approfondie.

[Traduction]

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Je vous remercie, sénateur Boudreau, de votre travail en tant que parrain de ce projet de loi, et je vous félicite, car il s’agit du premier projet de loi du gouvernement dont vous êtes le parrain. Je suis certain qu’il y en aura beaucoup d’autres.

Je prends la parole aujourd’hui, chers collègues, pour parler du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, qui augmentera les prestations prévues au titre du crédit pour la taxe sur les produits et services, et renommera ces prestations « allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels ».

Essentiellement, le projet de loi C-19 modifie de deux façons le crédit pour la TPS/TVH existant, un crédit trimestriel non imposable destiné à aider les Canadiens à faible revenu et à revenu modeste.

Premièrement, il prévoit un versement ponctuel équivalant à 50 % du crédit actuel, selon l’admissibilité en date de janvier 2026, dans le but déclaré d’apporter un répit dès que possible au printemps 2026. Cette mesure devrait apporter une aide immédiate de 3,1 milliards de dollars à des personnes et à des familles qui bénéficient actuellement du crédit pour la TPS.

Deuxièmement, le projet de loi prévoit une augmentation pluriannuelle consistant à relever de 25 % les montants maximaux annuels du crédit pendant cinq ans, les paiements continuant d’être versés sur une base trimestrielle, à compter de juillet 2026 et jusqu’en avril 2031. Cette mesure devrait apporter une aide supplémentaire de 8,6 milliards de dollars au cours de la période allant de l’exercice 2026-2027 à l’exercice 2030-2031. Au total, le gouvernement prévoit que 12,6 millions de personnes et de familles, soit environ 30 % de la population, en bénéficieront.

On nous dit que l’incidence pratique de ces changements ressemblera à ceci : un aîné célibataire ayant un revenu net de 25 000 $ recevrait un supplément ponctuel de 267 $, ainsi qu’une augmentation à plus long terme de 136 $ pour l’année de prestations 2026-2027. Au total, il recevra 950 $ pour l’année de prestations 2026-2027.

Un couple avec deux enfants qui touche un revenu net de 40 000 $ recevrait un supplément ponctuel de 533 $, ainsi qu’une augmentation de 272 $ pour l’année de prestations 2026-2027. Au total, il recevrait 1 890 $ pour l’année de prestations 2026-2027.

Ce projet de loi est malheureusement nécessaire parce que des millions de personnes subissent une pression intense à la caisse, et ce, depuis des années. Selon Statistique Canada, en décembre 2025, l’inflation selon l’indice global des prix à la consommation était de 2,4 % d’une année à l’autre, mais le prix des aliments achetés en magasin a augmenté de 5 % d’une année à l’autre.

Il ne s’agit pas de chiffres théoriques. Ils font la différence entre une famille qui arrive à joindre les deux bouts et une famille qui est laissée pour compte, et les Canadiens sont laissés pour compte.

Banques alimentaires Canada rapporte près de 2,2 millions de visites aux banques alimentaires en un seul mois, chers collègues, et les enfants représentent le tiers de ces visites.

Selon Abacus Data, à la fin de 2025, 81 % des Canadiens se sont dits préoccupés par les prix à l’épicerie, ce qui en fait l’une des contraintes les plus universelles en matière d’abordabilité au pays.

Selon l’édition 2026 du Rapport annuel sur les prix alimentaires, une famille moyenne de quatre personnes devrait dépenser 17 572 $ en épicerie en 2026, soit environ 1 000 $ de plus qu’en 2025, comparativement à 12 180 $ pour une famille de quatre personnes en 2019, soit une augmentation, chers collègues, de 5 000 $ entre la période prépandémique et aujourd’hui.

Oui, il faut de l’aide, mais la vraie question est la suivante : pourquoi sommes-nous encore en présence d’un autre correctif, d’un autre chèque et d’une autre conférence de presse?

Vous vous souviendrez peut-être que, en octobre 2022 et en mars 2023, le gouvernement Trudeau a fait adopter ce qui était présenté comme une mesure d’abordabilité en doublant le crédit pour la TPS et en accordant un prétendu remboursement pour l’épicerie. Puis, à la fin de 2024, il a mis en œuvre un congé temporaire de TPS sur certains articles, une autre solution à court terme. Voilà maintenant que, sous le nouveau gouvernement libéral de Mark Carney, nous sommes de retour ici pour approuver une autre solution de fortune.

Honorables sénateurs, les conservateurs appuient ce projet de loi parce qu’ils reconnaissent que c’est malheureusement le mieux que les Canadiens peuvent attendre du gouvernement. C’est le mieux que le gouvernement puisse faire, car il ne fait pas ce qu’il a promis, c’est-à-dire gouverner de manière compétente, gérer l’économie de manière responsable, rendre le coût de la vie abordable grâce à la croissance et à la productivité, libérer le potentiel de nos ressources naturelles, relancer l’économie et commencer à créer de la richesse pour tous les Canadiens. Telle était la promesse.

Il y a un peu plus d’un an, le premier ministre Carney se tenait dans une salle communautaire d’Edmonton, en Alberta, et lançait sa campagne pour devenir le chef du Parti libéral du Canada. Son message était clair : alors que l’opposition n’avait, selon lui, rien d’autre à offrir que des phrases toutes faites et des slogans, il avait un plan pour remettre l’économie canadienne sur les rails et composer avec Donald Trump. Il s’est présenté comme l’adulte dans la pièce, celui qui comprenait l’économie, avait traversé des crises mondiales et avait le sérieux nécessaire pour traiter avec un président américain imprévisible et composer avec une crise inflationniste grandissante au Canada et à l’échelle internationale. Pourtant, près d’un an après son entrée en fonction en tant que premier ministre, les Canadiens qui pensaient avoir trouvé un capitaine qui tiendrait le gouvernail d’une main sûre ont plutôt le mal de mer à cause de toutes les turbulences.

Je dirais, en fait, que le leadership du premier ministre Carney a accentué ces turbulences parce que M. Carney est devenu exactement ce qu’il critiquait : un chef qui substitue une rhétorique fleurie à une stratégie cohérente et qui oscille entre différents discours en fonction de ce qui sert son image politique plutôt que les intérêts économiques du Canada.

Cela fait un an, chers collègues. Il n’y a aucune excuse après 10 mois pendant lesquels le gouvernement a continué à mettre en œuvre des programmes inflationnistes qui sont absolument insensibles à l’augmentation des déficits et de la dette. Au cours des 10 derniers mois, la dette a atteint des niveaux sans précédent. Le déficit sous l’actuel gouvernement a atteint des sommets historiques, quelle que soit la manière dont on utilise la magie comptable dont seuls les libéraux sont capables lorsqu’ils vérifient les comptes.

(1530)

Sa récente prestation au Forum économique mondial à Davos illustre bien cette approche. Son brillant discours a été largement salué pour la cohérence de ses arguments, mais sous la surface, il était truffé de contradictions. Il a mis les États-Unis et la Chine sur le même pied en les présentant tous deux comme des hégémonies qui menacent la stabilité mondiale, mais quelques jours plus tôt, il se réjouissait du renouvellement de son entente commerciale avec Pékin comme si cela représentait un tournant décisif pour l’ordre mondial.

Il a prévenu que les puissances autoritaires instrumentalisent les marchés tout en considérant les accords conclus avec ces mêmes régimes comme une simple approche pragmatique plutôt que comme un risque stratégique. Il a demandé aux puissances moyennes de s’unir pour défendre des valeurs communes, mais ses gestes laissent plutôt entendre que nous sommes prêts à faire des compromis sur les principes du Canada pour pouvoir faire la manchette.

Cependant, ce qui me préoccupe le plus, c’est sa fameuse phrase disant que nous, les Canadiens, avons « bien plus à [nous] donner que ce que les États-Unis peuvent nous enlever ». Vous souvenez-vous de cette phrase?

Ce sont de belles paroles qui évoquent la fierté et la résilience du pays. Cependant, quand on se penche de plus près sur l’approche proposée pour favoriser cette autonomie, on constate que cela ne tient pas debout. Il est vrai qu’éliminer des obstacles au commerce interprovincial aura son utilité. Cependant, l’idée même que l’élimination de ces obstacles interprovinciaux permette à notre marché de remplacer celui des États-Unis ou de rivaliser avec ce marché aussi avantagé par son ampleur, sa proximité et ses infrastructures témoigne d’une ignorance en matière économique.

Cependant, j’aimerais aller plus loin encore. Au cours des 10 derniers mois, combien y a-t-il eu de rencontres des premiers ministres? Combien y a-t-il eu de conférences de presse avec les premiers ministres provinciaux? Combien a-t-on publié de communiqués célébrant l’élimination des obstacles au commerce entre les provinces?

La vérité, c’est que, 10 mois plus tard, après d’innombrables conférences de presse, communiqués de presse et conférences des premiers ministres, nous n’avons fait tomber aucune barrière et nous n’avons pas avancé d’un pouce.

De façon semblable, la promesse du premier ministre de doubler les exportations hors des États-Unis en 10 ans et de générer 1 billion de dollars d’investissements intérieurs grâce à des dépenses publiques massives ressemble davantage à une mise en scène électorale qu’à une politique réalisable. Ce ne sont pas des stratégies, mais des slogans présentés comme des solutions.

La dure réalité est la suivante : environ les trois quarts des exportations canadiennes sont encore destinés aux États-Unis. Après des décennies de discussions sur la diversification, la concentration des exportations canadiennes n’a pas changé de manière significative. La diversification est utile de façon marginale, mais elle ne peut pas remplacer la relation fondamentale que la géographie, les infrastructures, les chaînes d’approvisionnement et des décennies d’intégration ont créée.

La vraie question n’est pas de savoir comment remplacer les États-Unis en tant que partenaire commercial. La vraie question est de savoir pourquoi le Canada devient moins compétitif partout, y compris auprès de son plus proche allié.

Pourquoi les investissements étrangers ont-ils fui notre pays? Pourquoi les investissements canadiens sont-ils déplacés ailleurs à des niveaux jamais vus auparavant? Pourquoi la productivité canadienne est-elle l’une des plus faibles des pays de l’OCDE et du G20?

Ce sont là les questions auxquelles le gouvernement doit s’attaquer. Si nous ne le faisons pas, nous continuerons à nous pencher sur des mesures législatives qui traitent de la pauvreté, et nous nous enliserons dans des débats sémantiques.

Le sénateur Percy Downe dit très souvent — et il a tout à fait raison — que ce programme a des avantages et des inconvénients, mais, en réalité, chers collègues, plus une personne dépense à l’épicerie, plus la somme qu’elle se fera rembourser sera importante. De toute évidence, si vous avez plus à dépenser, vous n’êtes pas aussi pauvre que la personne qui a moins à dépenser. Encore une fois, il ne s’agit que d’une solution improvisée. Elle est loin d’être parfaite. Elle ne s’attaque pas au cœur du problème, à savoir le fait qu’une mauvaise politique monétaire et l’accumulation irresponsable d’une dette et d’un déficit ont affaibli notre dollar au point où tout le monde le délaisse.

Cela nous amène au problème que les discours de M. Carney visent à occulter : le déclin catastrophique de la productivité au Canada. Notre PIB par habitant est passé de 94 % du niveau américain en 1981 à seulement 78 % en 2023. La productivité de la main-d’œuvre se situe à 74,70 $US par heure de travail, comparativement à 97 $US aux États-Unis. Les investissements en machines et matériel par travailleur se sont effondrés, passant de 60 % du niveau américain en 2008 à 41 % aujourd’hui.

Quand on y pense, chers collègues, c’est catastrophique.

Par travailleur, les investissements dans la propriété intellectuelle, qui étaient à 50 % du niveau américain, sont tombés à 30 %. Ce ne sont pas des statistiques abstraites, ce sont les indicateurs d’un déclin national. Concrètement, cette crise de la productivité est la raison pour laquelle les Canadiens ont l’impression que la vie devient plus difficile, même quand ils travaillent tout aussi fort. Quand chaque heure de travail génère moins de valeur que dans les économies concurrentes, les entreprises ne peuvent pas payer des salaires concurrentiels, les gouvernements perçoivent moins de recettes s’ils n’augmentent pas les impôts, et nous avons moins de ressources pour les soins de santé — 6,5 millions de Canadiens n’ont pas de médecin —, moins d’argent pour les infrastructures et la défense et beaucoup moins d’argent pour les programmes sociaux.

Au fil du temps, cela se manifeste par une stagnation des salaires, une diminution du nombre d’emplois de qualité et une augmentation des coûts du logement, des véhicules et des biens importés, sans hausse correspondante de la rémunération des Canadiens.

On ne peut pas combler cet écart à coups de messages. Si le Canada n’investit pas davantage dans de meilleurs outils, dans les technologies et dans l’innovation et s’il ne mène pas réellement à bien des projets, notre niveau de vie continuera de glisser et de s’effondrer.

Chers collègues, j’ai la ferme conviction que notre relation commerciale avec les États-Unis devrait durer et durera plus longtemps que Donald Trump, tout comme elle a duré plus longtemps que tous les autres présidents. C’est parce que la géographie ne change pas au gré des vents politiques et qu’elle ne peut certainement pas changer les réalités économiques et géographiques de notre continent.

Nos économies ont été unies par des pipelines, des couloirs ferroviaires, des autoroutes et des chaînes d’approvisionnement intégrées qui rendent le commerce transfrontalier structurellement moins cher et plus rapide que toute autre solution imaginable.

Le travail d’Ottawa aujourd’hui consiste à gérer les turbulences sans prétendre que nous pouvons simplement nous détourner du marché qui compte le plus, celui que tous les pays du monde tentent de pénétrer.

Une stratégie sérieuse stabiliserait et renforcerait les relations avec les États-Unis plutôt que de contrarier ces derniers afin de marquer des points sur le plan politique national. Elle éliminerait les obstacles intérieurs qui étouffent l’investissement et se concentrerait sans relâche sur la formation de capital, l’innovation et l’exécution de projets.

Il faut chercher constamment à se diversifier afin de se protéger, et non pas vendre la diversification comme un substitut au seul marché capable d’absorber la production canadienne à un coût concurrentiel.

Le premier ministre Carney avait promis du concret plutôt que des slogans. Au lieu de cela, il livre des slogans déguisés en stratégie, des contradictions présentées comme des principes et une politique étrangère qui oscille entre confrontation et flatterie, selon son auditoire et selon le moment.

Le projet de loi à l’étude aujourd’hui en est un autre exemple. Dans son communiqué de presse du 26 janvier, le premier ministre a déclaré que le gouvernement allait mettre en place : « de nouvelles mesures visant à rendre le panier d’épicerie et d’autres produits essentiels plus abordables » pour réduire nos coûts.

Or, le projet de loi C-19 ne fait rien de tel. Le professeur Sylvain Charlebois, de l’Université Dalhousie, a qualifié cette mesure de « théâtre politique », affirmant qu’elle traite les symptômes de la hausse des prix des produits alimentaires et non leurs causes profondes. Il a averti que mettre davantage d’argent directement entre les mains des consommateurs pourrait avoir l’effet inverse de celui escompté et permettre aux épiciers d’augmenter encore davantage leurs prix.

Je vous rappelle, chers collègues, que ce n’est pas la première fois que les libéraux font du théâtre et promettent des résultats qui ne se concrétisent jamais.

En 2023, la ministre des Finances a fait tout un spectacle en convoquant les PDG des chaînes d’alimentation à Ottawa et en les menaçant et a promis de faire baisser les prix. C’était du grand théâtre. Nous avons vu les résultats. Les PDG sont venus et repartis, et rien n’a changé. Les Canadiens se sont retrouvés avec des prix plus élevés et un recours accru aux banques alimentaires.

Cette mise en scène a certainement fait une bonne manchette, mais n’a pas rendu les aliments abordables, et la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd’hui ne le fera pas non plus.

Les conservateurs appuient la mesure d’allègement prévue dans le projet de loi C-19 parce que les Canadiens ont désespérément besoin de répit, mais nous ne prétendrons pas qu’il s’agit d’un plan. Ce n’est pas le cas. Il s’agit d’une mesure provisoire qui a été improvisée pour donner aux libéraux plus de temps pour essayer de déterminer quoi faire.

Soit dit en passant, comme je l’ai dit plus tôt dans ma question au sénateur Boudreau, le même gouvernement a fait quatre tentatives en s’attendant à obtenir le même résultat. Nous savons ce qui se passe lorsqu’on essaie sans cesse la même chose en s’attendant à un résultat différent. Nous savons comment cela s’appelle. Vous pensez peut-être que je suis trop dur envers le gouvernement, et je vous comprends. C’est mon rôle, mais j’essaie d’être constructif. Toutefois, songeons un instant au fait que le budget de 2025, un document de 460 pages, comprenait des pages et des pages de mesures d’abordabilité, comme des allégements fiscaux, l’administration automatique des prestations et un programme d’alimentation en milieu scolaire, mais qu’on n’y mentionnait pas une seule fois l’augmentation permanente du crédit pour la TPS comme celle qui est maintenant proposée dans le projet de loi C-19.

(1540)

Chers collègues, l’encre du document budgétaire est à peine sèche, et le premier projet de loi d’exécution du budget n’a même pas encore été adopté, et pourtant, le gouvernement a déjà ajouté un programme spécial et il dépasse ses prévisions en matière de déficit et de dette.

Ce n’est pas une mince affaire. Le gouvernement demande au Parlement d’adopter une mesure législative prévoyant un paiement unique et des augmentations continues pour des millions de Canadiens.

Pourtant, cette initiative est présentée d’une manière qui, encore une fois, soulève de sérieuses questions de planification et de discipline budgétaire. Il ne s’agit pas d’une stratégie d’abordabilité soigneusement ordonnée qui repose sur un cadre financier stable. Il s’agit d’une autre politique ajoutée après coup qui ne tient pas compte des répercussions financières à long terme.

L’ancien ministre des Finances John Manley avait raison lorsqu’il a lancé l’avertissement suivant la semaine dernière : « Nous ne pouvons pas continuer d’emprunter pour parvenir à la prospérité. »

Chers collègues, si on ne procède pas à une réforme, l’aide apportée devient une dépendance permanente à l’égard de chèques et de stratagèmes temporaires. Même si le gouvernement prétend que l’augmentation de 25 % du crédit d’impôt pour la TPS n’est que pour une période de cinq ans, je peux vous garantir que, peu importe qui sera au pouvoir, elle ne sera pas annulée en 2031. C’est simplement la réalité politique, et nous la connaissons tous — ceux d’entre nous qui comprennent comment cette ville et la politique fonctionnent. Le gouvernement prévoit une augmentation permanente des coûts au lieu de s’attaquer aux causes profondes de notre crise de l’inabordabilité. C’est ce qu’il fait depuis 10 ans.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-19 est nécessaire parce que les Canadiens subissent des pressions. Les données sont claires et sans équivoque : l’inflation alimentaire demeure élevée par rapport à l’inflation globale, et le recours aux banques alimentaires a atteint des niveaux records.

Cependant, le projet de loi C-19 est aussi un constat accablant. Il fait la démonstration que les promesses du gouvernement de rendre la vie abordable n’ont donné aucun résultat concret. La preuve : le gouvernement a de nouveau recours au même vieux stratagème avec ce projet de loi, qui n’est que de la poudre aux yeux.

Faisons donc deux choses en même temps, car les Canadiens méritent les deux. Premièrement, nous devons adopter cette mesure d’aide, et ce, rapidement, afin que les Canadiens à revenu faible ou modeste obtiennent du soutien par l’entremise d’un système qui peut l’offrir immédiatement.

Deuxièmement, nous devrions dire la vérité sur ce qu’est réellement ce projet de loi. Il faut dire la vérité sur le fait qu’il s’agit d’une mesure provisoire qui existe en raison d’une décennie de mauvaise gestion, de dérive financière et d’un style de gouvernance qui, trop souvent, privilégie le théâtre politique au détriment du rendement. En sa qualité de Chambre de second examen objectif, le Sénat a le devoir de faire connaître la vérité.

Les conservateurs vont aider les Canadiens à obtenir un répit au moment de passer à la caisse, car les Canadiens en ont besoin maintenant. Ils sont désespérés. Nous les avons rencontrés. Nous leur avons parlé. Nous sommes allés sur le terrain. J’encourage tous les sénateurs indépendants à aller à la rencontre de leurs concitoyens dans leur région respective d’un bout à l’autre de notre pays. Les Canadiens vous diront à quel point ils souffrent. La première chose dont ils vous parleront sera le prix du panier d’épicerie.

Cependant, nous ne prétendrons pas que cette mesure est une réussite. Ce n’est pas le cas. Le projet de loi C-19 n’a rien de réjouissant. C’est un avertissement. C’est un autre panneau clignotant qui signale un danger. La situation actuelle devrait être un tournant pour notre pays : le gouvernement devrait délaisser l’improvisation et le théâtre politique pour adopter un leadership économique plus sérieux et plus discipliné. Notre pays a besoin de politiques économiques réfléchies et à long terme qui produisent des résultats pour les Canadiens. Merci, chers collègues.

Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Boudreau, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous informe que le Sénat se formera en comité plénier afin de recevoir Kelly Burke relativement à sa nomination au poste de commissaire aux langues officielles. Cela aura lieu à 18 h 30, conformément à l’ordre adopté le jeudi 5 février 2026.

[Traduction]

Projet de loi sur le réseau de digues de l’isthme de Chignecto

Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Quinn, appuyée par l’honorable sénatrice Osler, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada.

Son Honneur la Présidente : Je désire informer le Sénat que si l’honorable sénateur Quinn prend la parole maintenant, son intervention aura pour effet de clore le débat sur la motion tendant à la deuxième lecture de ce projet de loi.

L’honorable Jim Quinn : Honorables sénateurs, en préparant mon intervention d’aujourd’hui, je me suis mis à réfléchir à ce qui s’est passé pour nous amener à ce moment du débat, et à cette hésitation mal fondée à faire avancer un projet de loi qui a reçu un vaste appui pratiquement partout sur la côte Est.

Si l’on considère les témoignages entendus dans cette enceinte et au sein des comités lors de la législature précédente, le soutien unanime des assemblées législatives du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, les lettres de soutien des gouvernements de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, les articles parus dans la presse locale du Canada atlantique, le soutien des communautés acadiennes, autochtones et locales, ainsi que d’autres parties prenantes qui voient dans ce projet une occasion importante de préserver l’isthme, on peut dire qu’il y a eu une forte mobilisation en faveur de la prise en main du dossier par le gouvernement fédéral sous la forme de ce projet de loi.

En fait, à l’automne 2025, la Société nationale de l’Acadie a adopté une résolution appuyant expressément le projet de loi. Ce dernier est aussi appuyé par la Première Nation Amlamgog, ou Fort Folly, dont les terres traditionnelles se trouvent dans l’isthme de Chignecto. Elle a réaffirmé son appui à ce projet de loi l’automne dernier.

Tout cela relève de l’une de nos principales responsabilités, à savoir représenter notre région et soumettre au Sénat indépendant des questions qui, autrement, ne pourraient jamais être entendues dans le cadre de notre processus parlementaire.

Je vous remercie de me permettre de répéter au Sénat ce que j’ai dit dans trois discours prononcés au cours de deux législatures — récemment, lors de mon premier discours à l’étape de la deuxième lecture, en juin 2025 — et d’apporter, pour l’instant, certaines précisions sur l’utilité de ce projet de loi, car la question est plus pertinente que jamais.

Cependant, une décision du tribunal a depuis été rendue, et l’interprétation qu’en font certains laisse entendre que l’adoption de ce projet de loi serait un affront à la magistrature et pourrait créer un dilemme constitutionnel. Rien ne saurait être plus faux.

Je remercie la sénatrice Ringuette d’avoir soulevé au Sénat des préoccupations qui, selon elle, justifiaient un examen attentif. Toutefois, après avoir consulté les intervenants concernés, ainsi que les autorités provinciales et municipales et des titulaires de charge publique élus, je peux encore une fois assurer à la sénatrice Ringuette que ses préoccupations n’ont aucun fondement juridique.

(1550)

Premièrement, ce projet de loi compromet-il le projet de réhabilitation de l’isthme de Chignecto? La réponse est non. Les gouvernements du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse ont indiqué, au cours de discussions, que l’adoption du projet de loi S-216 permettrait d’accélérer de plusieurs années le processus de consultation et les approbations réglementaires relatifs à ce projet.

Compte tenu de l’ampleur croissante des marées dans la région, chaque jour gagné dans ce processus réduit le risque d’une rupture des digues qui causerait une catastrophe humanitaire et serait catastrophique pour les infrastructures. Si cela se produisait, nous assisterions à la destruction de l’un des corridors de commerce et de transport les plus importants du pays. La majorité des activités commerciales bilatérales du port d’Halifax seraient perdues. Ces marchandises seraient réacheminées en grande partie vers les ports de la côte Est des États-Unis et, comme c’est souvent le cas dans la vie, la disparition de ces marchandises serait sans doute permanente.

Deuxièmement, sommes-nous en train de créer un manque total de lois et de règlements provinciaux? Encore une fois, la réponse est non. C’est sans fondement en droit constitutionnel. Mon bureau a rédigé ce projet de loi en coordination avec les bureaux des procureurs généraux des provinces du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. Cette hypothétique lacune législative a été discutée et jugée sans fondement juridique en raison des principes d’interprétation du droit constitutionnel.

En termes simples, le recours au pouvoir déclaratoire n’invalide pas les lois provinciales d’application générale en l’absence d’un substitut fédéral. De plus, le projet de loi ne s’applique qu’aux digues, un terme défini ainsi dans l’article 2 du projet de loi lui-même : « [...] digue, aboiteau ou brise-lames associé au réseau de digues de l’isthme de Chignecto » dans le corridor commercial de Chignecto.

En outre, pour répondre aux préoccupations de la sénatrice Ringuette, le projet de loi n’a aucune incidence sur les écoles, les terrains privés, les parcs d’éoliennes, etc., comme elle l’a déclaré.

De plus, le pouvoir déclaratoire ne s’applique qu’aux ouvrages. Il ne peut s’appliquer à des terres non aménagées comme les forêts ou les pâturages. Il ne s’applique certainement pas à l’ensemble de l’isthme, comme l’a suggéré ma collègue dans son discours. Par conséquent, cette préoccupation n’a aucun fondement en droit constitutionnel. Les deux gouvernements souscrivent à cette évaluation. Il n’y a pas de vide législatif; la zone est explicitement définie.

Enfin, j’ai pris à cœur la suggestion de la sénatrice de demander aux provinces du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse de confirmer leur accord avec le transfert de compétence, qui est au cœur du projet de loi. C’est ce que j’ai fait et j’ai d’ailleurs reçu l’assurance de la première ministre du Nouveau-Brunswick, Susan Holt, en personne lors d’une annonce fédérale faite au port de Saint John à la mi-janvier. Les résolutions unanimes antérieures de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick demeurent valables. Celle-ci a confirmé que « rien n’avait changé ».

Par la suite, j’ai également eu l’occasion de discuter avec le ministre des Travaux publics de la Nouvelle-Écosse, Fred Tilley, qui, après avoir lui-même consulté le premier ministre Tim Houston, s’est dit du même avis. De plus, mon personnel a discuté avec le maire de Tantramar, qui a indiqué que les collectivités locales sont favorables à ce qu’on adopte ce projet de loi pour que l’on protège leurs municipalités contre l’élévation du niveau de la mer.

Chers collègues, mon projet de loi ne soulève aucune question constitutionnelle nouvelle ou inédite. Les projets de loi qui concernent le recours au pouvoir déclaratoire sont habituellement renvoyés au Comité sénatorial permanent des transports et des communications parce qu’ils portent sur les infrastructures. Le recours au pouvoir déclaratoire est aussi l’approche proposée dans le cadre du projet de loi C-15, Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025, pour le projet de train à grande vitesse reliant la ville de Québec à Toronto, en Ontario. Je vois mal comment on pourrait trouver une différence entre la façon d’appliquer le pouvoir déclaratoire à ce projet et l’approche proposée à l’égard de l’isthme, car dans les deux cas, on se base sur le principe voulant que ces ouvrages soient à l’avantage général du Canada.

Chers collègues, en ce qui concerne le renvoi à la Cour d’appel, il n’utilise pas la même partie de la Constitution, et toute référence à cette décision en lien avec le projet de loi S-216 sème la confusion. D’un point de vue juridique, cela n’a aucune incidence sur l’utilisation du pouvoir déclaratoire. En fait, la cour a refusé de répondre à la question concernant l’alinéa 92.10a) de la Constitution parce qu’elle était politique en se fondant sur le fait qu’il s’agit d’une décision stratégique.

Permettez-moi de souligner ces mots concernant la question que les tribunaux ont examinée : il est préférable de laisser les politiciens s’en occuper.

Le 23 octobre, le sénateur McNair a souligné ce qui suit dans la déclaration de la cour :

Il est difficile d’imaginer comment un avis consultatif demandé par un gouvernement provincial à sa cour d’appel pourrait guider les délibérations des députés.

Je suis tout à fait d’accord avec cette affirmation. La cour n’a pas vu comment elle pouvait aider le Parlement dans ses délibérations. C’est effectivement aux politiciens du Parlement de décider, et c’est précisément là la question. Le pouvoir déclaratoire est une question de leadership fédéral.

Le sénateur Prosper a évoqué ce fait dans son discours lorsqu’il a abordé les difficultés rencontrées par les Mi’kmaqs, un peuple qui est présent dans deux provinces. Selon l’arrangement actuel, ce peuple doit suivre deux processus différents pour un même enjeu. Une participation à un seul niveau — celui du gouvernement fédéral, qui serait le niveau par défaut si le projet de l’isthme relevait de la compétence fédérale — permettrait non seulement d’harmoniser les exigences sous une seule autorité en déclarant que le projet de l’isthme de Chignecto est à l’avantage général du Canada ou à l’avantage de deux ou plusieurs provinces, mais aussi de garantir que l’obligation de consultation et l’honneur de la Couronne soient respectés au plus haut niveau.

Je cite le sénateur Prosper :

[...] sans le leadership du Parlement pour invoquer le pouvoir déclaratoire, les peuples mi’kmaqs se retrouvent nécessairement divisés par une frontière arbitraire dans l’isthme de Chignecto. Nous sommes un peuple divisé entre deux programmes provinciaux d’évaluation des répercussions environnementales et pris entre deux processus de consultation provinciaux qui, à bien des égards, se sont révélés insuffisants pour répondre aux préoccupations des Mi’kmaqs.

Honorables sénateurs, n’est-il pas à l’avantage général du Canada d’agir dans le sens de la priorité du gouvernement qui consiste à diversifier les voies commerciales et les partenaires commerciaux du pays afin de réduire notre dépendance commerciale envers les États-Unis?

Aider le gouvernement et ses partenaires à investir partout au pays dans de grands projets qui renforceront notre économie et dont la réalisation est fortement liée à nos chaînes d’approvisionnement n’est-il pas à l’avantage général du Canada?

Étant donné que renforcer et améliorer nos infrastructures sera essentiel pour renforcer notre économie, notre efficacité et notre fiabilité en tant que chef de file mondial du commerce, ce renforcement et cette amélioration ne seraient-ils pas à l’avantage général du Canada?

Appuyer l’engagement du gouvernement à mener de véritables consultations avec les peuples autochtones touchés par les projets n’est-il pas à l’avantage général du Canada? Protéger la richesse des cultures des Premières Nations et des Acadiens n’est-il pas à l’avantage général du Canada?

Je pense que c’est par un « oui » retentissant qu’il faut répondre à toutes ces questions. Elles sont toutes pertinentes pour le projet de l’isthme de Chignecto et elles montrent pourquoi l’alinéa 92.10c) de notre Constitution a été considéré comme un outil important par les Pères de la Confédération dans notre Constitution en permettant au Parlement de faire relever du fédéral des projets que le Parlement déclare être à l’avantage général du Canada. Chers collègues, voilà pourquoi le projet de loi devrait être lu une deuxième fois.

Je demande respectueusement à chacun d’entre vous d’appuyer ce projet de loi pour que nous puissions de nouveau donner à l’autre endroit, la Chambre élue, l’occasion d’en débattre, de l’étudier et de le mettre aux voix.

Je vous remercie.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

L’honorable Jim Quinn : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que,

1.le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications;

2.le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la teneur du projet de loi;

3.le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à prendre en considération tout rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles déposé au Sénat sur la teneur du projet de loi, au cours de son étude du projet de loi.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

La Loi constitutionnelle de 1982

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Wilson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation).

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénatrices et sénateurs, permettez-moi de vous présenter mes commentaires au sujet du projet de loi S-218, présenté par notre collègue le sénateur Harder.

(1600)

De son discours et des entrevues qu’il a accordées, je retiens que ce projet de loi constitue sa réponse aux propos du leader conservateur, l’honorable Pierre Poilievre, qui a affirmé qu’il avait l’intention de faire usage, s’il devient premier ministre, de la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés pour faire prévaloir les orientations de son gouvernement en droit criminel, notamment en matière de sentences et de remise en liberté, sur les jugements des tribunaux.

Je note aussi que le leader conservateur au Sénat, le sénateur Housakos, a récemment présenté un projet de loi, le projet de loi S-240, qui propose d’utiliser la disposition de dérogation pour rétablir deux peines minimales et écarter une décision de la Cour suprême.

Pour ceux qui l’ignorent, le droit constitutionnel, en particulier celui qui est relatif aux institutions et aux normes fondamentales, m’a toujours grandement intéressé comme étudiant à la Faculté de droit, où j’ai remporté le prix en droit constitutionnel il y a très longtemps, soit il y a presque 50 ans, tout comme avocat pour divers clients, notamment les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale du Québec, et aussi, bien sûr, en tant que juge dans de nombreuses affaires impliquant la Constitution et la Charte.

Le dépôt du projet de loi S-218 et les débats qu’il a suscités, ici et ailleurs, m’ont donc grandement intéressé, sinon excité. Dans le style rendu célèbre par mon ami le sénateur Cotter, voici le plan de mon intervention.

Dans une première partie, je traiterai du contenu du projet de loi et du cadre qu’il propose d’imposer constitutionnellement au Parlement.

Dans un deuxième temps, je parlerai de l’origine et de la portée de l’article 33, la disposition de dérogation incluse dans la Charte canadienne des droits et libertés, qu’on appelle en anglais la notwithstanding clause.

Dans un troisième et dernier temps, je vous parlerai de deux affaires actuellement pendantes devant la Cour suprême du Canada qui auront un impact déterminant sur la portée de la disposition de dérogation.

Le contenu du projet de loi se résume essentiellement à l’ajout dans la Constitution d’un cadre rigide applicable à l’utilisation par le Parlement de la disposition de dérogation. Le paragraphe 33.1(4) du projet de loi semble indiquer que ce processus s’appliquerait dans deux situations différentes.

La première est celle où, à la suggestion du gouvernement, le Parlement est invité à déclarer qu’une disposition d’une loi fédérale existante doit continuer de s’appliquer après qu’un arrêt de la Cour suprême du Canada l’a déclarée sans effet au motif qu’elle enfreint, sans justification suffisante, un ou plusieurs droits protégés par la Charte.

Je souligne que cela signifie que le procureur général du Canada serait obligé de se pourvoir jusqu’à la Cour suprême dans tous les cas, même s’il est convaincu que le jugement d’un tribunal de première instance ou d’une cour d’appel est bien fondé.

Je souligne que plusieurs amendements à des lois ont été proposés par le gouvernement fédéral uniquement après des jugements de première instance déclarant certaines de leurs dispositions sans effet parce qu’elles étaient contraires à la Charte.

Outre les frais que représente l’obligation proposée d’épuiser tous les recours, il faut aussi réaliser que se rendre jusqu’à la Cour suprême prend des années. En réalité, le temps requis pour que la Cour suprême rende une décision excédera souvent le mandat maximal de quatre ans d’un gouvernement, privant ce dernier de faire usage de la disposition de dérogation, même s’il a été élu en promettant de l’utiliser pour écarter une certaine jurisprudence. Voilà un scénario qui me semble problématique. On peut même se demander si cela ne constitue pas une forme d’amendement de l’article 33, et ce, sans respecter les exigences du processus constitutionnel d’amendement qui requiert, bien entendu, l’approbation des provinces.

La deuxième situation qui semble visée par le projet de loi a trait à l’adoption d’un projet de loi qui contiendrait une disposition de dérogation, mais cette fois-ci à titre préventif. Le sénateur Harder propose que la Constitution exige du gouvernement qu’il obtienne, avant l’adoption d’une telle loi, une opinion de la Cour suprême. Ainsi, les parlementaires et le public seraient informés des conséquences de la loi proposée quant aux droits protégés par la Charte avant de voter sur la loi proposée, y compris la disposition de dérogation.

L’idée est intéressante à première vue. Cependant, une telle exigence ajouterait au minimum plusieurs mois au processus législatif en raison du temps requis pour obtenir l’avis de la Cour suprême; ceci empêcherait, en pratique, l’usage de l’article 33 dans les 12 derniers mois au moins du mandat d’un gouvernement.

Qui plus est, une telle exigence constitutionnelle interdirait l’inclusion d’une disposition de dérogation, même si elle était jugée absolument nécessaire, dans une loi requise pour faire face à une situation d’urgence nationale.

Devant les difficultés que je viens de décrire, je me demande s’il ne serait pas préférable de s’inspirer plutôt de l’approche retenue dans un récent projet de loi du gouvernement manitobain. Ce projet de loi, s’il était adopté, exigerait que toute loi adoptée par la législature du Manitoba contenant une déclaration selon laquelle elle s’applique nonobstant la Charte doive être renvoyée dans les 90 jours suivant son adoption à la Cour d’appel de la province pour obtenir son avis sur le fait qu’elle contrevient ou non à la Charte.

En passant, la Loi sur la Cour suprême du Canada prévoit un droit d’appel automatique en matière de renvoi, ce qui signifie qu’une des parties concernées pourrait facilement solliciter l’opinion de la Cour suprême par la suite.

[Traduction]

Le projet de loi S-218 comprend également une exigence constitutionnelle voulant qu’un projet de loi attentatoire — un projet de loi qui invoque la disposition de dérogation — ne puisse être présenté qu’à la Chambre des communes et que par un ministre. Autrement dit, il ne pourrait être proposé par un sénateur ni présenté au Sénat par le gouvernement, même s’il était présenté par un sénateur qui se trouve à être ministre.

Par exemple, un sénateur ne pourrait pas proposer une modification du Code criminel semblable à celle qui a été proposée par notre collègue le sénateur Housakos, il y a quelques semaines.

Selon moi, qui suis l’un des juges ayant rédigé l’arrêt de la Cour d’appel du Québec relativement à la réforme du Sénat, une décision citée et approuvée plus tard par la Cour suprême, un tel changement est une modification constitutionnelle qui traite des rôles et des pouvoirs du Sénat et qui, par conséquent, ne peut être effectuée qu’avec le consentement de sept provinces représentant 50 % de la population canadienne.

Dans le Renvoi relatif à la réforme du Sénat qui a été adressé à la Cour suprême, elle a clairement indiqué que le Parlement ne peut pas à lui seul apporter des modifications aux rôles et aux pouvoirs du Sénat; il ne peut que prendre des mesures en vue « du changement du Sénat, sans pour autant modifier ses nature et rôle fondamentaux ». La Cour est allée plus loin et a donné un exemple de mesure que le Parlement peut prendre seul, c’est-à-dire l’exigence selon laquelle l’avoir net d’un sénateur doit s’élever à au moins 4 000 $. Cette exigence n’a aucune incidence sur notre façon de mener nos activités ni sur notre pouvoir. On pourrait aussi supprimer l’âge de la retraite obligatoire de 75 ans, ce qui, pour une personne comme moi, pourrait être une option intéressante à mesure que nous nous approchons de cet âge.

Il est également intéressant de noter que, si la modification constitutionnelle proposée par le sénateur Harder était adoptée de la manière proposée, n’importe quel sénateur pourrait subséquemment proposer d’abroger cette modification constitutionnelle en présentant un projet de loi à cette fin.

De plus, un sénateur pourrait toujours lancer la procédure visant à supprimer l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, puisque l’article 46 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la procédure relative à une telle modification de la Constitution peut être entreprise soit par le Sénat, soit par la Chambre des communes, soit par l’assemblée législative d’une province. Nous avons donc le pouvoir de supprimer l’article 33, mais nous n’avons pas le pouvoir d’adopter des déclarations voulant que la Charte ne s’applique pas. Je m’interroge sur la logique de tout cela.

(1610)

Dans un tel contexte, je trouve surprenant, si une telle chose est valide, d’inscrire dans la Constitution que le pouvoir de proposer un projet de loi ayant recours à la disposition de dérogation relèvera exclusivement de la Chambre des communes et de l’initiative d’un ministre.

Le projet de loi S-218 imposerait également une contrainte importante à la Chambre des communes, car un projet de loi reposant sur la disposition de dérogation nécessiterait une majorité des deux tiers des députés pour franchir l’étape de la troisième lecture. De plus, cette supermajorité devrait inclure des députés d’au moins deux partis reconnus. En pratique, il faudrait presque toujours l’appui de l’opposition officielle ou, du moins, d’un autre grand parti.

En raison de cette supermajorité, il serait pratiquement impossible pour un gouvernement de recourir à la disposition de dérogation, même s’il détient la majorité à la Chambre des communes, mais moins des deux tiers des députés. Ajouter une telle exigence dans la Constitution représente un changement majeur à la façon dont la Chambre des communes a toujours fonctionné.

Cette supermajorité est également surprenante, étant donné qu’une résolution pour modifier la Constitution afin d’éliminer ces dispositions, si elles sont adoptées en bonne et due forme, ne nécessiterait que la majorité simple des sénateurs et des députés de la Chambre des communes. Ainsi, selon le scénario proposé, un gouvernement majoritaire à la Chambre des communes pourrait choisir de présenter une modification constitutionnelle et de la faire adopter à toute vapeur, notamment au moyen d’une motion d’attribution de temps, en vue d’abroger la modification constitutionnelle proposée, à savoir tout ce que le projet de loi tente d’accomplir, puis obtenir le consentement du Sénat.

Chers collègues, comme vous pouvez le constater, en choisissant de procéder à une modification constitutionnelle, le sénateur Harder propose une voie qui soulève de sérieuses préoccupations quant au fonctionnement du Parlement et au processus de modification de la Constitution, et tout cela entraînera probablement des contestations constitutionnelles.

À titre de contraste, prenons la Loi concernant les modifications constitutionnelles, promulguée en 1996 pour exprimer l’engagement du gouvernement — et non du Parlement — à ne jamais déposer une motion autorisant une modification de la Constitution sans le consentement du Québec, de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et de la majorité des gouvernements et des habitants des Prairies et des provinces de l’Atlantique. Il ne s’agissait pas d’une modification de la Constitution, mais d’une exigence législative concernant le processus qu’un gouvernement devrait suivre avant de pouvoir présenter une motion visant à modifier la Constitution.

La loi en question ne concerne pas le fonctionnement de la Chambre des communes ni le pouvoir et le rôle du Sénat, et elle ne retire aucun pouvoir aux députés ou aux sénateurs, contrairement au projet de loi S-218.

À mon avis, le reste du projet de loi peut être décrit comme une question de forme et de procédure couverte par l’article 44 et, par conséquent, pourrait être ajouté à la constitution interne de notre Parlement sans le consentement des provinces. Ce serait le cas pour l’exigence que tout projet de loi attentatoire comprenne un préambule énonçant les raisons du recours à la disposition de dérogation, ainsi qu’un énoncé concernant la Charte décrivant les effets potentiels de l’utilisation de la disposition de dérogation sur les droits contenus dans la Charte.

J’appuie ce genre d’amendements parce qu’ils favorisent la participation démocratique et la reddition de comptes. Si les Canadiens ne peuvent pas discerner les conséquences précises d’une dérogation ou comprendre quels droits sont touchés, ils sont privés de la capacité d’évaluer l’action du gouvernement, et il devient extrêmement difficile de demander des comptes aux parlementaires.

Je passe maintenant à la deuxième partie de mon discours : l’effet d’une déclaration en vertu de l’article 33 de la Charte. Je ne ferai pas de commentaires sur l’historique de l’article 33. Les intervenants précédents ont très bien couvert le sujet, en particulier les sénatrices Saint-Germain et Wallin.

Je me contenterai de dire, comme le sénateur Harder et d’autres nous l’ont rappelé : « Ceux qui ont assisté aux discussions constitutionnelles s’entendent pour dire que sans l’article 33, il n’y aurait pas eu de Charte. » Par conséquent, on ne peut pas dire, à juste titre, que cette disposition est une anomalie ou une considération secondaire à la Charte. Elle fait partie de l’entente même qui lui a permis d’exister.

En gardant ces commentaires à l’esprit, permettez-moi de passer plus directement au contenu et à la mécanique de l’article 33 tel qu’il figure dans la Charte.

L’article 33 est relativement bref. Il permet au Parlement Parlement ou à l’assemblée législative de déclarer expressément qu’une loi ou une disposition d’une loi a effet indépendamment d’une disposition donnée de l’article 2 ou des articles 7 à 15 de la Charte. Concrètement, cela signifie que le Parlement ou une législature peut, temporairement, mettre une loi à l’abri d’une possible invalidation par les tribunaux au motif qu’elle viole les libertés fondamentales, même si elle ne peut être justifiée selon le critère établi par la Cour suprême dans l’application de l’article 1 de la Charte, le fameux critère de l’arrêt Oakes.

L’article 33 permet de déroger temporairement à certains droits garantis par la Charte. La dérogation doit apparaître dans une loi, et non dans une disposition législative subordonnée comme un règlement, et elle doit être expresse plutôt qu’implicite. L’article 33 prescrit aussi une durée de validité. Il énonce qu’une dérogation par déclaration cesse « d’avoir effet cinq ans après son entrée en vigueur » — ou plus tôt si la durée est précisée dans la déclaration —, après quoi le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration, assujettie à la même durée de validité maximale de cinq ans.

[Français]

De plus, l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ne permet de suspendre l’application que de certaines dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, mais pas tous les droits protégés. Par exemple, les droits démocratiques, les droits à la mobilité ou les droits linguistiques ne peuvent faire l’objet de l’utilisation de la disposition de dérogation.

[Traduction]

Enfin, il faut se rappeler qu’avant l’adoption de la Charte, les Canadiens ne vivaient pas dans un pays où les droits fondamentaux n’étaient pas protégés. En fait, bon nombre de ces droits ont des racines plus profondes que la Charte. Je me contenterai de dire que le préambule et l’architecture de la Loi constitutionnelle de 1867 ont été utilisés par les tribunaux pour déclarer qu’il fallait interpréter la Constitution comme protégeant les caractéristiques essentielles d’une société démocratique, notamment la primauté du droit, la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la magistrature.

[Français]

Par exemple, la procédure en habeas corpus était accessible à toute personne détenue illégalement avant l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, ce pouvoir étant considéré comme inhérent à la compétence des cours supérieures, laquelle est protégée par l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867.

En outre, diverses lois relatives aux droits de la personne étaient aussi en vigueur avant la Charte, notamment la Déclaration canadienne des droits, promulguée à l’initiative du premier ministre Diefenbaker en 1960.

Au Québec, une Charte des droits et libertés de la personne inspirée de sources européennes et internationales est en vigueur depuis 1976, donc avant même la Charte canadienne des droits et libertés.

Bien entendu, la suspension de certains droits spécifiques reconnus dans la Charte canadienne des droits et libertés ne signifie pas que des droits similaires — s’ils existent en vertu d’une autre partie de la Constitution ou d’une autre loi — sont suspendus par l’utilisation de la disposition de dérogation.

[Traduction]

La Cour suprême a déjà reconnu que « [...] le champ d’application d’un droit reconnu par la Charte ne délimite pas le champ d’application d’un autre droit ».

Il s’ensuit donc que l’article 33 ne peut être interprété d’une manière qui touche le domaine constitutionnel au-delà des droits énumérés aux articles 2 et 7 à 15 de la Charte.

Ce qui m’amène à la troisième et dernière partie de mon exposé : deux affaires en instance devant la Cour suprême du Canada concernant la disposition de dérogation.

En décembre dernier, la Cour suprême a annoncé qu’elle examinerait la première affaire — un appel concernant la Loi sur la laïcité du Québec, largement connue sous le nom de projet de loi n^o 21 — pendant cinq jours en mars, c’est-à-dire le mois prochain.

[Français]

Comme le savent mes collègues, cette loi affirme la laïcité de l’État québécois et interdit à certains fonctionnaires de porter des symboles religieux ou de se couvrir le visage dans l’exercice de leurs fonctions. Au moment où la Cour suprême examinera cet appel, près de sept ans se seront écoulés depuis l’adoption du projet de loi n^o 21.

(1620)

[Traduction]

La table est désormais mise pour une décision historique sur une question délicate, dont la toile de fond concerne l’utilisation préventive de la disposition de dérogation.

Il n’est pas surprenant qu’en plus des parties à l’affaire — le procureur général du Québec et le plaignant — nous ayons maintenant comme intervenants les procureurs généraux du Canada, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de l’Ontario et de la Saskatchewan, ainsi que plus de 50 autres intervenants provenant d’un large éventail d’organisations et d’individus, y compris notre ancien collègue, le sénateur Serge Joyal.

Cet appel soulève de nombreuses questions pertinentes en ce qui concerne le projet de loi S-218. La plus importante concerne l’utilisation préventive de la disposition de dérogation. Un législateur peut-il invoquer l’article 33 en même temps qu’il adopte une nouvelle loi avant qu’un tribunal n’ait eu l’occasion d’évaluer si la loi porte effectivement atteinte à un droit protégé par la Charte ou si elle pourrait être maintenue au titre des « limites raisonnables » énoncées à l’article 1? Ou bien le législateur doit-il attendre une décision judiciaire avant de recourir en dernier ressort à la disposition de dérogation?

Sans surprise, la plupart des provinces qui participent à cette affaire soutiennent que l’utilisation préventive de l’article 33 est légale, et certaines vont même plus loin en affirmant que le recours à l’article 33 enlève également aux tribunaux la possibilité d’émettre un avis judiciaire sur les répercussions de la loi en question sur les droits en cause.

Par ailleurs, selon mes calculs, au moins sept organisations ont présenté des arguments pour s’opposer au recours préventif à l’article 33 de la Charte ou pour exprimer des préoccupations à cet égard. Cela comprend notre ancien collègue, le sénateur Joyal. La sénatrice McPhedran a cité son mémoire au Sénat la semaine dernière. Merci, sénatrice McPhedran.

Ces intervenants recommandent que la Cour suprême ne tienne pas compte des observations qu’elle a faites elle-même en 1988, dans le cadre de l’affaire Ford. Par conséquent, si la Cour suprême devait conclure que l’article 33 ne permet pas le recours préventif, alors on n’aurait pas du tout besoin du projet de loi S-218 pour empêcher le recours préventif à la disposition de dérogation.

Il faudrait aussi débattre du rôle que les tribunaux devraient jouer lorsqu’on fait une déclaration sur le recours à l’article 33. De nombreux intervenants soutiennent que, même si l’article 33 peut être invoqué de manière préventive, cela n’empêche pas les tribunaux de se prononcer sur le contenu d’une disposition ou d’un projet de loi en se fondant sur la Charte. J’y suis moi-même favorable.

Ce sera un élément crucial du débat devant la Cour suprême et du jugement qui sera rendu. Cela est confirmé par le fait que, le 6 novembre, la Cour suprême a accordé l’autorisation d’interjeter appel dans une autre affaire, concernant cette fois la contestation d’une mesure législative de la Saskatchewan relative à l’utilisation des pronoms et des noms choisis par les élèves. Cette loi exige le consentement parental pour que les élèves de moins de 16 ans puissent changer le nom ou les pronoms qu’ils emploient à l’école. Le projet de loi de la Saskatchewan invoquait la disposition de dérogation pour protéger la loi contre toute contestation en vertu de trois articles de la Charte — les articles 2, 7 et 15 — qui protègent la liberté d’expression, la vie, la liberté et la sécurité de la personne, ainsi que les droits à l’égalité.

Dans le cas de la loi 21, la Cour d’appel du Québec a estimé que la décision Ford empêche tout contrôle judiciaire de fond lorsque le législateur invoque légitimement l’article 33. La Cour d’appel du Québec a souligné que, selon l’arrêt Ford, le contrôle est strictement limité à l’évaluation du respect des exigences formelles de l’article 33, auxquelles j’ai fait référence précédemment. Elle a jugé que le recours à l’article 33 exempte la loi non seulement de l’application des droits spécifiques garantis par la Charte, mais aussi du contrôle judiciaire.

Dans le deuxième cas, quatre juges sur cinq de la Cour d’appel de la Saskatchewan — donc la majorité — en sont venus à une conclusion diamétralement opposée. Ils ont conclu qu’un tribunal conserve sa compétence pour déterminer si une loi porte atteinte à un droit garanti par la Charte et s’il peut rendre un jugement déclaratoire, même lorsque cette loi est protégée par la disposition de dérogation. La majorité des juges de la Cour d’appel de la Saskatchewan ont convenu que l’arrêt Ford détermine les exigences officielles d’une déclaration faite en vertu de l’article 33, mais ils ont rejeté l’affirmation selon laquelle l’arrêt Ford empêche les tribunaux de procéder à un examen fondé sur la Charte. La cour a conclu que les tribunaux ont toujours un rôle important à jouer dans la détermination des violations des droits, même sans la capacité d’invalider une loi. Dans un passage particulièrement pertinent, le juge en chef de la Saskatchewan a écrit :

Il n’y a aucune raison de principe pour laquelle l’avis des tribunaux sur la question de savoir si une loi limite les droits serait légitime s’il était rendu avant que l’article 33 soit invoqué, mais pas après.

Je signale qu’en Angleterre les tribunaux anglais peuvent déclarer qu’un projet de loi adopté par le Parlement viole un droit protégé, mais ne peuvent pas, pour autant, déclarer la loi inapplicable. J’ajoute également qu’il faut recourir à cette disposition tous les cinq ans si l’on souhaite maintenir en vigueur la dérogation. Par conséquent, lorsqu’elle est de nouveau invoquée, si on tente de le faire, les parlementaires et les citoyens seront informés de l’étendue des violations commises lors de l’adoption du premier projet de loi. Il est donc important que nous disposions d’avis judiciaires afin d’avoir un débat mieux informé dans la société et, plus tard, si une disposition similaire est invoquée après que le délai initial de cinq ans soit écoulé.

Dans un tel contexte, la Cour suprême n’a d’autre choix que de prendre position sur cette question. J’espère qu’elle adoptera la position que je propose. Devant elle, les procureurs généraux du Canada, de la Colombie-Britannique et du Manitoba qui interviennent dans l’affaire feront valoir en mars que les tribunaux conservent un certain rôle dans la formulation d’un avis ou la réalisation d’une analyse au regard de la Charte. D’après mes calculs, près de 20 organismes intervenants ont adopté cette position. De l’autre côté, cependant, le procureur général du Québec, défendeur, et les procureurs généraux de l’Alberta, de la Saskatchewan et de l’Ontario, intervenants, soutiendront avec force qu’une dérogation valide met fin à un tel examen et empêche sa réalisation.

Si la Cour suprême se range du côté de la Cour d’appel de la Saskatchewan, cela signifie que le Manitoba n’aura peut-être pas à promulguer la loi qu’il envisage d’adopter et qui est, à mon avis, une bonne mesure législative. Les tribunaux pourront se prononcer, même si le litige n’aura pas toujours à se rendre jusqu’en Cour suprême, comme l’exigerait le projet de loi S-218.

Dans ces circonstances, un avis de la cour peut faire beaucoup de bien. Dans les faits, cela signifierait qu’un groupe ou des personnes pourraient demander aux tribunaux de rendre un jugement déclaratoire sur l’étendue des atteintes aux droits protégés. Cela obligera le gouvernement ayant adopté la loi à expliquer l’intention de la disposition contestée et l’étendue de son application.

Bien entendu, cela permettra d’informer le public et les législateurs concernés au sujet des options qui s’offrent à eux, comme remanier le projet de loi pour le rendre conforme à la Charte, mettre fin à l’application de la disposition de dérogation ou empêcher sa prolongation après cinq ans. Ainsi, cela aurait probablement un effet dissuasif sur les législateurs qui envisagent un recours trop généralisé à l’article 33, qui souhaitent s’appuyer sur une exclusion générale de la Charte et passer outre plusieurs droits en même temps sans fournir assez de justifications, ou qui s’attendent à ce que la question disparaisse au bout de quelques semaines ou années.

Ce résultat serait conforme à la théorie selon laquelle l’article 33 de la Charte reconnaît la suprématie des assemblées législatives sur la magistrature non élue et qu’il revient aux électeurs de décider, en fin de compte, si le recours à la disposition de dérogation est légitime et acceptable ou non.

(1630)

Bien sûr, si l’électorat est le dernier rempart contre l’utilisation abusive de la disposition de dérogation par le législateur, il est essentiel que le public soit bien informé.

Une troisième question soumise à la Cour suprême concerne la manière dont la dérogation à certains droits garantis par la Charte interagit avec les garanties parallèles de ces droits qui se trouvent en dehors des dispositions de la Charte qui sont énumérées.

Ces questions sont abordées sans détour par le procureur général du Canada dans son mémoire à la Cour suprême, qui souligne le fait que la portée de l’article 33 est limitée : selon son libellé même, il ne s’applique qu’à l’article 2 ainsi qu’aux articles 7 à 15 de la Charte, et à rien d’autre. Si les droits sont protégés par ailleurs en vertu de la Constitution ou si ce sont des droits inhérents aux tribunaux, ils ne sont pas touchés par la disposition de dérogation.

Ce point revêt une importance particulière quand les droits sont protégés par des sources autres que la Charte. Dans son mémoire, le procureur général du Canada donne un exemple concernant l’indépendance judiciaire, qui trouve son origine non seulement dans l’alinéa 11d) de la Charte, mais aussi dans plusieurs dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867, dispositions qui échappent totalement à la portée de l’article 33.

Prenons, par exemple, la procédure en habeas corpus dont j’ai parlé plus tôt, c’est-à-dire le véhicule séculaire permettant de revoir la justification de l’État pour l’emprisonnement d’une personne. Bien que l’alinéa 10c) de la Charte consacre explicitement cette protection — et qu’elle pourrait être assujettie à la disposition de dérogation —, le recours précède depuis longtemps la Charte et il est profondément enraciné dans la common law et dans les pouvoirs provisoires des tribunaux supérieurs. Par conséquent, cette procédure est implicitement protégée par l’article 96 de la Constitution, et la disposition de dérogation ne pourrait pas la supprimer.

Même si on pourrait soutenir que l’alinéa 10c) relève de l’article 33, il n’aura pas d’incidence sur les droits protégés par la Loi constitutionnelle de 1867.

Il est également très intéressant pour nous que certaines parties et certains intervenants aient axé leurs arguments sur les articles 27 et 28 de la Charte et sur la façon dont ces articles doivent fonctionner pour imposer des limites contraignantes à la façon dont l’article 33 pourrait être utilisé. Je répète qu’il s’agit d’un point auquel la sénatrice McPhedran a brièvement fait référence dans son discours la semaine dernière.

L’article 27 exige que la Charte soit interprétée de manière à protéger le patrimoine multiculturel du Canada, et l’article 28 garantit que les droits sont accordés également aux hommes et aux femmes « Indépendamment des autres dispositions de la présente charte [...] », une expression comprise par certains comme incluant l’article 33 lui-même.

J’ai moi-même des doutes quant à savoir si une dérogation à l’article 15 ou à d’autres droits énumérés pourrait être utilisée pour supprimer les garanties d’égalité entre les hommes et les femmes prévues à l’article 28 de la Charte. Nous devrons donc faire preuve de prudence lorsque nous utiliserons cette disposition de dérogation. Si elle a pour effet d’empêcher l’égalité entre les hommes et les femmes, il ne s’agit peut-être pas d’une utilisation efficace de l’article 33.

Lorsque la Charte a été négociée, le libellé initial de l’article 33 aurait permis de déroger non seulement aux garanties d’égalité prévues à l’article 15, mais aussi à l’article 28. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont accepté d’exclure l’article 28 de la portée de l’article 33 en réponse aux pressions énormes exercées par des groupes féministes et des groupes de défense des droits de la personne partout au Canada, dont je crois que la sénatrice McPhedran a parlé, y compris pendant l’hiver. Sénatrice McPhedran, je vous remercie de nous l’avoir rappelé.

Vous serez heureux d’apprendre que tout cela m’amène à mes conclusions.

Étant donné que de nombreuses questions, comme les exigences formelles, les limites de fond, les compétences des tribunaux et le recours préventif, seront examinées en profondeur par la Cour suprême au cours des prochains mois et étant donné que les réponses de la Cour vont refaire le paysage juridique dans lequel toute loi fédérale sur le recours à l’article 33 pourrait être élaborée à l’avenir, que devrions-nous faire avec le projet de loi S-218?

Chers collègues, nous approchons d’un moment où les développements à l’extérieur du Sénat façonneront inévitablement notre travail et le contenu du projet de loi, s’il est toujours considéré comme utile ou nécessaire.

La Cour suprême est sur le point d’aborder de front le contexte juridique entourant l’article 33, et ses motifs clarifieront, je pense, une grande partie du cadre dans lequel nous pouvons évaluer le projet de loi S-218. Dans ce contexte, la sagesse veut que nous fassions preuve de patience. Comme l’aurait dit Rousseau : « La patience est amère, mais son fruit est doux. » Cette réflexion nous rappelle peut-être que les bonnes choses prennent du temps.

J’ai hâte d’entendre les autres points de vue de mes collègues au fil du débat.

[Français]

Je vous remercie de votre attention, chers collègues.

[Traduction]

L’honorable Paula Simons : Le sénateur Dalphond accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Dalphond : Oui, je dispose de 45 minutes. Il reste peut-être du temps.

La sénatrice Simons : Il reste 11 minutes.

Le sénateur Dalphond : Parfait, c’est plus qu’il m’en faudra.

La sénatrice Simons : Sénateur Dalphond, j’ai toujours cru que la volonté démocratique du peuple serait un rempart efficace contre les excès et l’utilisation abusive de la disposition de dérogation. Quand le gouvernement de Ralph Klein a invoqué la disposition de dérogation pour la première fois en Alberta, la réaction du public a été si extraordinaire qu’il n’a pas fallu 24 heures pour qu’il revienne sur sa décision.

Cependant, comme vous l’avez dit dans votre discours, ce genre de réaction nécessite un électorat informé, informé par les médias d’information et qui sait ce qui se passe dans la sphère politique.

Ces derniers mois, l’Alberta a invoqué la disposition de dérogation non pas une ou deux fois, mais quatre fois. La réaction a été, disons, assez calme. Il n’y a eu aucune volonté du peuple de mettre un frein à l’utilisation de la Charte pour passer outre aux droits fondamentaux et démocratiques des gens.

Dans un monde où les gens ne font pas le travail de gardiens de la Charte qu’on attendait d’eux, comment parvenir à un équilibre où les droits des gens sont protégés et où nous ne nous retrouvons pas avec une tyrannie de la majorité?

Le sénateur Dalphond : Je vous remercie de cette question très intéressante. J’espère qu’il y a des gens qui nous écoutent de l’autre côté de la rue Wellington. Je sais que les mémoires indiquent clairement qu’il s’agit d’une question très importante; il s’agit d’une question fondamentale.

La solution proposée par la Cour d’appel de la Saskatchewan est intéressante. Quand les assemblées législatives commencent à recourir à la disposition de dérogation de façon presque courante, comme quatre fois en quelques semaines, il est difficile pour la population de déterminer ce qui se passe, de réagir et de se mobiliser, étant donné qu’on y a déjà eu recours une deuxième, une troisième et une quatrième fois.

Si la Cour suprême en venait à la conclusion que, même si on a recours à l’article 33 de la Charte, soit la disposition de dérogation, les tribunaux peuvent toujours revoir ce recours, le procureur général de l’Alberta — dans l’exemple que vous avez donné — serait obligé de comparaître devant les tribunaux pour justifier ce qu’il a fait en disant : « Eh bien, voici les droits qui sont touchés. » Il incomberait à ceux qui ont réclamé la révision judiciaire de faire valoir leurs arguments, mais le gouvernement devrait y répondre.

Les tribunaux ont une qualité, même si on considère parfois que ce n’est pas une qualité: la plupart du temps, les procédures judiciaires prennent du temps. Les tribunaux doivent être informés. Il y aura des mémoires, des dossiers, des débats et des appels, et les journalistes les suivront. Certaines personnes comprendront mieux. Tout cela permettra d’informer, au point où, je l’espère, certaines personnes qui avaient gardé le silence la première fois diront : « Oh, c’est ça que ça veut dire? Ça va trop loin. »

Je continue de croire que l’ajout de ce contrôle judiciaire, après l’utilisation de la disposition de dérogation, sera une occasion pour la population, les électeurs, de se dire : « Nous avons toujours le dernier mot en la matière. Nous sommes mieux informés et nous vous évincerons aux élections parce que nous n’approuvons pas ce que vous faites. »

(1640)

La sénatrice Simons : Le problème, c’est que si la minorité qui est attaquée est suffisamment impopulaire — et à une époque où les journaux n’ont tout simplement plus la force morale qu’ils avaient lorsque tout le monde les lisait —, je crains qu’en Alberta et en Saskatchewan, il soit question d’enfants vulnérables qui ont le droit fondamental de déterminer leur propre identité, alors que les gouvernements reconnaissent que ce qu’ils font est inconstitutionnel et contraire à la Charte. Dès lors que l’on invoque la disposition de dérogation, on reconnaît que l’on porte atteinte à un droit garanti par la Charte. Que dire à un enfant âgé de 13, 14, 15 ou 16 ans que l’on prive, pendant que nous réfléchissons, de son droit à son identité et de son droit, ou du droit de ses parents, à prendre des décisions médicales dans son intérêt?

Le sénateur Dalphond : Oui, où est la limite? C’est une question très délicate.

Il n’en demeure pas moins que cette utilisation de la disposition de dérogation est soumise à certaines limites : c’est pour cinq ans, par exemple. Je sais que, cinq ans, c’est trop long pour ceux qui sont concernés, et que les délais sont dépassés.

Peut-être faut-il conclure un nouvel accord constitutionnel, mais cela ne nous appartient pas. Cela n’appartient pas aux juges. Il faut que les concitoyens et les gouvernements fédéral et provinciaux se concertent et procèdent à certaines rectifications, par exemple l’abrogation de l’article 33 de la Charte.

Je soupçonne qu’il n’en sera rien, car l’utilisation qui en est faite aujourd’hui et les mémoires déposés par de nombreux procureurs généraux vont absolument dans le sens contraire.

Je crois que nous vivons toujours dans une démocratie. En fin de compte, plus nous avons d’occasions d’être informés, meilleurs seront les choix de la société.

[Français]

L’honorable Réjean Aucoin : Est-ce que le sénateur Dalphond accepterait de répondre à une autre question?

Le sénateur Dalphond : Avec plaisir, sénateur Aucoin.

Le sénateur Aucoin : Merci. La première réaction aux nombreuses invocations de la disposition de dérogation nous porte à croire à première vue que c’est un abus et une érosion des droits fondamentaux si chers à tant de Canadiens. Sans ce projet de loi, les droits fondamentaux sont-ils assez protégés?

Le sénateur Dalphond : Je pense que ce projet de loi pourrait s’avérer être un cheval de Troie donnant l’impression d’être une protection qui, en réalité, n’en est pas une.

Je ne crois pas que ce soit la réponse au problème que vous soulevez. Il sera très facile pour un gouvernement majoritaire de l’écarter en modifiant la Constitution pour retirer cet amendement et, entretemps, il y aura des débats devant les tribunaux pour savoir si cela est valide ou non. Je crois que c’est un cheval de Troie qui ne mérite pas de galoper trop longtemps.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Projet de loi sur la Semaine d’appréciation de la fonction de juré

Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénateur McNair, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-226, Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré.

L’honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, je prends la parole en tant que porte-parole bienveillante au sujet du projet de loi S-226, Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré.

Comme vous le savez peut-être, le projet de loi désignerait la deuxième semaine de mai de chaque année comme la semaine d’appréciation de la fonction de juré au Canada. Beaucoup se souviendront qu’une proposition identique a reçu l’appui unanime du Sénat au cours de la législature précédente avant de mourir au Feuilleton. Je remercie la sénatrice Moncion de l’avoir présentée de nouveau.

Chers collègues, le procès avec jury est un pilier de notre système de justice, qui est ancré dans le droit, l’histoire et nos traditions démocratiques. Lorsque des citoyens servent comme jurés, ils font respecter le droit à un procès équitable et font entendre la voix de la collectivité. Le service de juré permet aux Canadiens ordinaires de contribuer directement à l’administration de la justice, en assurant la diversité des points de vue au sujet des décisions qui ont une incidence profonde sur la vie des gens.

En matière criminelle, en particulier lorsqu’il s’agit d’infractions graves, le jugement par ses pairs demeure une protection fondamentale de la liberté.

La création d’une semaine d’appréciation de la fonction de juré n’est pas seulement un geste symbolique. Elle vise à combler une réelle lacune dans la compréhension du public et dans le soutien apporté à ceux qui s’acquittent de cette responsabilité civique. Une semaine désignée contribuerait à sensibiliser davantage les Canadiens au rôle essentiel que jouent les jurés et à favoriser un plus grand respect pour ce devoir afin que les citoyens puissent répondre à l’appel avec fierté plutôt qu’avec réticence.

L’une des raisons les plus évidentes de la nécessité de cette reconnaissance est liée aux répercussions mentales et émotionnelles associées à la fonction de juré. Les jurés peuvent être exposés à des preuves graphiquement explicites, entendre des témoignages traumatisants ou porter le fardeau de devoir déterminer la culpabilité ou l’innocence d’une personne — des expériences bien éloignées de celles de la vie courante.

Les jurés jouent un rôle essentiel, souvent à un coût personnel considérable; ils sont tenus à l’écart de leur famille et de leur travail, subissent du stress émotionnel et, dans certains cas, souffrent d’effets psychologiques durables.

Comme l’a souligné la sénatrice Moncion, après des procès difficiles, beaucoup de jurés souffrent d’anxiété, de dépression ou de symptômes qui s’apparentent à un stress post-traumatique. Pendant des années, les jurés étaient contraints de respecter des règles strictes sur le secret des délibérations du jury, ce qui les empêchait de discuter de certains aspects de leur expérience avec un professionnel de la santé mentale.

Le Parlement s’est penché sur cette question en 2022, lorsque le projet de loi présenté par notre ancien collègue, le sénateur Boisvenu, a créé une exemption permettant aux jurés de se confier à des fournisseurs de soins de santé dans un but thérapeutique. Cette réforme était essentielle, mais la sensibilisation demeure faible.

Voilà exactement où une semaine nationale d’appréciation pourrait changer les choses. Reconnaître publiquement la fonction de juré mettrait en lumière la dimension humaine de ce rôle et serait une occasion de promouvoir les mesures de soutien en matière de santé mentale. La Semaine d’appréciation de la fonction de juré créerait une plateforme où les tribunaux, les gouvernements et les médias pourraient parler plus ouvertement du bien-être des jurés, réduire la stigmatisation et contribuer à accélérer le mouvement vers d’autres améliorations.

Il en a d’ailleurs été question lors de l’étude du comité, au cours de la législature précédente. La Commission canadienne des jurés, dirigée par l’ancien juré et militant Mark Farrant, réclame depuis longtemps une meilleure reconnaissance et davantage d’aide pour les jurés. Des experts de la santé mentale, dont le Dr Patrick Baillie, ont déclaré que certains jurés présentent des symptômes semblables aux blessures de stress opérationnel observées dans des professions avec un niveau de stress élevé. Une semaine consacrée aux jurés pourrait attirer davantage l’attention sur ces préoccupations.

Au-delà de la santé mentale, les jurés se heurtent souvent à des contraintes financières bien réelles. Dans certaines provinces, l’indemnisation demeure très faible. Au Nouveau-Brunswick, par exemple, les jurés ne reçoivent que 20 $ pour une demi-journée ou 40 $ pour une journée complète, et ce montant ne double qu’après le dixième jour de service.

CBC/Radio-Canada a récemment mis en lumière plusieurs résidants du Nouveau-Brunswick qui étaient aux prises avec une perte de revenus, un horaire perturbé et des dépenses à payer de leur poche pendant qu’ils s’acquittent de leur devoir civique. De telles histoires montrent que de nombreux jurés absorbent de vraies pertes financières simplement pour avoir répondu à un avis de convocation.

Certaines provinces ont commencé à moderniser leurs mesures de soutien. À titre d’exemple, l’Ontario a récemment annoncé que l’indemnité serait portée à 120 $ par jour dès le premier jour de service, remplaçant ainsi un système désuet qui n’accordait qu’une compensation minime pour les premiers jours d’un procès. De telles mesures montrent que l’indemnisation des jurés n’est pas un détail administratif mineur. Elle a des conséquences concrètes pour les personnes qui remplissent leur devoir civique.

Une Semaine nationale d’appréciation de la fonction de juré nous donnerait chaque année l’occasion de soulever ces enjeux, d’améliorer la compréhension du public et de favoriser l’amélioration continue du soutien des jurés.

Les préoccupations financières ne sont qu’un aspect de la question, et la compréhension du public en est une autre. Les réalités que vivent les jurés ne sont pas bien comprises par les nombreux Canadiens qui n’ont jamais occupé cette fonction. Ils ne se rendent peut-être pas compte que les jurés peuvent, dans certaines circonstances, être séquestrés pendant les délibérations ou qu’ils peuvent passer des semaines à entendre parler d’éléments de preuves complexes ou troublants.

(1650)

Comme la sénatrice Seidman l’a fait remarquer dans son discours lors de l’étape de la troisième lecture au cours de la dernière législature, bon nombre d’employeurs ne sont pas pleinement conscients de ce qu’implique la fonction de juré pour leurs employés. Une semaine nationale donnerait chaque année aux tribunaux, aux associations de juristes et aux médias l’occasion d’informer les Canadiens en faisant connaître la réalité des jurés.

En désignant une semaine nationale d’appréciation, le Parlement peut dire clairement et d’une seule voix qu’il est important de soutenir les jurés et que nous leur sommes reconnaissants d’accomplir leur devoir civique, d’un océan à l’autre. Cette reconnaissance à l’échelle nationale peut encourager d’autres initiatives locales pour améliorer le soutien aux jurés.

Honorables sénateurs, la fonction de juré est un élément essentiel de notre système de justice et de notre démocratie, mais les jurés eux-mêmes ont trop souvent été négligés. Le projet de loi S-226 nous donne l’occasion de corriger la situation. Il affirme que le Canada accorde de l’importance à ses jurés, au temps qu’ils consacrent à cette fonction, aux désagréments qu’ils doivent endurer ainsi qu’à la charge mentale et émotionnelle qu’ils doivent porter. Il améliore la compréhension du public à l’égard de la fonction de juré et encourage une culture où les citoyens sont soutenus, respectés et bien disposés à accomplir leur devoir civique.

Il convient de souligner que, lorsque cette proposition a été étudiée précédemment, les témoins qui ont comparu devant le comité se sont dits très favorables à la désignation d’une Semaine d’appréciation de la fonction de juré.

Honorables sénateurs, ce projet de loi propose une façon simple, mais constructive de reconnaître la contribution des jurés et de rendre hommage aux personnes qui posent ce geste civique, ce qui aurait dû être fait il y a longtemps. Comme l’a dit notre ancien collègue le sénateur Boisvenu pendant le débat à l’étape de la deuxième lecture, au cours de la dernière législature, il est essentiel de sensibiliser les Canadiens au devoir civique, car il y a chaque jour, partout au pays, des procès criminels pendant lesquels des Canadiens mettent leur vie en veilleuse pour s’en acquitter au nom de la justice.

Il est tout à fait approprié d’exprimer notre gratitude aux Canadiens qui assument cette responsabilité avec attention et intégrité. J’encourage donc tous les sénateurs à appuyer le projet de loi S-226.

Merci.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Troisième lecture

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose que le projet de loi S-226, Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré, soit lu pour la troisième fois.

— Sénatrice Poirier, je vous remercie de ce discours, qui m’a beaucoup interpellé, sur le projet de loi S-226. Vos propos brillent toujours par leur exactitude et leur pertinence.

Chers collègues, nous avons déjà étudié ce projet de loi en profondeur. Il a déjà été mis à l’épreuve, de toute évidence. Après avoir été adopté, renvoyé au comité, puis renvoyé à l’autre endroit, il est de nouveau devant nous. Nous ne faisons que tourner en rond alors qu’il existe un consensus évident à son sujet.

Avec le consentement du Sénat, je propose que nous évitions de perdre plus de temps en passant directement à l’étape de la troisième lecture, si les sénateurs sont d’accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Français]

Projet de loi sur l’édiction d’engagements climatiques

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-238, Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-238 de la sénatrice Galvez.

La Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois a des objectifs ambitieux. Ce texte nous invite à réfléchir à la manière dont notre système financier, moteur de notre économie, peut devenir un véritable levier pour atteindre nos objectifs climatiques, au lieu de demeurer un frein à la transition.

Je crois que, en dépit de la guerre commerciale avec les États-Unis, nous nous devons de ne pas renoncer à diminuer nos émissions de gaz à effet de serre, ou GES. Il en va de l’avenir de la planète et de nos enfants.

Les faits sont limpides, accablants même, et exigent action et lucidité. Premièrement, la science est sans équivoque quant à la source des changements climatiques. Ce n’est plus un sujet de débat, mais une réalité mesurée et ressentie par tous. Les changements climatiques sont indéniablement causés par les émissions de GES résultant des activités humaines.

Ces émissions proviennent principalement des combustibles fossiles qui alimentent encore la majorité de nos systèmes énergétiques, de nos moyens de transport, de nos industries et même, parfois, de notre agriculture. Malgré les avertissements répétés des scientifiques et les engagements internationaux que le Canada a pris depuis l’Accord de Paris, les émissions globales du secteur énergétique continuent d’augmenter.

Au Canada, les émissions provenant du pétrole et du gaz représentent environ 28 % de notre total national. C’est la principale raison pour laquelle, malgré tous nos efforts, le pays n’a jamais atteint une seule de ses cibles climatiques.

Deuxièmement, nos institutions financières sont surinvesties dans les combustibles fossiles. Malheureusement, le secteur financier canadien reste l’un des plus exposés aux combustibles fossiles dans le monde développé. Les cinq plus grandes banques du pays ont progressivement augmenté leur exposition au financement des énergies fossiles, passant d’une moyenne de 15,5 %, en 2020 à 18,4 % en 2022. C’est, en moyenne, trois fois plus élevé que les banques américaines. Cela signifie que notre argent — l’épargne des Canadiens, nos fonds de retraite et nos dépôts bancaires — continue de soutenir les projets qui aggravent la crise climatique.

Il y a un autre exemple frappant : notre plus grand fonds de pension, le Régime de pensions du Canada, a abandonné son objectif net zéro et continue d’investir plus que les autres dans le secteur énergétique. Ceci contraste fortement avec la Norvège, par exemple, dont le fonds souverain de 2 000 milliards de dollars renforce son engagement en faveur du climat auprès des entreprises de son portefeuille.

Troisièmement, les changements climatiques ont déjà une incidence importante sur nos institutions financières. Les pertes ne se limitent pas aux maisons et aux infrastructures détruites; elles se traduisent par des perturbations économiques, des emplois perdus et une instabilité croissante dans les marchés financiers.

Le rapport sur les risques mondiaux de 2025 du Forum économique mondial soulignait que les risques environnementaux deviennent plus intenses et plus fréquents. Il soulignait que les risques environnementaux — tempêtes, sécheresses, incendies de forêt, montée des eaux — sont parmi les menaces les plus graves et les plus probables pour l’économie mondiale au cours de la prochaine décennie.

Quatrièmement, d’autres administrations ont commencé à se doter de lois et règlements pour rendre leurs systèmes financiers plus résilients face aux changements climatiques, tout en détournant le flux d’investissement des projets de combustibles fossiles qui causent ces changements climatiques vers des énergies propres qui propulseront notre avenir.

Aux États-Unis, par exemple, la Securities and Exchange Commission (SEC) a introduit de nouvelles exigences de divulgation des risques climatiques pour les sociétés cotées en bourse.

Le Canada, pour sa part, avance plus lentement. Nous avons certes mis en place le Conseil d’action en matière de finance durable et adopté certaines lignes directrices en matière de divulgation, mais celles-ci demeurent volontaires. Sans obligation juridique, les progrès restent fragmentaires.

Cela m’amène au projet de loi S-238 de la sénatrice Galvez. Ce projet de loi propose une solution novatrice à un problème complexe : faire en sorte que la finance serve les objectifs climatiques du pays. La loi obligerait donc les institutions financières publiques et privées à décrire comment elles alignent leurs prêts et leurs investissements sur nos engagements climatiques, notamment la carboneutralité, d’ici 2050. Elle demanderait aussi aux sociétés d’État — notamment Exportation et développement Canada (EDC) ou la Banque de l’infrastructure du Canada — d’intégrer une expertise climatique au plus haut niveau de décision. Cela garantirait que les décisions d’investissement tiennent compte non seulement du rendement financier, mais aussi du risque climatique et de l’impact environnemental.

(1700)

Enfin, le projet de loi chercherait à favoriser les transactions financières qui accélèrent la transition.

C’est un texte audacieux, certes, mais nécessaire. Il remet en cause l’idée selon laquelle le secteur financier est un domaine intouchable, séparé des impératifs climatiques et des responsabilités sociales.

Ce projet de loi, qui a été déposé pour la première fois durant la dernière session parlementaire, a fait l’objet de critiques. Plusieurs personnes, moi y compris, étaient d’avis que le projet de loi était trop prescriptif. On critiquait les exigences en matière de lignes directrices sur la suffisance du capital, qui pouvaient empiéter sur les prérogatives du surintendant des institutions financières. Ces préoccupations étaient légitimes. Je tiens à souligner que la version actuelle du projet de loi intègre plusieurs amendements qui répondent à ces critiques, en offrant davantage de flexibilité réglementaire.

Peu importe les critiques, ce projet de loi mérite d’être étudié sans délai indu. À la dernière session, en juin 2023, ce projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, plus d’un an après le début de la deuxième lecture. En novembre 2023, soit cinq mois plus tard, l’étude de ce projet de loi a commencé, mais cette étude a finalement été mise de côté en comité.

Comme j’ai participé à ces séances éparpillées, j’estime qu’on aurait pu faire mieux. Notre devoir comme législateurs n’est-il pas de légiférer pour le bien des prochaines générations de Canadiens? Sans cadre législatif clair, nos institutions financières ne prendront pas spontanément le virage nécessaire. L’argument selon lequel les marchés se réguleront ne tient tout simplement plus.

Chers collègues, dans 15 ou 20 ans, la plupart d’entre nous ne siégeront plus ici. Toutefois, les décisions que nous prenons aujourd’hui façonneront le monde dans lequel vivront nos enfants et nos petits-enfants. En appuyant l’étude en comité du projet de loi S-238 remanié, nous faisons un choix de cohérence et de responsabilité. Nous disons que le Canada doit être à la hauteur de ses engagements, que nos institutions financières doivent refléter nos valeurs et que la prospérité économique du pays ne peut plus être construite au détriment du climat.

Une fois le débat à l’étape de la deuxième lecture terminé, je vous invite à renvoyer le projet de loi en comité sans délai indu pour une étude approfondie.

Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le Code criminel
La Loi sur les Indiens

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénatrice Osler, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens.

L’honorable Marty Klyne : Chers collègues, je prends la parole dans le cadre du débat sur le projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens. Le sénateur Tannas a présenté de nouveau ce projet de loi, qui avait déjà été présenté à la législature précédente et qui portait alors le numéro S-268. Cette mesure législative propose de conférer aux Premières Nations le pouvoir de lever l’interdiction par défaut des jeux de hasard prévue dans le Code criminel sur leur territoire. Il donnerait aux Premières Nations un pouvoir comparable à celui des provinces, voire plus étendu, en matière d’autorisation et de réglementation des jeux de hasard.

Merci, sénateur Tannas, d’avoir lancé ce débat. Merci également à ma collègue de la Saskatchewan la sénatrice Muggli d’avoir présenté son point de vue la semaine dernière. J’aborde ce projet de loi en tant qu’ancien président-directeur général de la Saskatchewan Gaming Corporation, la société d’État qui exploite les casinos de Regina et de Moose Jaw.

Sur le plan juridique, cette nouvelle version du projet de loi comporte un changement important. Alors que la mesure initiale parlait uniquement de l’exploitation de loteries « dans la réserve », la nouvelle fait référence à l’exploitation de loteries « dans la réserve ou depuis celle-ci ». Ce changement semble autoriser la prestation de services de jeu en ligne, y compris à des clients situés hors de la province où se trouve la Première Nation concernée.

Pour replacer les choses dans leur contexte, je signale que les autorités provinciales chargées des loteries ne peuvent pas proposer de jeux en ligne à des clients d’autres provinces ou territoires sans le consentement de ces derniers, comme l’a confirmé la Cour d’appel de l’Ontario dans un arrêt rendu en 2025 sur les limites provinciales.

Avec ce changement dans la nouvelle version du projet de loi, si celui-ci est adopté, il sera important de clarifier où se trouvent les clients potentiels des jeux en ligne exploités par une Première Nation. Par exemple, pourraient-ils se trouver dans une autre province et, le cas échéant, l’accord de cette province serait-il ou devrait-il être requis?

Honorables sénateurs, j’ai pris la parole au sujet de la version originale du projet de loi le 9 mai 2024. Mon discours d’aujourd’hui comportera deux parties. Tout d’abord, je donnerai un aperçu des quatre questions que j’ai soulevées lors du débat précédent. Dans l’ensemble, je suis ouvert à ce projet de loi. Je m’attends également à ce que le Comité des peuples autochtones et le Comité des affaires juridiques, comme décidé précédemment par le Sénat, fassent preuve de diligence raisonnable dans leur étude. Je suis convaincu que leur travail inclura une présentation au Sénat de leurs conclusions et de leurs recommandations sur les quatre questions que j’ai soulevées dans mon discours précédent, que je vais brièvement rappeler.

Ensuite, je soulignerai les préoccupations relatives aux jeux en ligne au sein de la fédération canadienne, étant donné que cette version du projet de loi est susceptible d’étendre cette activité.

Dans mon précédent discours, j’ai soulevé des préoccupations concernant quatre sujets. L’un d’entre eux est le risque de sursaturation du marché en ce qui concerne les casinos, les terminaux de loterie vidéo et d’autres jeux, ce qui entraînerait une forme de cannibalisation. Dans ce scénario, les entreprises existantes perdraient des parts de marché et des revenus. À son tour, la cannibalisation du marché aurait probablement des répercussions sur les revenus des ménages dans les communautés touchées, ce qui aurait un effet d’entraînement sur les entreprises locales.

Pour moi, un critère de viabilité pour un nouveau casino est qu’il doit bénéficier du soutien des pouvoirs publics aux niveaux municipal, rural et provincial. Il convient également de prendre en considération le déplacement des joueurs des établissements de jeux autorisés existants, y compris la compensation des coûts irrécupérables et des pertes d’emplois causées par tout nouvel établissement. Autrement dit, nous ne voudrions pas voir des actifs bloqués ou dévalorisés, ni des emplois perdus, sans un plan clair de remplacement des emplois dans le cadre d’une transition équitable.

Deuxièmement, un autre risque lié à la sursaturation pourrait être un nivellement par le bas en ce qui a trait au jeu responsable. En d’autres termes, en ouvrant un marché saturé et responsable à de nouveaux acteurs et à la concurrence, nous ne voulons pas inciter les opérateurs à attirer les clients en réduisant les mesures de protection relatives au jeu responsable.

Il est certain que le Conseil du jeu responsable devrait faire partie des témoins entendus par le comité. Il s’agit d’une ONG canadienne qui se consacre à la prévention du jeu compulsif. Le Conseil du jeu responsable offre au public des ressources pour reconnaître les signes du jeu compulsif et trouver de l’aide. Grâce à son programme d’accréditation JR vérifié, il offre également son soutien à l’industrie et aux organismes de réglementation pour l’élaboration, la mesure et l’évaluation de leurs programmes, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies et les nouvelles formes de jeu.

Par exemple, il est important de tenir compte des pratiques exemplaires en matière de jeu responsable en personne, comme dans les casinos. Je pense à des mesures comme l’établissement de limites volontaires, l’auto-exclusion, la formation des employés et les restrictions en matière de publicité. Il est également essentiel de se pencher sur les outils pour les joueurs compulsifs en ligne, comme les applications qui bloquent l’accès aux sites et aux applications de jeu. BetBlocker et GamBlock en sont deux exemples.

Heureusement, le sénateur Tannas nous a parlé de la création d’une autorité nationale autochtone en matière de jeux de hasard. Un exemple pertinent aux États-Unis pourrait être la National Indian Gaming Commission. Les membres du comité en apprendront sans doute davantage, et le Sénat attendra avec impatience leurs conclusions, notamment en ce qui concerne l’état de préparation et l’envergure de la nouvelle organisation.

Un troisième problème dont j’ai parlé, c’est le risque de mettre en péril les accords de partage des bénéfices existants en Saskatchewan qui traitent des questions économiques et sociales des organisations non gouvernementales et communautaires des Premières Nations et des Métis.

En Saskatchewan, il y a l’accord-cadre sur le jeu conclu entre la province et la Fédération des nations autochtones souveraines. Au titre de ce cadre, le bénéfice net du casino de la Société des jeux de hasard de la Saskatchewan est redistribué comme suit : 50 % à la First Nations Trust, qui sont répartis parmi les 74 Premières Nations de la province, et 25 % à des sociétés de développement communautaire qui réinvestissent l’argent dans des initiatives communautaires locales, y compris dans des communautés métisses, et 25 % au Trésor provincial. En 2021, le gouvernement provincial et la Fédération des nations autochtones souveraines ont accepté la création d’un site de jeux en ligne, dont les revenus seraient répartis à parts égales entre les deux parties.

(1710)

J’aimerais que nos comités examinent la façon dont cette dynamique pourrait être changée par le projet de loi, de manière positive ou non, et déterminent si des amendements ou des observations seraient appropriés. Ma première réflexion est que le Sénat pourrait, par exemple, exiger qu’un plan soit mis en place avant de donner son feu vert, afin que personne en Saskatchewan ne soit laissé pour compte par rapport à la situation actuelle. Cela comprend les communautés des Premières Nations et les Métis qui ne dirigent pas d’entreprises de jeu, mais qui en profitent actuellement.

La sénatrice Duncan a soulevé des questions semblables au Yukon. Je suis également d’accord avec la sénatrice Muggli pour dire que le comité devrait entendre la perspective des communautés métisses. De plus, je fais écho à la suggestion de la sénatrice Batters, qui croit qu’il serait une bonne chose d’entendre ce que les provinces ont à dire sur ce projet de loi au comité, y compris la Saskatchewan, compte tenu de leur intérêt financier et de leur rôle dans un accord-cadre sur le jeu. Cela inclut leurs points de vue sur un partage des recettes avec les communautés des Premières Nations et les Métis, ainsi que sur le jeu responsable. C’est sans parler du fait que l’accord-cadre sur le jeu exige que les casinos de la Société des jeux de hasard de la Saskatchewan disposent d’un effectif composé d’au moins 50 % d’employés autochtones.

Nous devrions également inviter le gouvernement fédéral à nous faire part de son point de vue sur les modifications proposées au Code criminel.

Le quatrième aspect sur lequel je voudrais revenir est la clarification juridique que pourraient apporter nos comités en se penchant sur la nature de la compétence proposée des Premières Nations. Le préambule du projet de loi indique que les pouvoirs des Premières Nations en matière de jeux de hasard font partie de leurs droits intrinsèques et issus de traités. Cependant, lors de notre débat précédent, un autre collègue de la Saskatchewan, l’ancien sénateur Cotter, a déclaré :

Voici ce qu’a dit la Cour suprême. Dans l’arrêt R. c. Pamajewon, la Cour suprême du Canada a refusé de reconnaître qu’il y a des droits garantis par le paragraphe 35(1) à l’égard des jeux ou de la réglementation de telles activités, affirmant que de tels droits n’existent pas. Dans cette décision majoritaire, la Cour a convenu que les loteries commerciales sont des « phénomènes du XX^e siècle » qui n’existaient pas chez les peuples autochtones et que rien de cela « ne faisait partie des moyens traditionnels de socialisation et de subsistance de ces sociétés ».

Dans l’arrêt Lovelace c. Ontario, rendu en 2000, la Cour suprême a indiqué que, dans l’arrêt Pamajewon, la Cour avait déterminé que la réglementation des jeux de hasard ne faisait pas partie des droits autochtones. Ces positions ont été de nouveau adoptées par la Cour divisionnaire de l’Ontario dans la décision qu’elle a rendue en 2019 dans l’affaire Wauzhushk Onigum Nation v. Minister of Finance (Ontario). J’espère que le comité traitera de cette question.

Comme l’a fait remarquer l’ancien sénateur Cotter, même si les pouvoirs des Premières Nations en matière de jeux de hasard ne constituent pas un droit constitutionnel en vertu de l’article 35, il s’agirait tout de même d’une bonne politique.

La sénatrice Muggli a souligné que le modèle américain favorise une plus grande autonomie pour les entreprises de jeu des gouvernements autochtones. Le comité devrait se pencher là-dessus. Je crois que la sénatrice Muggli faisait référence au pacte, un accord intergouvernemental juridiquement contraignant requis au titre de l’Indian Gaming Regulatory Act de 1988. Je recommanderais d’examiner les pactes pour de bonnes raisons. Si j’ai le temps, j’y reviendrai.

Comme je l’ai déjà dit, nous parlons de lever une interdiction qui serait autrement criminelle. L’existence de cette interdiction dans le cadre du droit pénal indique que les jeux du hasard soulèvent certaines préoccupations et comportent certains risques sociaux universels. Après tout, l’application des droits inhérents dans le cadre du plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est conforme à l’application générale du droit pénal au Canada, y compris, de temps à autre, sur les territoires qui relèvent d’instances autochtones.

L’un des objectifs du droit pénal est de protéger tous les Canadiens. Par conséquent, même si cette modification peut sembler une bonne idée, je ne considère pas personnellement que le projet de loi et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones comme allant nécessairement de pair, pour ainsi dire. Le droit inhérent des Autochtones à l’autonomie gouvernementale recoupe d’autres lois légitimes de la fédération canadienne. En effet, les restrictions universelles ou les réglementations générales légitimes sont compatibles avec les droits inhérents des Autochtones. On peut envisager des risques universels, par exemple, de sorte que les lois pénales continuent de s’appliquer à des domaines comme la vente d’armes à feu, les drogues et substances contrôlées ou les matériaux de nature délicate comme les explosifs, où les mesures de protection prévalent. Nous savons tous— ou nous devrions savoir — que la dépendance au jeu peut entraîner de graves conséquences. Le jeu n’est pas une activité commerciale comme les autres. Les conséquences néfastes du jeu peuvent prendre différentes formes, notamment des préjudices financiers, des troubles relationnels, des conflits ou des ruptures, des troubles émotionnels ou psychologiques, une détérioration de la santé, une baisse du rendement professionnel ou scolaire, et des activités criminelles.

En revanche, le jeu responsable est un divertissement légitime et une source importante de revenus pour les peuples autochtones, tout comme pour les provinces. Je suis fier d’avoir joué un rôle de premier plan dans le secteur des jeux du hasard, en mettant l’accent sur le jeu responsable. C’est pourquoi je pense qu’il est approprié de poursuivre l’étude du projet de loi en comité, en gardant l’esprit ouvert, en nous fondant sur les faits et en procédant avec une certaine prudence.

Chers collègues, cela m’amène à la deuxième partie de mon discours : les préoccupations universelles concernant les jeux en ligne dans la fédération. Ce nouveau projet de loi indique clairement que les Premières Nations pourront autoriser les jeux en ligne, mais des précisions sur l’emplacement des clients potentiels sont requises. Les jeux en ligne sont une activité pouvant créer une forte dépendance et être parfois catastrophique sur le plan financier, avec des conséquences sur la santé et la vie sociale. Nos délibérations sur ce changement potentiel doivent donc être empreintes de prudence et être axées sur la sensibilisation et l’éducation.

Les sénateurs connaissent ce problème. Grâce au leadership de la sénatrice Marty Deacon et du sénateur Percy Downe, plus de 40 sénateurs ont signé une lettre adressée au premier ministre pour demander, en novembre, que le CRTC interdise toute publicité sur les applications et les sites de paris sportifs. Cela s’apparenterait à l’interdiction actuelle des publicités sur les cigarettes. Cette lettre souligne l’augmentation de ce genre de publicités depuis que le Parlement a légalisé les paris sur une seule épreuve sportive en 2021. Comme le sénateur Downe et d’autres l’ont dit, les Canadiens ont maintenant des casinos dans leurs poches.

En octobre, le Sénat a adopté le projet de loi S-211 de la sénatrice Deacon, qui propose un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs. Nous avons également vu dans les nouvelles des scandales où le jeu a corrompu l’intégrité des sports, y compris au sein de la NCAA, de la NBA et de la Ligue majeure de baseball.

Bien entendu, les paris sportifs ne sont qu’une seule forme de jeu en ligne. Il y a aussi les jeux classiques, comme le poker et le blackjack.

Maintenant, même la chaîne CNN s’est associée à une application afin de faciliter les paris à propos des nouvelles. C’est un domaine qui connaît une croissance fulgurante. Aux États-Unis, les revenus provenant des paris sur les prévisions devraient quintupler d’ici 2030. Ce phénomène comporte des risques de dépendance et de préjudices connexes continus, et aucun soulagement n’est en vue. Il est essentiel de soutenir le jeu responsable.

Tout cela pour dire que les Premières Nations cherchent, à juste titre, des moyens novateurs de générer leurs propres revenus. Le jeu en fait déjà partie. Je soutiens de tout cœur cette industrie responsable et ce divertissement légitime, ainsi que le fait qu’il constitue l’une des nombreuses voies vers la réconciliation économique.

Dans l’ensemble, la croissance des entreprises autochtones est essentielle à l’économie canadienne. Il y a des réussites dans tous les secteurs, comme de nombreux sénateurs l’ont souligné pendant l’interpellation qui a eu lieu au cours de la dernière législature. Il existe toutefois des risques universels en ce qui concerne les jeux du hasard. Au risque de me répéter, dans le contexte de ce projet de loi, nos mots d’ordre doivent être l’ouverture d’esprit, la sensibilisation, l’éducation et la prudence. J’appuie le renvoi de ce projet de loi à nos deux comités, et je remercie le sénateur Tannas de son excellent travail sur ce projet de loi et de son ouverture aux amendements.

Merci, hiy kitatamihin.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Bibliothèque du Parlement

Adoption du premier rapport du comité mixte

Le Sénat passe à l’étude du premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, intitulé Mandat et quorum du comité, présenté au Sénat le 9 décembre 2025.

L’honorable Scott Tannas propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1720)

L’étude sur les intérêts et l’engagement du Canada en Afrique

Adoption du premier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international et de la demande de réponse du gouvernement

Le Sénat passe à l’étude du premier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Canada-Afrique : Saisir une opportunité stratégique, déposé auprès de la greffière du Sénat le 11 décembre 2025.

L’honorable Peter M. Boehm propose :

Que le premier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Canada-Afrique : Saisir une opportunité stratégique, déposé auprès de la greffière du Sénat le jeudi 11 décembre 2025, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Affaires étrangères étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre du Commerce international et le secrétaire d’État (Développement international).

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour entamer le débat sur le premier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Canada-Afrique : Saisir une opportunité stratégique, déposé auprès de la greffière du Sénat le 11 décembre 2025.

Chers collègues, comme vous le savez, ce rapport s’est fait attendre. D’une part, le Parlement a mis du temps à se pencher sur la question importante des relations vitales entre le Canada et le continent africain, ce que les gouvernements successifs n’ont pas réussi à faire de manière constructive. D’autre part, cette étude a souvent été mise sur la glace par le comité.

Le comité a reçu son premier ordre de renvoi pour étudier les intérêts et l’engagement du Canada en Afrique le 26 octobre 2023, et il a commencé à rencontrer des témoins le 7 décembre 2023. Entre cette date et la prorogation, le 6 janvier 2025, le comité a tenu 18 réunions avec des témoins, parmi lesquels figuraient des représentants gouvernementaux canadiens et africains, y compris des chefs de mission, des universitaires et des experts de divers domaines, des gens d’affaires et des entrepreneurs, ainsi que des représentants de la société civile et d’organisations non gouvernementales.

N’ayant pas été en mesure de discuter d’un projet de rapport avant la pause hivernale de 2024 et souhaitant mener à bien cette importante étude, le comité a demandé un nouvel ordre de renvoi au début de la présente session parlementaire, lequel a été adopté le 7 octobre 2025. Vu le temps qui s’était écoulé depuis la dernière réunion du comité consacrée à cette étude, tenue le 12 décembre 2024, celui-ci a tenu une dernière réunion pour accueillir des témoins d’Affaires mondiales Canada le 30 octobre 2025.

Au total, le comité a entendu plus de 65 témoins pendant 26 heures d’audience. Le résultat est un rapport soigneusement préparé dont tous les membres du comité, et même tous les sénateurs, peuvent être fiers. Je tiens à souligner tout particulièrement la contribution de notre collègue, la sénatrice Amina Gerba, qui, en tant que membre de longue date du comité, a fortement fait valoir l’importance de cette étude avant, pendant et depuis celle-ci.

[Français]

Madame la sénatrice, votre dévouement envers la relation entre le Canada et l’Afrique et son renforcement transparaît dans ce rapport, et je vous en remercie.

[Traduction]

Je tiens également à remercier les analystes du comité, Brian Hermon et Zak Black, qui ont effectué les recherches et la rédaction, ainsi que la greffière, Chantal Cardinal, qui a eu la tâche parfois difficile de coordonner les témoignages, en particulier dans différents fuseaux horaires, et de superviser la production du rapport. Je veux aussi remercier l’équipe des communications, dirigée par Sabryna Lemieux, pour la conception graphique et la promotion du rapport auprès du public.

Je remercie sincèrement le personnel des membres du comité qui nous garde sur la bonne voie — un travail plus facile pour certains que pour d’autres — et qui veille à ce que nous soyons bien préparés pour les réunions du comité.

Comme l’indique le rapport, la principale conclusion du comité, c’est que le Canada doit s’investir pleinement dans un engagement en Afrique, s’il ne veut pas manquer le coche. Malgré le rôle et l’influence croissants de l’Afrique sur la scène internationale, le comité a appris que le Canada n’a pas adapté son engagement envers le continent en conséquence, ce qui a entraîné des occasions manquées et une érosion progressive de sa pertinence en Afrique.

Chers collègues, c’est la dure réalité d’un pays qui aime se considérer comme ayant plus d’influence sur la scène mondiale qu’il n’en a réellement. Pendant trop longtemps, l’engagement du Canada en Afrique s’est limité, en grande partie, à l’aide au développement. Bien que cette aide soit encore essentielle dans de nombreuses régions, le comité a appris que le Canada doit aller au-delà de la relation entre donateur et bénéficiaire, et s’engager auprès de l’Afrique, un continent dynamique, jeune et influent sur le plan économique et géostratégique.

Lorsque nous discutons des relations entre le Canada et l’Afrique, nous ne pouvons plus nous contenter d’invoquer le leadership dont a fait preuve le gouvernement Mulroney pour mettre fin à l’apartheid en Afrique du Sud. Cela remonte à la fin des années 1980. Le rôle joué par le Canada dans l’abolition de cette politique raciste est un élément important de notre histoire avec l’Afrique, mais ce n’est pas une couronne de laurier sur laquelle nous pouvons nous reposer.

Un élément essentiel de cette période qui doit toutefois être préservé est le rôle intégral et coordonné joué par le Commonwealth pour contraindre l’Afrique du Sud à abandonner l’apartheid. Avec 56 pays membres, dont 21 africains, le Commonwealth constitue un forum multilatéral important grâce auquel le Canada, son deuxième donateur, peut dialoguer avec les pays africains et renforcer ses relations avec eux.

Chers collègues, ce rapport présente 21 recommandations à grande portée qui ont été formulées sur la base des témoignages exhaustifs entendus au comité. Comme toujours, j’attends avec impatience la réponse rapide et détaillée du gouvernement après l’adoption du rapport. Cette réponse proviendra de la ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre du Commerce international et le secrétaire d’État au Développement international.

Dans le temps de parole qu’il me reste aujourd’hui, je souhaite personnellement insister sur les recommandations 2, 5, 15, 19 et 21.

[Français]

Les recommandations n^os 2 et 5 renvoient à une réalité simple, mais fondamentale. Pour que l’engagement du Canada en Afrique soit crédible, il faut à la fois une architecture politique solide et une présence diplomatique soutenue sur le terrain.

Des dialogues réguliers et institutionnalisés avec l’Union africaine et l’ambition d’évoluer vers des rencontres avec les chefs de gouvernement sont essentiels.

Ils assurent la continuité et permettent d’aligner les priorités. Dans cette perspective, l’Organisation internationale de la Francophonie représente un atout stratégique majeur et trop souvent sous-estimé pour l’engagement du Canada en Afrique.

Sur les 53 États membres de l’Organisation internationale de la Francophonie, 27 sont des pays africains. Compte tenu du rôle actif que joue le Canada au sein de la Francophonie, celle-ci représente un avantage comparatif réel pour le Canada, qui est le deuxième bailleur de fonds des institutions de la Francophonie. C’est un pont naturel, crédible et déjà bien ancré, un levier pour aligner nos priorités et inscrire notre action dans des réseaux profondément enracinés sur le continent. Toutefois, le dialogue ne suffit pas : il doit être appuyé par des capacités concrètes.

Il est indispensable de renforcer l’engagement du Canada auprès de l’Union africaine et des communautés économiques régionales et d’élargir notre réseau de missions sur le continent.

Aujourd’hui, le Canada compte 27 missions diplomatiques en Afrique, un chiffre nettement inférieur à celui de pays comme la France et la Chine, qui disposent respectivement de 57 et 53 ambassades et consulats.

Par ailleurs, le comité avait déjà noté en 2023 dans son étude sur le service extérieur du Canada qu’un trop grand nombre d’agents du service extérieur sont affectés à l’administration centrale à Ottawa plutôt qu’à l’étranger.

Or, ce sont ces compétences que nous devons voir davantage sur le terrain. C’est ainsi que le Canada pourra se doter de la crédibilité et de la capacité opérationnelle nécessaires pour transformer les échanges politiques en partenariats durables.

[Traduction]

Comme le gouvernement s’attend à ce que les entités gouvernementales comme le service extérieur en fassent plus avec moins, la Stratégie du Canada pour l’Afrique ne recevra pas d’argent frais pour sa mise en œuvre et pour le suivi de ses progrès. En fait, même si la stratégie a été lancée en mars dernier, on ne mentionne pas du tout l’Afrique dans le budget de 2025, ce qui indique assez clairement le peu d’importance que le gouvernement accorde à la relation que le Canada entretient avec l’Afrique.

(1730)

Heureusement, le Parlement comprend l’importance de la relation, car le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes a également tenu des réunions — trois depuis novembre dernier — sur la Stratégie du Canada pour l’Afrique.

De plus, même si l’engagement du Canada en Afrique doit aller au-delà de la charité, il est malheureux que le gouvernement compte consacrer 2,7 milliards de dollars de moins à cette aide au cours des quatre prochaines années afin de revenir au niveau d’avant la pandémie.

Il est particulièrement préoccupant que la réduction des budgets d’aide dans le monde entier survienne au moment même où les États-Unis ont choisi d’abandonner leur rôle de chef de file mondial, notamment en fermant, il y a un an, l’Agence des États-Unis pour le développement international, ou USAID, ce qui a eu des effets immédiats et dévastateurs en Afrique.

Les compressions du Canada comprennent une diminution de 17 % de la contribution du Canada au Fonds mondial, qui travaille à mettre fin au sida, à la tuberculose et au paludisme, des maladies qui causent de graves problèmes dans certaines régions de l’Afrique et qui ont des répercussions sur la sécurité sanitaire mondiale. Avec la baisse de l’an dernier, c’est la première fois, en 20 ans d’histoire du Fonds mondial, que le Canada réduit sa contribution. Je rappelle que l’aide au développement n’est pas seulement de l’argent qu’on donne aux pays dans le besoin; c’est un investissement qui profite à la fois aux pays bénéficiaires et aux pays donateurs.

La réduction des budgets d’aide internationale nuit autant aux pays riches comme le Canada qu’aux pays en développement aidés par nos contributions financières. Sans argent frais, avec la réduction des contributions existantes et sans véritable soutien politique de haut niveau pour appuyer la Stratégie pour l’Afrique du gouvernement, il incombe aux organisations, aux entreprises et aux particuliers — y compris les parlementaires — de faire pression en faveur d’un partenariat mutuellement avantageux entre le Canada et l’Afrique.

À cette fin, les recommandations 15 et 19 encouragent le gouvernement à fournir plus d’argent à FinDev Canada et plus de soutien à Exportation et développement Canada afin de favoriser un plus grand engagement commercial du Canada en Afrique. Comme l’indique le rapport, en l’absence d’engagements publics solides à l’égard des dépenses en matière de développement, le Canada doit mobiliser le financement privé et utiliser les ressources d’aide internationale existantes aussi efficacement que possible, notamment en cernant les lacunes dans le financement mondial, là où le Canada possède un avantage comparatif, et en affectant des ressources à ces lacunes.

En ce qui concerne FinDev Canada, qui joue un rôle essentiel dans le soutien du développement durable en Afrique, le comité a appris que l’Afrique subsaharienne représente 40 % du portefeuille de FinDev. Cependant, même si FinDev a reçu 750 millions de dollars du gouvernement dans le cadre de la Stratégie pour l’Indo‑Pacifique, il n’y a pas eu de nouveaux fonds pour FinDev dans le cadre de la Stratégie pour l’Afrique.

En ce qui concerne Exportation et développement Canada, contrairement à FinDev Canada, Exportation et développement Canada a des activités limitées en Afrique, et le continent représente une part disproportionnellement petite de son portefeuille commercial. Malgré les avantages importants dont bénéficierait le Canada en approfondissant son engagement commercial en Afrique, le comité a appris que, en 2023, Exportation et développement Canada a facilité des exportations, des investissements étrangers et des activités de développement du commerce en Afrique pour un montant de 1,4 milliard de dollars. Chers collègues, cela ne représentait que 1 % des activités facilitées par Exportation et développement Canada à l’échelle mondiale en 2023.

Pour que la relation du Canada avec l’Afrique franchisse l’étape suivante et évolue vers son plein potentiel, en particulier dans le contexte de la diminution constante des budgets d’aide, nous devons tirer parti du pouvoir de la finance privée et des organismes de soutien comme FinDev Canada et Exportation et développement Canada pour approfondir l’engagement commercial du Canada en Afrique. Si l’argent, pour le meilleur ou pour le pire, fait tourner le monde, les contacts interpersonnels sont précieux pour nouer des relations, et ils ne peuvent pas avoir lieu si les Africains continuent de se heurter à des obstacles, ne serait-ce que pour entrer au Canada.

La recommandation 21 répond à un message que le comité a entendu à maintes reprises : le système de visas du Canada est trop souvent un obstacle à l’établissement des relations dont nous avons besoin avec l’Afrique et les Africains. Des témoins ont dit au comité que les universitaires, les chefs d’entreprise et même les représentants des gouvernements sont souvent confrontés à des processus longs, complexes et décourageants pour venir au Canada assister à des conférences et participer à des programmes de formation et d’échange. La capacité limitée de traitement des visas sur le continent restreint l’engagement de haut niveau et les liens interpersonnels entre le milieu universitaire, le secteur privé et le gouvernement.

C’est pourquoi la recommandation 21 invite le gouvernement à réviser ses systèmes de traitement des demandes de visa afin que les délais et les normes de service connexes soient raisonnables et équitables. Il s’agit là d’une recommandation autant stratégique que pratique. Si le Canada souhaite être un partenaire sérieux, fiable et durable pour l’Afrique — et, comme le rapport l’indique clairement, le Canada a besoin de l’être —, nos systèmes doivent favoriser les relations plutôt que d’y faire obstacle.

Chers collègues, un partenariat solide avec l’Afrique, fondé sur le respect mutuel et la prospérité partagée, est dans l’intérêt des deux parties. Ne vous y trompez pas, le Canada a autant besoin de l’Afrique, sinon plus, que l’Afrique a besoin du Canada. Nous devons dépasser la vision paternaliste de l’Afrique, celle d’un bloc monolithique de pays pauvres qui ont besoin d’être sauvés par l’Occident riche. Les pays africains forment un continent dynamique, culturellement et religieusement diversifié, peuplé de personnes brillantes et talentueuses avec lesquelles le Canada et les Canadiens peuvent collaborer pour établir une relation fructueuse qui profitera à toutes les parties.

Honorables sénateurs, un partenariat solide et mutuellement avantageux entre le Canada et l’Afrique n’est pas simplement souhaitable, c’est un impératif stratégique pour le XXI^e siècle auquel le Canada doit travailler avec une détermination sincère, s’il ne veut pas risquer d’être laissé pour compte dans un monde en rapide évolution.

Je remercie mes collègues des deux Chambres du Parlement d’avoir reconnu cette nécessité et j’espère que le gouvernement donnera rapidement suite aux recommandations du comité. Merci.

[Français]

L’honorable René Cormier : Est-ce que le sénateur Boehm accepterait de répondre à une question?

Le sénateur Boehm : Avec plaisir.

Son Honneur la Présidente : Il reste 20 secondes. Je dois demander le consentement auprès de vos collègues pour qu’ils accordent le temps nécessaire pour vous permettre de répondre.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Cormier : Merci pour cet important rapport, sénateur Boehm. Merci au comité pour les travaux qu’il a faits.

La relation du Canada avec le continent africain est importante et essentielle. Comme j’ai voyagé à maintes reprises en Afrique avec l’Association parlementaire Canada-Afrique, j’ai pu constater plusieurs enjeux en ce qui a trait à l’engagement du Canada. Durant ces séjours, nous avons été à même de constater les déficits en matière de ressources affectées pour que les ambassades partout en Afrique puissent s’occuper d’initiatives de diplomatie culturelle.

Je ne sais pas si vous allez aborder ce sujet dans ce contexte. Toutefois, le paragraphe 42(1) de la partie VII de la Loi sur les langues officielles modernisée mentionne ce qui suit :

Le gouvernement fédéral s’engage à favoriser l’usage du français et de l’anglais dans la conduite des affaires extérieures du Canada et à promouvoir le français dans le cadre des relations diplomatiques du Canada.

Vous avez rédigé un rapport sur la diplomatie culturelle. À votre avis, les témoignages reçus ou les conversations tenues avec le gouvernement du Canada vous permettent-ils de croire que le gouvernement mettra véritablement en place des stratégies particulières pour promouvoir le français à l’extérieur du Canada, plus spécialement dans le continent africain?

Le sénateur Boehm : Je vous remercie de la question, sénateur Cormier.

Je crois qu’il y a des systèmes déjà en place pour promouvoir la culture canadienne et la langue française. Cependant, lorsqu’il y a des périodes de compressions budgétaires, les programmes culturels sont souvent parmi les premiers qui cessent de fonctionner.

Dans le cas de l’Afrique, je crois que nous parlons de 54 pays, des pays anglophones, francophones, lusophones et autres. De grands efforts sont faits avec les ressources que le gouvernement a à sa disposition pour faire le nécessaire. La politique culturelle mène à l’utilisation de la langue française dans les pays francophones d’Afrique.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1740)

[Traduction]

L’étude des questions concernant les droits de la personne en général

Adoption du huitième rapport du Comité des droits de la personne présenté au cours de la première session de la quarante-quatrième législature

Le Sénat passe à l’étude du huitième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Arrachés de leurs foyers : la crise mondiale des déplacements forcés, déposé auprès de la greffière du Sénat le 5 février 2026.

L’honorable Paulette Senior propose :

Que le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Arrachés de leurs foyers : la crise mondiale des déplacements forcés, déposé auprès de la greffière du Sénat le 3 décembre 2024, au cours de la première session de la quarante-quatrième législature, et inscrit à l’ordre du jour dans la session actuelle conformément à l’ordre du 5 février 2026, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre des Affaires étrangères.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

La valeur du tourisme pour l’édification du pays

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Sorensen, attirant l’attention du Sénat sur l’importance du tourisme pour le développement national au Canada.

L’honorable Amina Gerba : Honorables sénateurs, je profite de l’occasion pour remercier le sénateur Boehm pour ce rapport présenté et pour l’excellent résumé de ce que nous avons entendu concernant le continent africain. Merci.

Honorables sénateurs, je tiens à remercier la sénatrice Sorensen d’avoir amorcé cette interpellation sur la valeur du tourisme pour l’édification nationale.

Sa première intervention a rappelé avec justesse que le tourisme ne saurait être réduit à une activité accessoire. Il constitue un pilier économique, un levier de cohésion sociale et un puissant outil de préservation et de transmission de notre patrimoine culturel.

Les échanges qui ont suivi ont mis en lumière une réalité largement partagée. Partout au pays, le tourisme contribue à la résilience des collectivités, qu’il s’agisse de régions marquées par la transition industrielle, de territoires éloignés ou de communautés fortement identitaires. Le tourisme soutient l’emploi, stimule l’entrepreneuriat local et permet de raconter le Canada dans toute sa diversité.

[Traduction]

J’aimerais d’abord vous faire part du point de vue du Québec, que j’ai le privilège de représenter ici.

En tant que province fondatrice du Canada en 1867, aux côtés de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, le Québec occupe une place spéciale dans l’histoire du pays. Sa langue française, son riche patrimoine bâti, ses institutions culturelles et ses paysages diversifiés font partie intégrante de l’identité canadienne et représentent une attraction majeure pour les visiteurs.

[Français]

Aujourd’hui, le tourisme demeure l’un des piliers de l’économie québécoise. En 2023, selon le ministère du Tourisme du Québec, 24,1 millions de visiteurs ont généré 16,7 milliards de dollars en retombées économiques, soutenant directement ou indirectement plusieurs centaines de milliers d’emplois. Le tourisme constitue ainsi le quatrième produit d’exportation du Québec au chapitre des rentrées de devises étrangères. Ces retombées se déploient sur l’ensemble du territoire et sont vitales pour de nombreuses régions.

La Gaspésie en est un exemple éloquent. Région d’une beauté exceptionnelle, reconnue pour ses paysages, son littoral et sa richesse culturelle, le tourisme est l’un de ses principaux moteurs économiques.

Ce secteur soutient les entreprises locales, favorise l’emploi saisonnier et contribue au maintien des communautés. La région de Québec illustre également ce potentiel. Grâce à une stratégie axée sur le tourisme quatre saisons, elle a connu en 2024 la meilleure année touristique de son histoire, démontrant qu’il est possible de concilier croissance, qualité de vie et acceptabilité sociale.

Si je m’exprime aujourd’hui avec autant de conviction, c’est aussi parce que le tourisme fait partie intégrante de mon parcours. À la fin de mon baccalauréat en gestion et intervention touristique à l’École des sciences de la gestion de l’UQAM, j’ai effectué un stage à l’ancien Office des congrès et du tourisme du Grand Montréal inc., aujourd’hui connu sous le nom de Tourisme Montréal. Mon mandat consistait principalement à bâtir des forfaits touristiques destinés aux visiteurs américains, qui constituaient alors la clientèle dominante de la grande métropole francophone d’Amérique du Nord. Ce regard professionnel, acquis très tôt, m’amène aujourd’hui à une réflexion différente, dictée par le contexte économique, environnemental et géopolitique que nous connaissons.

Je crois qu’il est temps d’encourager davantage les Canadiens à découvrir leur propre pays, d’un océan à l’autre. Voyager au Canada, c’est investir dans nos communautés, soutenir l’achat local, renforcer les économies régionales et approfondir notre compréhension mutuelle en tant que société.

Dans cette perspective, les infrastructures de transport jouent un rôle déterminant. Le projet de train à grande vitesse représente un atout stratégique pour stimuler le tourisme intérieur, faciliter les déplacements interrégionaux et réduire l’empreinte environnementale du secteur. Il contribuerait non seulement à rapprocher nos territoires, mais aussi à rendre le tourisme plus accessible, plus durable et plus inclusif.

Plusieurs collègues l’ont souligné : la pénurie de main-d’œuvre demeure l’un des défis majeurs du secteur. L’année dernière, plus d’une entreprise québécoise sur cinq, soit 22 %, prévoyait d’embaucher une personne qui provenait d’un pays étranger. Le tourisme constitue ainsi un puissant vecteur d’intégration économique et sociale, souvent un premier point d’entrée sur le marché du travail, favorisant l’apprentissage linguistique, les échanges interculturels et l’enracinement régional.

Toutefois, l’immigration ne peut, à elle seule, répondre à ces défis. Les enjeux de logement, de transport, de reconnaissance des diplômes et de formation limitent la capacité de recrutement et de rétention, particulièrement dans les régions à forte pression touristique. À cela s’ajoutent les impacts des changements climatiques, qui modifient les saisons, fragilisent les infrastructures et augmentent les coûts d’exploitation, en particulier pour le tourisme de nature.

(1750)

Face à ces constats, les solutions sont connues. Elles passent par une approche coordonnée entre les gouvernements, les collectivités et l’industrie, un meilleur arrimage entre immigration, formation et logement, la modernisation des infrastructures de transport, le développement du tourisme quatre saisons et l’accélération de la transition vers un tourisme durable et respectueux des écosystèmes.

Honorables sénateurs, je remercie encore une fois la sénatrice Sorensen d’avoir ouvert ce débat essentiel, ainsi que l’ensemble de mes collègues pour leurs contributions. Le tourisme est un véritable outil d’édification nationale.

Il soutient nos régions, favorise l’intégration, valorise nos cultures et renforce le sentiment d’appartenance. Le Québec, province fondatrice et destination touristique majeure, continue d’y jouer pleinement son rôle. Je vous remercie.

(Sur la motion de la sénatrice Kingston, le débat est ajourné.)

Le Jour du drapeau national du Canada et l’importance particulière que revêt le drapeau compte tenu de la situation géopolitique actuelle

Interpellation—Fin du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Cardozo, attirant l’attention du Sénat sur le Jour du drapeau national du Canada et sur l’importance particulière que revêt notre drapeau compte tenu de la situation géopolitique mondiale actuelle.

L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, dans mon nouveau rôle, j’ai un temps de parole illimité. Cependant, je vous rassure : je ne prendrai pas tout ce temps. Dans mon discours sur cette interpellation, je parlerai de deux sujets simultanément.

Chers collègues, je prends la parole dans le cadre de l’interpellation du sénateur Cardozo, alors que nous soulignerons le 15 février prochain le Jour du drapeau national du Canada. Il s’agit d’une occasion de réfléchir à la portée de l’emblème qui unit notre pays depuis plus d’un demi-siècle et qui revêt, en cette année 2026, une résonance géopolitique toute particulière.

La feuille d’érable qu’arbore notre drapeau national est immédiatement reconnaissable et est devenue, au fil du temps, l’un des emblèmes les plus respectés sur la scène internationale. Elle symbolise notre histoire, notre diversité, notre attachement à la paix et à la coopération. Elle est le reflet d’un pays qui, sans renier ses défis, avance avec confiance et détermination.

Notre fierté nationale s’exprime avec une intensité particulière en ce moment, alors que les Jeux olympiques d’hiver battent leur plein. Partout au pays, nous regardons nos athlètes porter fièrement l’unifolié rouge et blanc. Qu’ils s’élancent sur une piste glacée, qu’ils affrontent la neige, la vitesse ou la gravité, avec leurs « Elbows up », ils incarnent un symbole d’unité caractérisant notre pays. Chaque fois que le drapeau se hisse derrière eux, chaque fois qu’il flotte au-dessus d’un podium, c’est tout le Canada qui se reconnaît dans leur courage et leur détermination.

Ces athlètes, par leur présence sur la scène internationale, nous rappellent que le Canada est porteur d’un ensemble de valeurs qui rayonnent même dans les moments de tension ou d’incertitude mondiale. L’exigence de constance et de sang-froid dont ils font preuve dans leurs performances sportives rejoint ce que notre pays se doit d’affirmer, particulièrement dans le contexte géopolitique actuel. Il n’en revient qu’à nous d’être cohérents avec nos principes, de défendre nos valeurs sans céder à l’intimidation économique ou politique et de demeurer un partenaire fiable, ouvert et engagé envers la coopération internationale.

En tant que pays reconnu pour son leadership en matière de droits de la personne, le Canada porte une responsabilité particulière : celle d’agir avec constance et intégrité, tant à l’étranger qu’au sein de ses propres institutions.

Nous pouvons être fiers de ce que nous sommes : le Canada est un pays où les droits et libertés consacrés par la Charte canadienne ne relèvent pas de l’abstraction, mais s’incarnent dans la vie des Canadiens; un pays où chacun peut vivre sa culture, affirmer son identité et contribuer pleinement à la société, quelles que soient ses origines; un pays où la diversité n’est pas une contrainte, mais une richesse qui nous définit et nous élève.

À l’occasion du Jour du drapeau national, rappelons que cet emblème porte en lui le reflet de notre histoire, de nos luttes, de nos réussites et de nos valeurs les plus profondes. Il nous rassemble dans la richesse de notre diversité.

Alors que nos athlètes portent fièrement les couleurs de notre pays à Milan-Cortina, reconnaissons que chaque podium nous rend encore plus fiers d’être Canadiens. Allez, Canada, allez!

(Sur la motion de la sénatrice White, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Affaires juridiques et constitutionnelles

Autorisation au comité d’étudier la nécessité de moderniser et de clarifier le Code criminel du Canada et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

L’honorable David Arnot, conformément au préavis donné le 4 décembre 2025, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la nécessité de moderniser et de clarifier le Code criminel du Canada et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, y compris à mener une évaluation des lacunes structurelles existantes dans la législation et des options en vue d’un examen exhaustif;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2028, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité d’étudier l’état actuel des délais dans le système de justice pénale

L’honorable David Arnot, conformément au préavis donné le 4 décembre 2025, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’état actuel des délais dans le système de justice pénale canadien dans la foulée de son rapport final déposé en juin 2017, intitulé Justice différée, justice refusée : L’urgence de réduire les longs délais dans le système de justice pénale au Canada, y compris à examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer ses rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Le rôle essentiel de l’activité physique et du sport

Interpellation—Débat

L’honorable Marnie McBean, conformément au préavis donné par la sénatrice Deacon (Ontario) le 4 décembre 2025 :

Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur le rôle essentiel que jouent l’activité physique et le sport dans notre bien-être et celui de nos communautés ainsi que dans la trame de l’expérience canadienne.

— Honorables sénateurs, les Jeux olympiques d’hiver de Milan-Cortina ont commencé. Partout au pays, dans les écoles, les centres communautaires et les foyers, les Canadiens se réunissent devant leurs écrans pour encourager, bien sûr, les athlètes portant l’unifolié, mais aussi ceux qui représentent plus de 90 pays. Nous serons là, captivés, alors qu’ils nous feront vivre des moments mémorables.

Pendant quelques semaines, le sport fera ce qu’il fait le mieux : inspirer, faire rêver et, surtout, unir au-delà des langues, des régions et des origines, en ravivant notre fierté et notre identité communes. Tout le monde peut faire du sport.

Le sport m’a offert certains des enseignements les plus précieux de ma vie. L’enthousiasme collectif suscité par les Jeux olympiques, les Jeux paralympiques et les championnats du monde nous rappelle que le sport et l’activité physique ont une grande importance pour les Canadiens et qu’ils représentent bien plus que de simples jeux.

Les Canadiens ne pratiquent pas tous un sport — même si j’aimerais qu’il en soit autrement — et ils ne s’intéressent pas nécessairement aux compétitions. Pourtant, la grande majorité d’entre nous est consciente des bienfaits du sport.

À Davos, juste avant que le premier ministre ne prononce un discours d’importance mondiale, il a été présenté comme un joueur de hockey capable de savoir où va la rondelle et de rester calme dans les moments intenses et stressants. Son passé d’athlète est un complément à ses réalisations professionnelles. Pourquoi? Qu’apportent le sport et l’activité physique aux Canadiens?

Le sénateur Deacon, la sénatrice Petitclerc et moi-même sommes à l’origine de cette interpellation parce que nous voulons attirer l’attention du Sénat sur le rôle essentiel que jouent l’activité physique et le sport dans l’amélioration du bien-être, le renforcement des liens communautaires et le façonnement du tissu social canadien, et parce que nous voulons entendre votre avis à ce sujet. Comment le sport et l’activité physique vous ont-ils façonné? Comment ont-ils façonné votre vécu de Canadien?

(1800)

J’ai d’innombrables anecdotes à raconter pour montrer comment le sport a façonné ma vie. Celles qui m’ont le plus marquée ne sont pas forcément les moments forts. Ce sont souvent des moments qui ont précédé les courses, qui se sont passés dans les coulisses, loin des bateaux. Ce sont des moments qui sont arrivés l’air de rien, mais qui ont été pour moi de grandes leçons de vie. Pour les rameurs, participer à la course à Lucerne, en Suisse, c’est quelque chose de spécial. Nous vénérons le lac Rotsee; c’est notre Wimbledon.

Quand Kathleen Heddle et moi sommes arrivées là, l’année où nous commencions à gagner des courses, nous étions des inconnues. Notre première course éliminatoire à Lucerne a été terriblement injuste. Le tirage au sort nous a opposées aux médaillées d’or et d’argent ainsi qu’aux équipes qui s’étaient classées quatrièmes et cinquièmes lors des championnats du monde de l’année précédente. Or, nous avons surpris tout le monde en remportant cette course éliminatoire avec une facilité apparente.

En demi-finale, nous avons battu le reste des prétendantes au titre et nous sommes arrivées en finale le lendemain. On sentait l’effervescence près des abris à bateaux. Les gens parlaient de nous et nous sacraient d’avance non seulement championnes de Lucerne, mais aussi prochaines championnes du monde.

J’ai ressenti l’effervescence et j’ai tenté de garder mon sang-froid, et Kathleen aussi. Cependant, ce soir-là, alors que nous essayions de dormir, nous avons discuté dans l’obscurité de notre chambre d’hôtel. J’ai dit : « Nous avons déjà battu tout le monde. » Kathleen a répondu calmement : « Oui, je sais. » J’ai dit : « Les gens disent que nous allons gagner, que nous serons les prochaines championnes du monde. » Kathleen a répondu doucement : « Oui, j’ai entendu la même chose. » Puis, j’ai dit ce que les gens évitent d’admettre : « J’ai peur. » « Moi aussi », a répondu Kathleen.

Ce moment a été une véritable révélation pour moi. J’avais beaucoup de respect pour Kathleen Heddle, et, si elle avait peur, il n’y avait donc rien de mal à avoir peur.

J’ai appris que la peur n’était pas un problème. C’est une émotion qui fait partie du parcours, à l’instar de bon nombre de mes autres émotions, comme la fébrilité et la curiosité.

À ce jour, le conseil le plus important que je donne à quiconque entreprend une tâche difficile est que la peur et le doute sont des éléments normaux du parcours. Il n’est pas nécessaire de les faire disparaître, il suffit de les maîtriser.

Grâce à mon expérience dans le sport, j’ai compris ce qui est possible quand on reçoit du soutien et qu’on nous offre des occasions pour réaliser nos rêves. En tant que parlementaire, je peux affirmer que le sport et l’activité physique sont non seulement des loisirs, mais aussi des politiques publiques, sanitaires et sociales. De plus en plus, c’est une question d’équité, de sécurité et de confiance.

Les bienfaits du sport et de l’activité physique sont bien établis. La participation à une activité améliore la santé physique et mentale, réduit l’isolement social, maintient les jeunes à l’école et favorise le bien-être tout au long de leur vie. Elle renforce la confiance, le leadership et la résilience des jeunes. Elle renforce les collectivités, en particulier dans les régions rurales, nordiques et autochtones, où le sport et l’activité physique servent souvent d’infrastructures sociales et fournissent un espace civique commun. À la base, le sport nous rassemble d’une façon positive.

Il y a beaucoup de choses dans nos collectivités qui nous font vivre en vase clos : la culture, la foi, la politique, le statut économique et la géographie. Le sport et l’activité physique ont la capacité de nous lier et de nous rassembler, envoutés collectivement par le simple déroulement d’un match — qu’il soit professionnel ou pee-wee — ce que nous avons ressenti en le regardant, voire en le ressentant, ensemble.

Cette fierté collective m’a été inculquée lorsque je suis revenue au Canada après les Jeux olympiques de Barcelone avec mes deux premières médailles d’or. J’ai été époustouflée par la réaction des Canadiens. C’était fou de penser qu’on m’observait ramer et qu’on savait qui j’étais. Je ne m’attendais pas aux paroles qu’ils ont prononcées.

J’aurais pu m’attendre à ce que les gens nous félicitent, mais ce que nous avons entendu à maintes reprises, c’est « merci », comme dans « Nous sautions sur nos divans pour applaudir et nous avons eu tellement de plaisir ensemble. Merci. »

« Merci de nous faire sentir fiers d’être Canadiens. »

Je n’oublierai jamais un couple que j’ai rencontré, dont les deux membres venaient d’obtenir la citoyenneté canadienne. Ils m’ont dit que c’était la première occasion qu’ils avaient d’encourager le Canada, leur nouvelle patrie. Ils m’ont dit merci. Ils m’ont donné toute une perspective. Des décennies plus tard, je veux encore les remercier.

Ces expériences font écho à ce que notre ancienne collègue, la sénatrice Omidvar, a si bien décrit dans cette salle au sujet du rôle essentiel que le sport a joué dans le parcours d’intégration de sa famille au Canada. C’est sur le terrain de soccer, en regardant ses filles jouer, qu’elle a rencontré d’autres parents et familles et qu’elle a tissé des liens avec eux. Grâce à cette équipe, les Omidvar ont trouvé un sentiment d’appartenance, un objectif commun, un soutien mutuel et le sentiment d’être véritablement intégrés. C’est là le sport et l’activité physique à leur meilleur.

Mais les données disponibles montrent que cette expérience n’est pas universelle. Le rapport Le signal de ralliement publié par l’organisme Femmes et sport au Canada met en évidence un écart persistant entre les garçons et les filles en matière de participation, en particulier à l’adolescence. Certes, de nombreuses filles commencent à pratiquer un sport à un rythme similaire à celui des garçons, mais leur participation diminue fortement à l’adolescence. Les femmes restent sous-représentées dans les domaines de l’entraînement, de l’arbitrage, de la gouvernance et de la haute direction dans le sport canadien.

Les coûts, les contraintes de temps, le manque d’environnements sûrs et accueillants, l’accès limité à des entraîneuses et les cultures sportives qui privilégient la performance au détriment du plaisir contribuent tous à ce déclin. Il ne s’agit pas d’un échec des femmes et des filles. C’est un échec des systèmes que nous avons mis en place autour d’elles.

La méthode d’inclusion moderne repose sur la souplesse. Nous devons cesser de nous attendre à ce que les gens contribuent et se comportent exactement comme nous. Le sport nous apprend que les équipes fortes ne sont pas le résultat d’un compromis. Il s’agit de créer de l’espace, d’ajuster nos approches et de progresser ensemble vers un objectif commun.

C’est ma partenaire d’aviron Kathleen Heddle qui m’a appris cela. Kathleen était introvertie, ce qui n’est pas mon cas. Elle était calme et posée. Je me suis dit que je devais lui montrer comment être compétitive et agressive comme moi. Oh là là, c’était une erreur. Je pourrais en raconter beaucoup plus, mais je dirai simplement que, lorsque j’ai commencé à vraiment prêter attention, j’ai constaté que Kath était la compétitrice la plus redoutable et la rameuse canadienne la plus agressive de tous les temps. Kathleen n’avait pas besoin de me faire la démonstration ou de communiquer avec moi comme je communiquais avec elle. Ce n’était tout simplement pas sa façon d’être.

J’ai appris que les relations ne reposent pas sur un partage moitié-moitié; nous donnons 100 % de ce que nous avons et nous recevons la même chose de la part de ceux qui nous entourent. Nous nous concentrons sur les forces des gens et nous protégeons leurs faiblesses.

Quand nous avons cessé d’essayer de nous changer l’une et l’autre et que nous nous sommes plutôt appuyées sur ce que chacune d’entre nous apportait naturellement, nous sommes devenues plus fortes et plus rapides et nous avons gagné en cohésion comme équipe. Notre succès n’est pas venu de notre similitude, mais de notre complémentarité, et de notre conviction que nos personnalités, nos approches et nos instincts différents pouvaient se combiner pour former quelque chose de plus grand que chacune de nous seule. C’est ce que l’on apprend dans le sport et que l’on applique à tout le reste.

Le rapport Le signal de ralliement le confirme : inclure les gens dans les sports et les activités physiques, et donc les maintenir actifs, signifie les inclure selon la manière dont ils veulent s’exprimer, qu’ils soient introvertis ou extrovertis. La façon dont une personne exprime sa foi et la façon dont elle se coiffe, se maquille ou se fait les ongles ne font pas d’elle un compétiteur moins féroce. La tenue vestimentaire d’une personne est bien moins importante que le fait qu’elle participe.

Parallèlement, d’autres rapports, tels que le rapport préliminaire de la Commission sur l’avenir du sport au Canada et le rapport intitulé La situation des sports destinés aux jeunes au Canada de l’organisme Bon départ, mettent en évidence les obstacles structurels qui limitent l’accès au sport. Ils confirment que, si le sport chez les jeunes comporte une valeur physique, sociale et émotive énorme, les contraintes financières et le manque de temps pèsent de plus en plus sur les familles, et cela détermine trop souvent qui peut s’adonner à un sport.

Le sport et l’activité physique sont plus qu’un jeu. Nous devons nous souvenir de leur valeur, les protéger, et faire des choix qui les maintiendront à la portée de tous.

Pourtant, même si les données indiquent que les sports et les activités sont sous-financés, que l’accès demeure difficile et que la participation est en baisse dans certains cas, le milieu du sport et de l’activité physique nous demande de croire qu’une victoire est possible.

Ce qui ressort du rapport préliminaire de la Commission sur l’avenir du sport au Canada, c’est une orientation claire pour une réforme qui place la participation au cœur du système sportif, qui reconnaît le sport communautaire comme le fondement de l’excellence et qui considère le bien-être des athlètes comme fondamental plutôt que facultatif. C’est une orientation qui demande aux gouvernements, aux organisations sportives et aux communautés d’aller de l’avant ensemble.

Au fédéral, cela signifie qu’il faut utiliser les outils que nous avons déjà de manière à tenir compte de ces priorités. Plus d’un ministre pourrait reconnaître l’effet positif qu’une augmentation de l’activité physique aurait sur son portefeuille. Le financement de Sport Canada peut être structuré de manière à valoriser la participation, le maintien en poste et l’équité, en plus de la haute performance.

Les ententes fédérales, provinciales et territoriales peuvent soutenir les infrastructures sportives communautaires, la formation des entraîneurs et les programmes inclusifs, ce qui contribue à atténuer les pressions financières et à renforcer les capacités locales, en particulier dans les collectivités rurales, nordiques et mal desservies.

(1810)

Mon cheminement sportif m’a amenée à monter sur le podium aux Jeux olympiques — des moments vraiment formidables —, mais j’ai également joué dans des écoles, entraîné de jeunes enfants et encouragé ma fille. Le legs le plus important que nous laisse le sport ne se trouve pas dans les médailles, mais dans la participation, le sentiment d’appartenance et les communautés que le sport contribue à construire chaque jour.

Si nous prenons au sérieux les leçons du rapport Le signal de ralliement, de la Commission sur l’avenir du sport au Canada et du Rapport sur la situation des sports destinés aux jeunes au Canada, nous pourrons bâtir un système sportif plus sain, plus inclusif et davantage digne de confiance.

Souvenez-vous des paroles du roi Charles III :

Nous devons à la présente génération ainsi qu’à celle qui suivra de réfléchir et d’agir en faveur du bien commun.

Nous pouvons construire ce que j’ai décrit, mais nous devons agir ensemble. Il ne s’agit pas seulement d’une bonne politique sportive : c’est aussi un projet d’édification de la nation.

Je conclurai avec des remerciements.

Merci aux athlètes, aux entraîneurs et aux familles d’Équipe Canada qui participent aux Jeux olympiques et paralympiques. Vous ne faites pas que poursuivre vos rêves aux jeux : vous donnez aux gens de toute une nation l’occasion de vibrer d’un espoir et d’une fierté partagés.

Je remercie les athlètes des prochains Jeux d’hiver de l’Arctique, qui se dérouleront à Whitehorse en mars prochain. J’assisterai à ces jeux et j’ai très hâte de voir les athlètes des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon, du Groenland, de l’Alaska et d’autres nations de l’Arctique montrer l’excellence du monde circumpolaire dans les sports, la culture et la coopération. À une époque où les tensions s’intensifient à l’échelle de la planète, ces jeux nous rappellent que le sport peut être un médiateur silencieux et puissant de la paix.

Chers collègues, merci d’avoir écouté mon discours. Au cours des prochaines semaines, j’écouterai avec plaisir vos histoires sur l’importance et la valeur du sport et de l’activité physique pour façonner notre expérience canadienne et renforcer les liens qui nous unissent. Allez, le Canada!

L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, je prends la parole à propos du rôle essentiel que l’activité physique et le sport jouent pour améliorer notre bien-être, renforcer les collectivités et façonner le tissu de l’expérience canadienne.

Je tiens à remercier les sénatrices Deacon, McBean et Petitclerc d’avoir lancé cette interpellation. Selon moi, personne n’est mieux placé pour lancer cette discussion nationale que ces trois sénatrices exemplaires, compte tenu de leurs réalisations sportives et de leur engagement permanent à l’égard d’un mode de vie sain.

Chers collègues, bien que je demeure humble et profondément privilégié de siéger au Sénat du Canada, personne ne sera surpris de m’entendre dire que, lorsque je n’étais qu’un jeune adolescent, j’avais parfois l’impression d’être destiné à une autre Chambre rouge. À l’époque, je m’imaginais au Forum de Montréal en train de patiner aux côtés de Guy Carbonneau, Larry Robinson, Bob Gainey et Chris Nilan. La vie me réservait toutefois d’autres projets.

Il va sans dire que le legs des Canadiens de Montréal a façonné mon enfance. J’ai eu la chance de grandir à Montréal pendant la dynastie des Canadiens dans les années 1970. Imaginez : lorsque j’ai terminé mes études à l’Université Concordia au début de la vingtaine, la Coupe Stanley avait déjà défilé 10 fois dans les rues de Montréal. Elle y a aussi défilé 12 fois au cours de ma vie et 24 fois dans l’histoire de la franchise.

Pour beaucoup d’entre nous, le sport a toujours été plus qu’un simple divertissement. C’était un rituel commun, un sentiment d’appartenance et une langue parlée dans tous les quartiers et toutes les générations.

[Français]

L’impact de nos Glorieux sur notre conscience collective est difficilement mesurable. Ce n’est pas pour rien qu’on parle des Canadiens comme d’une véritable religion au Québec; ils ont nourri un sentiment d’appartenance, de fierté et de discipline, des valeurs qui dépassent largement la patinoire. Que ce soit à la radio, à la télévision ou dans les gradins, nous regardions nos idoles avec admiration. Nous voulions les imiter. Cette volonté de participer, de bouger, de faire partie de l’action a poussé toute une génération vers le sport organisé et les patinoires de quartier.

[Traduction]

Les athlètes professionnels ne se rendent pas toujours compte de l’ampleur de leur influence. Des légendes comme Guy Lafleur, Yvan Cournoyer, Ken Dryden et Serge Savard ont inspiré d’innombrables jeunes, y compris des enfants de mon quartier, à prendre leurs patins et leur bâton pour aller jouer au hockey dehors pendant des heures. C’était plus que de la compétition; c’était des moments d’amitié et de travail d’équipe qui nous ont inculqué de saines habitudes que nous avons gardées toute notre vie. Voilà l’un des plus grands cadeaux du sport.

L’activité physique améliore la santé cardiovasculaire, développe la force et la coordination et favorise la mobilité tout au long de la vie. Fait tout aussi important, elle renforce la santé mentale, réduit le stress, améliore l’humeur et favorise la résilience. Je peux moi-même témoigner des bienfaits pour la santé mentale que quelques heures de conditionnement physique peuvent apporter.

Des programmes comme Play On!, une initiative nationale dont je suis un ardent défenseur, montrent comment le sport peut contribuer énormément à la cohésion sociale. Il favorise l’engagement des jeunes, renforce le bien-être mental et physique et stimule les économies locales.

Plus important encore, il permet à des gens de toutes origines et de diverses communautés de se réunir dans un but commun. Je vous invite à découvrir Play On! et à soutenir, dans votre collectivité, l’organisation du plus grand festival de hockey de rue au monde.

Bien sûr, on ne saurait parler du sport au Canada sans mentionner notre amour pour les Jeux olympiques et paralympiques. Ces jeux symbolisent l’excellence, l’amitié et le respect, des valeurs qui transcendent les frontières. À une époque où le monde semble souvent clivé, ils nous rappellent que nous pouvons nous rassembler pour célébrer le dépassement humain. Les jeux nous inspirent avec leur devise : « Plus vite, plus haut, plus fort — ensemble ».

Chaque cycle olympique et paralympique ravive les rêves des jeunes Canadiens. Je trouve profondément émouvant d’écouter les athlètes parler de leur responsabilité en tant que modèles. Au fil des décennies, ils ont inspiré d’innombrables jeunes Canadiens à chausser une paire de skis ou de patins, ou encore à saisir un bâton de hockey ou un balai de curling. Je n’ai jamais pris un balai de curling, mais il n’est jamais trop tard.

Comme on le sait, cette année marque le 50^e anniversaire des Jeux olympiques de Montréal, un moment qui a permis à ma ville et à notre pays de faire leur marque. Ces jeux ont mis en évidence l’ambition du Canada tout en semant les graines qui allaient donner naissance à des générations d’exploits sportifs.

J’ai eu 14 ans l’année où Montréal a accueilli le monde entier. J’ai l’impression que c’était hier, mais le temps passe sacrément vite quand on s’amuse. Je me souviens très bien de la médaille d’argent remportée par le Canadien Greg Joy au saut en hauteur.

Que dire de la performance historique de Nadia Comaneci, qui a obtenu une note parfaite de 10? Sa grâce, son talent artistique et ses prouesses athlétiques ont inspiré des millions de personnes. Même moi, j’ai été inspiré, même si j’ai rapidement compris que la gymnastique n’était pas ma vocation. J’étais incapable de faire le grand écart et les saltos, sans parler d’arriver à atterrir sur mes pieds.

Des années plus tard, je suis plutôt devenu politicien, un domaine où réussir sa réception au sol est facultatif, où l’exercice d’équilibre est constant, où la flexibilité est principalement verbale et où la véritable poutre d’équilibre, c’est l’opinion publique. On espère toujours obtenir un bon score à la fin; j’espère que vous m’en accorderez un après ce discours.

[Français]

Blague à part, les jeux de Montréal ont laissé un héritage profond. Ils ont montré comment le sport peut inspirer la fierté, élever les aspirations et rassembler les communautés dans la célébration. Même si je n’ai jamais porté le maillot des Canadiens ni participé à une compétition olympique, ma passion pour le sport s’est transformée en engagement. Comme beaucoup de parents dans cette Chambre, mon parcours a commencé par le soutien aux équipes de mes enfants. Ce qui était au départ un moment en famille s’est transformé en engagement durable envers le sport communautaire.

[Traduction]

Quiconque a déjà assisté à la pratique d’un sport par des jeunes sait que cela constitue en soi un entraînement complet : faire les cent pas, crier des encouragements, transporter l’équipement et faire parfois semblant de comprendre les décisions de l’arbitre. Il s’avère que le sport communautaire permet également aux parents de développer leur endurance cardiovasculaire. L’une des expériences dont je suis le plus fier dans ma vie, c’est d’avoir été président du club de soccer élite Montréal-Concordia, l’équipe AAA de Montréal. Nous avons formé des joueurs qui se sont joints à des équipes nationales et professionnelles. Certains vivent aujourd’hui de ce sport. Nos équipes ont remporté des titres nationaux, mais nos véritables victoires ont toujours été collectives. Les championnats étaient remportés non seulement par les athlètes, mais aussi par les parents, les entraîneurs, les bénévoles et toute la communauté qui les soutenait. Je reste profondément reconnaissant à toutes les personnes qui ont contribué à faire de ce club ce qu’il était. Merci.

L’amour de Montréal pour le soccer est bien connu. J’ai eu l’honneur de contribuer à la création du premier programme de soccer féminin AAA de la ville. En tant que fier papa d’une fille, je croyais — et je n’ai pas changé d’avis — que le sport est un puissant vecteur de potentiel, de confiance et d’égalité. Lorsque les filles ont un accès égal au jeu, ce sont des communautés entières qui en bénéficient. Mais mes moments les plus mémorables n’ont jamais eu à voir avec des trophées : ce sont les moments que je vis aujourd’hui lorsque je vois les citoyennes et les grandes Canadiennes que ces jeunes joueuses sont devenues. Beaucoup d’entre elles communiquent encore avec moi de temps en temps, et nous revivons ces moments inoubliables. Parfois, je suis très ému en y repensant.

(1820)

Nous les traitions comme des professionnels, nous parcourions le pays pour participer aux nombreux championnats provinciaux et nous veillions à ce que les athlètes se sentent toujours valorisés par le sport.

Nous nous sommes également donné comme mission de trouver les jeunes qui profiteraient le plus de l’occasion offerte. Nous nous rendions dans les parcs de quartier et, lorsque nous repérions des joueurs talentueux qui n’avaient pas les moyens de payer les frais, nous les admettions au programme. Nous avons aidé bien des jeunes à ne pas se retrouver dans la rue, en leur donnant une structure, un but et un sentiment d’appartenance. Faire partie du club de soccer d’élite Concordia de Montréal leur donnait une grande fierté. Grâce au sport, nous leur avons appris la discipline, le travail d’équipe et la persévérance nécessaires pour réussir dans la vie.

Certains joueurs venaient même d’autres villes uniquement pour participer à notre programme, ce qui en dit long sur l’environnement que nous bâtissions.

[Français]

Ces dernières années à Concordia ont contribué à façonner ce que plusieurs d’entre eux sont aujourd’hui : des personnes confiantes, disciplinées, résilientes et soucieuses de leur communauté. C’est finalement cela qui a toujours compté : pas les médailles ni les bannières, mais plutôt les gens. C’est le véritable héritage du sport, et je reste profondément reconnaissant d’avoir pu participer à cette aventure.

[Traduction]

C’est le véritable héritage du sport, et je reste profondément reconnaissant d’avoir pu participer à cette aventure.

Mon rôle a ensuite évolué et j’ai aidé le Canada dans l’organisation de la Coupe du monde de la FIFA en Amérique du Nord, qui aura lieu cette année. Cela nous rappelle que le sport peut rassembler des villes, des pays et des cultures du monde entier sur la scène internationale.

Nous ne pouvons pas parler du sport sans tenir compte de l’écosystème qui le soutient. Les parents font des sacrifices et encouragent leurs enfants, et les entraîneurs les mentorent et leur enseignent la discipline. Les partisans — camarades de classe, voisins, membres de la famille élargie — créent un sentiment d’appartenance. Cet écosystème transforme les entraînements en leçons de vie, les matchs en souvenirs communs et les défis en possibilités de croissance. Le sport devient une salle de classe communautaire où le travail d’équipe, la résilience et le respect s’apprennent par l’expérience.

Les olympiens et les paralympiens ont des histoires semblables. Leurs accomplissements ont été rendus possibles grâce à des réseaux de soutien à l’image des communautés qui les encouragent. Qu’ils défendent les couleurs du Canada à l’international, qu’ils représentent une équipe locale ou qu’ils jouent pour leur école secondaire, les athlètes de tous les niveaux incarnent les espoirs et la fierté de leur entourage.

Alors, aux jeunes de notre pays, je dis ceci : pratiquez un sport, bougez votre corps, profitez du plein air et délaissez vos téléphones.

Honorables sénateurs, le sport va bien au-delà de la compétition et des loisirs. Il s’agit d’un bien commun qui renforce notre corps, qui favorise notre bien-être psychologique et qui unit nos collectivités. Il enseigne la discipline, la résilience et le respect. Il donne aux jeunes un but — un but, c’est tout ce dont on a besoin dans la vie; tout le monde a besoin d’un but —, il crée des liens entre les familles et il donne aux habitants d’un quartier un sentiment de fierté partagé. Sur les terrains tout comme dans les arénas, les parcs et les centres communautaires du pays, les Canadiens ne se contentent pas de jouer : ils tissent des liens, ils gagnent en confiance et ils bâtissent un avenir plus sain.

Si la perspective de collectivités fortes et d’une nation saine nous tient vraiment à cœur, alors la promotion de l’accès au sport et à l’activité physique doit demeurer une priorité collective. Les retombées vont bien au-delà du tableau de pointage. Elles façonnent les citoyens, elles renforcent la cohésion sociale et elles reflètent le meilleur de ce que nous sommes en tant que Canadiens.

Continuons à valoriser le sport, non seulement pour les médailles ou les victoires, mais aussi pour sa capacité à nous rassembler, à nous élever et à nous rappeler que lorsque les Canadiens bougent ensemble, nous avançons ensemble.

Merci, meegwetch. Allez, Équipe Canada!

Son Honneur la Présidente : Sénateur Smith, nous nous réunissons en comité plénier à 18 h 30.

L’honorable Larry W. Smith : Je ne parlerai pas très longtemps, Votre Honneur, peut-être cinq minutes.

Son Honneur la Présidente : Pardon, pouvez-vous répéter?

[Français]

Le sénateur Smith : Cela prendra environ cinq minutes, Votre Honneur. Cela vous irait?

Son Honneur la Présidente : C’est très bien; je vous cède la parole.

Le sénateur Smith : J’ai subi trop de coups dans ma vie et cela devient difficile pour moi de me souvenir de certaines choses.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de l’interpellation présentée par les sénatrices Deacon, Petitclerc et McBean, qui attire l’attention du Sénat sur l’importance de l’activité physique et du sport ainsi que sur leur incidence sur notre bien-être et, plus largement, sur la façon dont ils améliorent notre société.

[Français]

J’aimerais vous faire part de mon point de vue sur l’influence du sport dans ma vie. De plus, j’aimerais partager mon expérience personnelle sur la façon dont le sport et l’activité physique rassemblent les communautés et renforcent les individus à tous les niveaux.

[Traduction]

En 1975, alors que j’en étais à ma quatrième année dans la Ligue canadienne de football et à ma deuxième année à la faculté de droit de l’Université McGill, je me suis retrouvé au stade McMahon de Calgary, par un froid glacial de -32 degrés Fahrenheit, pour disputer la 63^e Coupe Grey contre les puissants Eskimos d’Edmonton.

Le match s’est joué sur un placement de 19 verges dans les dernières secondes du quatrième quart. Notre botteur, Don Sweet, surnommé « M. Automatique », s’est aligné pour ce qui aurait dû être un botté de routine. Devinez quoi? Il a raté le placement. Nous avons été battus 9 à 8. Ça a été dur.

Je n’ai pas eu le temps de réfléchir à cette défaite crève-cœur. Quelques heures plus tard, j’étais dans l’avion pour Montréal pour aller réviser en vue de mes examens de droit. Pensez-vous que j’avais révisé pendant la semaine de la Coupe Grey?

Ce moment m’a fait comprendre qu’il faut accepter la défaite. Il faut en tirer des leçons et continuer avec détermination.

Deux ans plus tard, nous avons battu Edmonton 41 à 6 au Stade olympique devant 58 000 personnes. Cela montre bien comment les choses peuvent se passer dans la vie.

C’était une leçon que seul le sport pouvait m’enseigner. Pour moi, cependant, cette leçon n’a pas commencé lors d’une soirée glaciale à Calgary. Elle a commencé bien avant.

[Français]

Tout a commencé dans les rues glacées de Baie-D’Urfé, une petite ville située à l’extérieur de Montréal. J’avais 9 ans et je jouais au hockey avec mon grand frère, Ron, et ses amis. Ils étaient de trois ans mes aînés, ils étaient plus grands, plus rapides, et j’avais toujours du mal à les suivre. C’est cette compétition contre des joueurs plus forts que moi qui m’a appris la discipline, la concentration et la force mentale. Mon frère était un modèle pour moi, et son exemple m’a poussé à me surpasser.

[Traduction]

Admirer des sportifs, qu’il s’agisse de mon frère aîné Ron ou de joueurs de football que je regardais jouer au stade Molson, à Montréal, a alimenté ma passion pour le sport et m’a poussé à travailler fort et à faire preuve de discipline tout au long de ma carrière ainsi qu’à laisser un héritage dont les jeunes pourraient s’inspirer.

Ces leçons sont restées gravées dans ma mémoire longtemps après que j’ai eu arrêté de jouer. En tant que président des Alouettes de Montréal, je me suis donné pour mission de me rendre dans les petites villes du Québec avec nos vedettes. Le fait de voir de jeunes enfants rencontrer les joueurs qu’ils admiraient à la télévision ou au stade m’a rappelé à quel point le sport était pour moi une source d’inspiration. Ces moments m’ont prouvé que l’impact réel du sport professionnel va bien au-delà du stade ou de l’aréna.

Plus tard, en tant que commissaire de la Ligue canadienne de football, j’ai porté le même engagement dans tout le pays en visitant des villes, des localités et des communautés autochtones et en utilisant le football comme moyen d’établir des liens avec les gens et d’encourager les jeunes Canadiens à rêver grand.

Quand j’étais au Conseil des jeux du Canada, j’ai constaté la même chose. Les Jeux du Canada rassemblent des milliers de jeunes sportifs de toutes les provinces et de tous les territoires. Ils leur offrent de nombreuses possibilités qui vont bien au-delà du sport : ils donnent de l’assurance, enseignent le leadership et aident à grandir en tant que personne. Les Jeux du Canada ont aussi un impact durable sur les collectivités qui les accueillent.

[Français]

Pour moi, malgré tout cela, une chose est restée constante : le sport n’est jamais l’affaire d’une seule personne. Il faut des familles qui font des sacrifices, des entraîneurs qui encadrent les jeunes, des bénévoles qui donnent de leur temps et des communautés qui croient en eux.

[Traduction]

Lorsque je pense à l’avenir et que je vois les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2026 se dérouler en Italie, je sais que les jeunes de tout le Canada regarderont leurs athlètes préférés avec enthousiasme et fierté. Qu’ils gagnent ou qu’ils perdent, les athlètes qui portent la feuille d’érable du Canada ont l’occasion d’inspirer la prochaine génération. Je le sais personnellement, car quand j’étais enfant, j’ai été inspiré par les grands athlètes qui m’ont précédé et j’aspirais à leur ressembler grâce aux sports.

Honorables sénateurs, les sports et l’activité physique enseignent la discipline, l’effort, le respect, le travail d’équipe et l’inclusion. Les sports unissent les collectivités par une passion commune. En encourageant les sports et l’activité physique, nous favorisons non seulement des sociétés plus saines, mais aussi des sociétés plus fortes mentalement et plus résilientes.

Je remercie les sénatrices Petitclerc, McBean et Deacon pour leur dévouement envers les sports et pour avoir attiré l’attention sur ce sujet important.

Merci.

(1830)

[Français]

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Conformément à l’ordre adopté le 5 février 2026, je quitte le fauteuil pour que le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Kelly Burke relativement à sa nomination au poste de commissaire aux langues officielles. L’honorable sénateur Cormier présidera le comité.

La commissaire aux langues officielles

Réception de Kelly Burke en comité plénier

L’ordre du jour appelle :

Le Sénat en comité plénier afin de recevoir Kelly Burke relativement à sa nomination au poste de commissaire aux langues officielles.

(La séance est suspendue et le Sénat se forme en comité plénier sous la présidence de l’honorable René Cormier.)

Le président : Honorables sénateurs, le Sénat s’est formé en comité plénier afin de recevoir Kelly Burke relativement à sa nomination au poste de commissaire aux langues officielles.

Honorables sénateurs, durant un comité plénier, les sénateurs s’adressent à la présidence, mais ne sont pas obligés de se lever. Conformément au Règlement, le temps de parole est de 10 minutes — questions et réponses y comprises — mais, tel qu’il est ordonné, si un sénateur n’utilise pas tout son temps de parole, il peut céder le temps qu’il lui reste à un autre sénateur. Le comité accueillera Kelly Burke, et je l’invite maintenant à se joindre à nous.

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, Kelly Burke prend place dans la salle du Sénat.)

[Traduction]

Madame Burke, j’ai le plaisir de vous accueillir au Sénat. Je vous invite à faire vos observations préliminaires d’au plus cinq minutes.

[Français]

Kelly Burke, candidate proposée au poste de commissaire aux langues officielles : Bonsoir. Je vous remercie de cette occasion de m’adresser à vous, honorables sénateurs et sénatrices.

[Traduction]

Bonsoir à toutes et à tous. Je vous remercie de m’avoir invitée à comparaître devant vous aujourd’hui.

[Français]

C’est un honneur et un privilège de pouvoir vous présenter mon parcours, mes motivations et la vision que je souhaite mettre au service du Canada à titre de commissaire aux langues officielles.

L’entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles modernisée en juin 2023 marque un moment charnière dans l’histoire linguistique de notre pays. Cette réforme ambitieuse appelle un leadership solide, une compréhension fine des enjeux et une capacité démontrée à travailler de façon collaborative avec les institutions fédérales, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les communautés linguistiques partout au pays.

[Traduction]

Il est important pour la personne qui occupe le poste de commissaire de promouvoir un bilinguisme moderne, affirmé et inclusif qui renforce la démocratie, qui autonomise les communautés et qui assure l’avenir linguistique du Canada pour les générations à venir. Je suis prête à assumer cette responsabilité avec rigueur, détermination et un profond sens du devoir.

[Français]

La mission du commissaire aux langues officielles est essentielle à la vitalité de nos communautés linguistiques dans un Canada officiellement bilingue. Elle vise notamment à assurer le respect du français et de l’anglais, à protéger et renforcer la place du français au Canada et à soutenir le développement et la vitalité des communautés. Ces objectifs ne sont pas abstraits pour moi; ils sont au cœur de mon identité, de mon parcours professionnel et de mes engagements depuis plus de 25 ans. Je suis née et j’ai grandi dans une grande famille profondément enracinée dans les deux cultures visées par la Loi sur les langues officielles. Mes parents, grands-parents et arrière-grands-parents francophones, anglophones et bilingues m’ont transmis une valorisation sincère des deux langues officielles de génération en génération.

Bien avant l’adoption de la loi en 1969, mes parents avaient fait le choix réfléchi de m’inscrire dans des écoles de langue française. J’ai poursuivi mes études de la maternelle jusqu’à la fin du secondaire à Cornwall, en Ontario. Cette exposition précoce aux langues officielles a façonné ma compréhension intime du bilinguisme canadien vécu au quotidien. Cette compréhension s’est rapidement traduite en engagement concret. Au début de ma carrière, j’ai enseigné le français à des centaines d’élèves dans des écoles d’immersion situées dans plusieurs régions de l’Ontario. J’ai constaté sur le terrain l’importance fondamentale de l’accès à une éducation de qualité en français, tant pour les francophones que pour les apprenants du français langue seconde.

[Traduction]

Quand j’étais enseignante, rien ne m’apportait plus de satisfaction que la fierté, l’espoir et l’immense gratitude des parents — pour la plupart anglophones — dont les enfants apprenaient le français dans ma classe, acquérant ainsi les connaissances et les compétences qui leur permettraient de participer pleinement à la société canadienne bilingue.

[Français]

Par la suite, à titre de juriste, de sous-ministre adjointe au ministère des Affaires francophones et de commissaire aux services en français, j’ai contribué directement à l’avancement des droits linguistiques en collaboration avec des partenaires anglophones et francophones de partout au pays. Ces fonctions m’ont permis de naviguer à travers les différents régimes linguistiques du pays et de constater à quel point leur coexistence harmonieuse repose sur une collaboration intergouvernementale soutenue, structurée et orientée vers des résultats concrets.

[Traduction]

Elles m’ont également permis d’acquérir une compréhension approfondie des difficultés rencontrées par les membres des communautés linguistiques minoritaires ainsi que des leviers institutionnels nécessaires pour y remédier efficacement. Je suis déterminée à travailler en partenariat avec les communautés anglophones et francophones, les gouvernements et les acteurs institutionnels pour renforcer la vitalité linguistique partout au pays.

[Français]

Comme vous, je suis convaincue que nos langues officielles sont au cœur de notre identité canadienne, de notre souveraineté culturelle et économique ainsi que de l’unité nationale qu’il nous appartient de préserver.

La mise en œuvre rigoureuse de la Loi sur les langues officielles modernisée est essentielle pour assurer la pérennité de ce régime linguistique unique au monde.

[Traduction]

J’aspire à promouvoir un Canada bilingue, où l’égalité réelle entre nos langues officielles est pleinement atteinte.

[Français]

J’espère pouvoir compter sur votre appui et recevoir l’honneur de cette nomination. Si cette responsabilité m’est confiée, je l’assumerai avec intégrité et engagement et surtout, avec une profonde fierté de servir le Canada et ses deux langues officielles. Merci.

Le président : Merci, madame Burke. Nous allons passer à une période de questions.

Le sénateur Carignan : Bonjour, madame Burke. On va sans doute se parler souvent, car il semble que je suis un des clients du commissaire aux langues officielles en raison des plaintes que j’adresse. J’imagine qu’il risque d’y en avoir d’autres.

Une des plaintes que j’avais formulées concerne le respect des langues officielles dans les communications d’urgence.

En juin dernier, le Commissariat aux langues officielles a publié un suivi des recommandations formulées en 2020 dans le rapport intitulé Une question de respect et de sécurité : l’incidence des situations d’urgence sur les langues officielles. Ce suivi soulignait que le Bureau du Conseil privé n’avait toujours pas développé de stratégie visant à encourager et à appuyer la collaboration intergouvernementale afin d’assurer des communications bilingues efficaces en situation d’urgence, malgré les préoccupations soulevées à plusieurs reprises par le commissaire.

Plus de cinq ans après ces recommandations, et devant l’absence persistante de progrès et de collaboration de la part du Bureau du Conseil privé, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour assurer leur mise en œuvre et éviter que ce dossier ne demeure lettre morte?

Mme Burke : Je vous remercie de la question.

D’abord, ce qui va beaucoup aider, c’est le fait que l’on codifie maintenant dans la loi les obligations juridiques qui découlent des langues officielles qui s’appliquent en tout temps, y compris en situation d’urgence. Cela aidera beaucoup le ou la commissaire en poste à se fier à la loi, qui est la feuille de route pour déterminer la piste à suivre pour le commissaire et pour le Canada en général, afin de faire en sorte que les services soient rendus en temps de crise.

(1840)

Vous savez, lorsque j’étais commissaire aux services en français de l’Ontario, c’était la même question que je traitais dans le cadre de mes fonctions. En effet, les messages d’urgence étaient très souvent uniquement en anglais, et j’avais constaté à l’époque qu’un service de ce genre qui n’est pas diffusé en français ne rejoint pas la communauté francophone de l’Ontario. Cela veut donc dire que le Bureau du Conseil privé doit absolument prévoir certaines circonstances. Ce n’est qu’une question de temps avant que les messages d’urgence doivent être diffusés pour faire face à des circonstances imprévues.

Donc, comme commissaire aux langues officielles du Canada, je m’assurerais que le Bureau du Conseil privé ait à sa disposition un bon plan pour que les services soient rendus dans les deux langues officielles du pays en cas d’urgence. Je m’appuierais sur la loi actuelle pour montrer très clairement que c’est une obligation qui découle de la loi.

Le sénateur Carignan : Je voudrais parler du Bureau du Conseil privé.

En juillet 2024, le commissaire aux langues officielles a produit un rapport pour faire suite à une plainte de non-respect de la Loi sur les langues officielles que j’avais déposée au sujet de la Commission sur l’ingérence étrangère, la Commission Hogue.

Dans ce rapport, le commissaire a exprimé sa déception quant au niveau de soutien que le Bureau du Conseil privé a apporté à la commission en ce qui a trait aux langues officielles. Cela a fait aussi l’objet d’une autre plainte, d’un autre rapport sur une autre commission d’enquête qui n’avait pas respecté la Loi sur les langues officielles dans le cadre de commissions d’enquête. Encore une fois, le délinquant, c’est le Bureau du Conseil privé.

Quelles mesures énergiques comptez-vous adopter pour inciter le Bureau du premier ministre à faire respecter la Loi sur les langues officielles?

Mme Burke : La nouvelle loi accorde au commissaire des pouvoirs qui sont maintenant élargis.

L’approche que j’ai privilégiée dans le cadre de mes fonctions, lorsque j’étais commissaire aux services en français — et cela s’applique également à un poste de commissaire à l’échelon fédéral —, c’est qu’il faut d’abord travailler en étroite collaboration avec les bureaux pour essayer de trouver des solutions.

Les nouveaux pouvoirs seront administrés de façon à assurer une gradation des pouvoirs pour donner la chance aux organismes de se conformer à la loi. Dans ce cas-ci, le Bureau du Conseil privé doit, selon la loi, se conformer à la loi dans le contexte d’une commission d’enquête, comme c’est le cas pour ce qui est d’offrir des services. Les institutions fédérales doivent offrir ces services dans le cadre de leurs fonctions.

Comme commissaire, il faut traiter cet enjeu avec les pouvoirs accordés par la loi. Comme vous le savez, il y a maintenant des mécanismes qui dépassent une simple influence qui n’a pas de mordant ou n’a pas assez de rigueur. Avec les nouveaux pouvoirs, la ou le commissaire pourra traiter cette question avec des ententes de conformité, des ordonnances et des mécanismes de reddition de comptes pour évaluer si ces institutions se conforment à la loi ou non.

Le sénateur Carignan : Mon autre question porte sur la publication des rapports. Plusieurs des publications et des rapports du commissaire aux langues officielles ne sont pas sur le site Web. J’ai essayé de consulter deux rapports pour lesquels j’ai déposé des plaintes, mais ni le rapport d’enquête sur la Commission sur l’état d’urgence ni le rapport sur la Commission Hogue sur l’ingérence étrangère ne sont publiés sur le site Web. Il y en a plusieurs autres, mais ce sont ceux qui me tenaient le plus à cœur.

Savez-vous pourquoi le commissaire aux langues officielles ne verse pas tous les rapports sur le site Web de l’institution?

Mme Burke : Je ne connais pas la raison pour laquelle ils ne sont pas affichés sur leur site. Évidemment, la question de l’excellence dans un tel bureau devrait faire en sorte que tous les rapports, les enquêtes et les informations d’importance pour la population canadienne devraient être affichés sur le site Web, mais je ne connais pas la raison pour laquelle ils ne sont pas là en ce moment.

Le sénateur Carignan : Si vous constatez qu’ils ne sont pas tous publiés, avez-vous l’intention de prendre les mesures nécessaires pour qu’ils le soient?

Mme Burke : Oui.

Le sénateur Carignan : J’ai deux minutes, juste assez de temps pour vous parler de la Saint-Valentin.

Vendredi dernier, votre bureau a publié une image sur les réseaux sociaux vantant l’usage des deux langues officielles. Cette publication a fait couler beaucoup d’encre, car, dans la version française du message, l’expression utilisée, « Ma queue et mon cœur s’emballent… », a provoqué une interprétation à connotation sexuelle. Le Commissariat aux langues officielles a retiré cette publication peu de temps après.

La controverse prouve bien que, parmi les employés qui travaillent au Commissariat aux langues officielles, certains ne comprennent pas le sens du français, étant donné qu’ils n’ont pas été en mesure de détecter le double sens que cela pouvait avoir. Il semble y avoir eu une traduction de type ChatGPT.

Quelles sont les mesures que vous entendez prendre pour vous assurer que les gens qui s’occupent des publications comprennent la langue dans laquelle ils les publient?

Mme Burke : D’abord, il est très important de faire preuve d’excellence dans tous les ministères et tous les bureaux qui appuient le bureau du commissaire.

Dans ce cas-ci, je ne connais pas les circonstances exactes. Évidemment, une traduction comme celle-là est inacceptable, et on doit présenter des mesures pour permettre aux employés de faire une révision approfondie des messages qui sortent de ce bureau. De plus, le ou la commissaire devrait faire une dernière révision de ce qui doit être publié avant que les messages soient diffusés. Dans ce cas-ci, je ne connais pas les circonstances de ce qui s’est produit.

Maintenant que je suis candidate à ce poste, et si je suis nommée à ce poste, évidemment, ce serait l’une des premières choses que je mettrais sur la liste des priorités, les communications...

Le président : Merci, madame Burke.

La sénatrice Moncion : Bonsoir, madame Burke. Permettez-moi tout d’abord de vous adresser mes plus sincères félicitations. Le fait de vous retrouver ici est un grand pas pour la francophonie ontarienne.

Mme Burke : Merci.

La sénatrice Moncion : En tant que Franco-Ontarienne, je tiens à souligner votre engagement de longue date envers la francophonie ontarienne, ainsi que la rigueur et la profondeur de votre compréhension des réalités propres aux communautés linguistiques en situation minoritaire. Je suis convaincue que ces qualités constitueront des atouts précieux dans l’exercice des importantes responsabilités qui vous incomberont.

Comme vous le savez, la Loi sur les langues officielles a été modernisée en 2023, ce qui a marqué un jalon déterminant en raison de la reconnaissance historique de l’égalité réelle des deux langues officielles au pays. Vous serez, bien entendu, appelée à jouer un rôle de tout premier plan dans la mise en œuvre de cette loi renouvelée.

Votre mandat comporte également un volet essentiel de promotion des langues officielles, tant auprès du grand public que des institutions fédérales. À cet effet, j’aimerais savoir ceci : quelle est votre vision de cet aspect de votre rôle, et quelles seront vos priorités dès votre entrée en fonction?

Mme Burke : La vision découle de l’objectif de la loi. Vous l’avez bien dit, madame la sénatrice : l’égalité réelle se trouve au cœur de l’objectif.

Ma vision, c’est un Canada et une fonction publique fédérale véritablement bilingues où les deux langues officielles s’exercent concrètement partout au pays. C’est une vision ambitieuse, mais si tout le monde au Canada a cette vision, je suis certaine qu’on pourra faire des gains. Évidemment, la priorité est de bien connaître les enjeux auxquels les communautés de langue officielle en situation minoritaire font face, soit la communauté anglophone au Québec et la communauté francophone dans les autres provinces et territoires.

(1850)

Selon moi, en assumant ce rôle, si on me l’accorde, l’essentiel est vraiment de comprendre les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Je comprends bien la perspective ontarienne. Vous l’avez bien dit, j’ai contribué grandement à la francophonie ontarienne et canadienne dans le cadre de mes fonctions à titre de sous-ministre adjointe, de commissaire aux services en français et d’enseignante. De là à dire que le travail est fait, au contraire, il reste toujours du travail. Les priorités sont d’engager les communautés de langue officielle en situation minoritaire, d’encourager un changement de culture organisationnelle au sein de la fonction publique fédérale, et de s’assurer de bien comprendre les défis en vue d’atteindre l’égalité réelle.

Les défis, nous les connaissons. J’ai vécu plusieurs expériences au sein de la fonction publique ontarienne, et je sais très bien où se situent les plus grands défis. Ils sont souvent liés à des questions de planification, de leadership, de résistance, d’insécurité linguistique et de manque de ressources et de surveillance.

Tout cela pour vous dire que je mettrai principalement l’accent sur ces défis afin d’y remédier, ce qui nous permettra, je crois, de bien nous positionner pour atteindre l’objectif de la loi, c’est-à-dire une égalité réelle partout au pays.

La sénatrice Moncion : Vous possédez une vaste expérience, notamment à titre de commissaire aux services en français de l’Ontario et de sous-ministre adjointe au ministère des Affaires francophones de l’Ontario. Comment envisagez-vous de mettre à profit ces acquis au bénéfice de l’ensemble des communautés de langue officielle en situation minoritaire?

Mme Burke : Ces expériences m’ont permis de naviguer non seulement dans l’environnement linguistique ontarien, mais aussi dans l’environnement linguistique partout au pays. Nous avons une richesse dans l’écosystème linguistique d’un bout à l’autre du pays. À titre de commissaire aux langues officielles, j’offre une capacité de réunir les communautés de partout au pays.

Lorsque j’étais coprésidente de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne, dans le cadre de mes fonctions à titre de sous-ministre adjointe, une des tâches était de rallier les communautés linguistiques partout au pays, y compris celles du Québec. Lors de cet exercice, j’ai constaté qu’il faut une coexistence et une collaboration entre nous afin de permettre la survie et l’enrichissement de nos langues officielles aux pays.

À titre de commissaire aux services en français, j’ai aussi fait partie de l’Association internationale des commissaires linguistiques. J’ai eu l’occasion de travailler non seulement avec des commissaires de partout sur la planète, mais plusieurs d’ici, au Canada, entre autres dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Nouveau-Brunswick. Cette expérience m’a permis de bien comprendre la dynamique canadienne, qui ressemble beaucoup à la dynamique ontarienne. Compte tenu du nombre élevé de francophones en Ontario, notre voix est très influente partout au pays pour les autres communautés de langue officielle en situation minoritaire.

La sénatrice Clement : Madame Burke, quel plaisir de vous voir ici, dans la salle du Sénat. Cornwall est très fière de vous.

Je vais poser toutes mes questions ensemble afin que nous puissions consacrer le reste du temps de parole à écouter vos réponses.

Dans mon bureau, je vis une certaine tension. J’ai une diplômée de La Citadelle qui a été scolarisée entièrement en français. J’ai une autre collègue qui n’a pas eu cette chance. Nous discutons souvent de la difficulté de rattraper le retard lorsqu’on n’a pas eu accès à un enseignement en français. Vous connaissez bien les avantages d’une éducation en français et le travail que représente la garantie de ce droit.

Les Patriotes de l’École secondaire catholique La Citadelle à Cornwall sont très fiers de vous compter parmi les leurs. D’ailleurs, les élèves de 12^e année du cours de leadership en milieu franco-ontarien de Mme Filion veulent vous poser cette question :

De quelle façon votre expérience d’ancienne élève d’une école secondaire francophone en milieu anglophone va-t-elle inspirer votre travail?

Voici maintenant ma deuxième question.

[Traduction]

J’aimerais aussi parler des langues autochtones. Nous avons maintenant deux commissaires aux langues au Canada, un pour les langues officielles et un pour les langues autochtones. Comment entendez-vous collaborer avec votre collègue commissaire?

À votre avis, quel rôle jouent les langues autochtones dans un contexte canadien élargi?

[Français]

Le président : Madame Burke, vous disposez encore de 90 secondes.

Mme Burke : Tout d’abord, ce fut une très belle expérience à l’École secondaire catholique La Citadelle. C’est un départ qui m’a vraiment bien positionnée pour ma carrière. D’ailleurs, je salue les professeurs qui ont à cœur l’enseignement à cette école.

Je dois dire que non seulement on nous a appris le respect des langues officielles, mais aussi la façon de se servir de ces langues pour se positionner professionnellement.

J’étais très sportive à l’école La Citadelle. J’ai entendu les propos de la sénatrice McBean plus tôt. L’école nous a apporté une approche très compétitive de la vie, y compris les langues officielles. Nous avons aussi appris à essayer d’apporter de grands changements dans la société, reconnaissant qu’il y a des défis dans ce domaine.

Je ne vous annonce rien que vous ne savez pas déjà. Cependant, je suis prête à affronter ces défis avec confiance et dans l’esprit de vouloir me battre pour un Canada entièrement bilingue, conformément à la Loi sur les langues officielles.

Dans un deuxième temps, en ce qui concerne la question des langues autochtones, je dirais qu’elles font partie intégrante de l’écosystème linguistique du Canada. Comme je l’ai dit plus tôt, j’ai eu le privilège de travailler avec des collègues de partout au pays qui avaient comme mandat non seulement la protection de l’anglais et du français, mais aussi de neuf langues autochtones dans l’Ouest canadien et de trois autres au Nunavut. Pour ce qui est du commissaire aux langues autochtones actuellement en poste, ce sera un privilège de pouvoir travailler avec lui, de partager des pratiques exemplaires. C’est exactement ce que j’ai fait avec les collègues commissaires au pays lorsque j’étais en poste.

Le président : Je vous remercie, madame Burke.

Le sénateur Aucoin : Madame Burke, je suis originaire de Chéticamp, en Nouvelle-Écosse. Vous dites que vous avez rencontré des commissaires linguistiques de partout aux pays, mais en Nouvelle-Écosse, il n’y en a pas.

Je vous félicite d’avoir postulé à ce poste. C’est tout à l’honneur de l’Ontario et de toute la francophonie.

Les communautés francophones en situation minoritaire, notamment en Acadie et ailleurs au pays, continuent de faire face à des défis importants en matière d’accès à des services en français. Si vous obtenez le poste, quel rôle concret pourrez-vous jouer pour renforcer la vitalité de nos communautés minoritaires?

Mme Burke : La feuille de route se trouve dans la loi elle-même. Le Parlement s’est prononcé sur la question des langues officielles au pays, et nous avons maintenant la loi qui nous guide vers cette égalité réelle. À titre de commissaire, je propose de demeurer très fidèle à la loi. Il y a des bijoux dans cette loi qui permettront de réellement changer la donne, surtout du côté juridique.

(1900)

J’offre une perspective très juridique qui m’a bien servie dans mes fonctions en Ontario. Vous me demandez comment je changerais la donne pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire si j’étais nommée à ce poste. Pour répondre à la question, je me pencherai sur la loi et sur les pouvoirs élargis qui en découlent, particulièrement les principes de base de la loi. On cherche une égalité réelle, une interprétation large et libérale. La loi s’applique en tout temps et même en cas d’urgence. Ce sont des principes de base qui aideront beaucoup à influencer la direction de la conformité à l’avenir.

Le sénateur Aucoin : Vous avez touché une corde très sensible du côté juridique. Vous dites que vous allez pouvoir renforcer le rôle de la GRC. Pendant des années, quand je faisais du droit à Chéticamp et ailleurs au Cap-Breton, la GRC ne nous offrait pas de services en français. Même les membres de la GRC qui étaient francophones ne savaient pas qu’ils avaient des obligations linguistiques envers les communautés en situation minoritaire. La GRC à Chéticamp est incapable de pourvoir les postes bilingues affichés; cela a toujours été un défi d’avoir des postes bilingues pourvus par des gens bilingues. Qu’allez-vous faire pour améliorer ce service auprès de la GRC et dans tous les ministères fédéraux qui traitent avec les communautés francophones en situation minoritaire?

Mme Burke : L’un des plus grands défis auxquels j’ai fait face est la pénurie de main-d’œuvre en français. L’accent que j’ai mis dans les propos que j’ai tenus lorsque j’étais sous-ministre adjointe et commissaire aux services en français, c’était qu’il fallait se pencher sur la question de la main-d’œuvre francophone. Il faut encourager de plus en plus les jeunes non seulement à poursuivre leurs études jusqu’à la fin du secondaire, mais aussi au-delà, afin de permettre à des personnes éduquées dans notre société de combler ces vides et de s’attaquer à la question de pénurie de main-d’œuvre.

En effet, le résultat, c’est que ces postes doivent être remplis. Dans la mesure où l’on n’a pas de francophones pour les pourvoir, la réaction naturelle est de choisir une personne anglophone qui pourra apprendre le français une fois en poste. Je pense qu’il faut encourager les jeunes à poursuivre leurs études en français bien après les études secondaires.

L’éducation est une partie importante, mais il y a aussi la culture organisationnelle qui doit évoluer. C’est l’un des plus grands défis que nous avons auprès des institutions fédérales, soit de faire changer les choses parce que la culture est très enracinée. Cela pose des difficultés dans les affichages de postes, les entrevues et le besoin de pourvoir ces postes avec des francophones ou des personnes bilingues.

Le président : Merci.

Le sénateur Quinn : Merci. Bonsoir, madame Burke. Je viens du Nouveau-Brunswick, la seule province canadienne officiellement bilingue. Mes questions viennent de la part de la sénatrice Patterson.

[Traduction]

La version modernisée de la Loi sur les langues officielles, adoptée au moyen du projet de loi C-13, reconnaît explicitement l’existence de régimes linguistiques provinciaux, y compris de la Charte de la langue française du Québec. Elle reconnaît l’asymétrie du paysage linguistique canadien, en particulier la situation distincte du français au Québec et son statut minoritaire en Amérique du Nord. Bien qu’elle proclame l’importance de protéger et de promouvoir le français, notamment au Québec, la Loi sur les langues officielles confirme également que la communauté d’expression anglaise du Québec demeure une communauté de langue officielle en situation minoritaire qui a des droits.

Le gouvernement du Canada demeure responsable des conséquences de ses objectifs de financement et de ses décisions de gouvernance sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire, même lorsque les programmes sont mis en œuvre par les provinces conformément à leurs propres lois linguistiques. La version modernisée de la Loi sur les langues officielles indique clairement que les obligations linguistiques du gouvernement fédéral vont de pair avec ses compétences. Ces obligations ne s’arrêtent pas aux frontières provinciales et elles ne peuvent pas être déléguées.

Les objectifs de la loi dépendent de la discipline, de la mise en œuvre, d’une surveillance efficace et de la volonté du gouvernement fédéral de gérer et de concilier des objectifs linguistiques concurrents ouvertement, en pleine connaissance de cause et de bonne foi.

Comment, en tant que commissaire, veillerez-vous à ce que la loi produise des résultats concrets et mesurables pour la communauté d’expression anglaise du Québec?

Mme Burke : Je tiens d’abord à dire qu’il faut reconnaître que le Québec possède une richesse linguistique qui est au cœur du débat linguistique partout au pays et que cette richesse réside à la fois dans l’anglais et le français. La plus forte proportion d’anglophones en situation minoritaire au Canada se trouve au Québec.

L’objectif principal de la loi est de préserver la dualité linguistique, ce qui comprend des droits pour les francophones et les anglophones. Il faut protéger les droits de toutes les communautés partout au pays, en particulier ceux des personnes qui se sentent lésées par des lois linguistiques, provinciales ou municipales, qui les empêchent d’exercer leurs droits linguistiques.

La responsabilité du commissaire est de veiller à ce que la loi soit mise en œuvre de manière à ce que les droits des communautés anglophones et francophones soient respectés.

Ce que j’ai l’intention de faire si je deviens commissaire, c’est de m’assurer que je comprends les problèmes auxquels font face les communautés en situation minoritaire. En ce qui concerne les anglophones au Québec, nous savons qu’ils ont beaucoup de mal à nouer un lien d’appartenance à la communauté. Les questions identitaires et les problèmes socioéconomiques qui se manifestent de plus en plus dans la communauté anglophone sont très comparables, voire identiques, à ceux des communautés francophones en situation minoritaire de tout le pays.

Je m’engage à bien comprendre le point de vue des anglophones du Québec. J’arrive avec le point de vue de l’Ontario. J’arrive aussi avec le point de vue d’un juriste et j’ai l’intention d’appliquer la loi également à tous, tout en restant très pragmatique.

[Français]

Le sénateur Aucoin : Seriez-vous prête à rendre publics des indicateurs clairs de rendement pour évaluer la conformité des institutions fédérales, ainsi qu’à nommer celles qui tardent à respecter leurs obligations, si vous étiez confirmée dans votre poste?

Mme Burke : C’est effectivement le but de la nouvelle version de la loi. Les mesures de rendement sont intégrées non seulement dans la loi, mais aussi dans les règlements connexes à la loi. Des indicateurs de rendement, une meilleure surveillance et des mécanismes de reddition de comptes sont nécessaires. Oui, il faut des données qui montrent que des progrès se font parce que la loi accomplit sa mission, qui est d’assurer une meilleure conformité à la loi.

La sénatrice Gerba : Bienvenue et félicitations pour votre nomination qui sera confirmée, espérons-le, au vu de votre parcours que notre collègue a souligné.

Vous entrerez en fonction à un moment charnière pour le bilinguisme canadien, alors que la dualité linguistique du pays est confrontée à des défis structurels importants. Parmi ceux-ci, deux enjeux retiennent particulièrement l’attention.

D’une part, on observe un recul préoccupant de la langue française au Canada, y compris au Québec, tant en ce qui concerne la proportion de locuteurs que dans l’usage du français dans les institutions publiques. Dans ce contexte, estimez-vous que la version modernisée de la Loi sur les langues officielles constitue un outil suffisamment robuste pour freiner ce déclin et renforcer la place du français? Le cas échéant, comment votre bureau entend-il en maximiser l’impact?

(1910)

Mme Burke : En ce qui concerne le déclin, c’est préoccupant partout au pays. Les données du recensement de 2021 ont montré qu’il y a aussi des enjeux au Québec. Ce qu’il faut faire, c’est encourager davantage les communautés à exercer leurs droits linguistiques, ce qui pourrait permettre de stopper l’érosion du français partout au Canada.

Ce que je vois, par contre, c’est un taux de bilinguisme qui est demeuré stable au pays, soit à 18 %. Bien qu’on souhaite l’augmenter davantage, voilà la preuve que des progrès pourraient se faire, et ce, avec les programmes d’immersion qui continuent de s’étendre au pays. En Ontario, nous avons des programmes en immersion qui servent de modèle pour les autres provinces et territoires, qui ont également des programmes d’immersion qui répondent en partie à la question du déclin du français.

L’immigration francophone va beaucoup aider. Toutefois, on sait bien que les nouveaux arrivants au Canada ne suivent pas nécessairement une piste qui leur permet de vivre et de s’épanouir en français. Il faut donc les encourager, avec un système scolaire, un système juridique et un marché de l’emploi qui peuvent leur permettre de travailler en français, mais surtout de vivre et de s’épanouir en français dans leurs communautés. Cela permettra en partie de s’attaquer à la question du déclin du français parmi d’autres.

J’ai mal compris la deuxième partie de la question. Pourriez-vous la répéter?

La sénatrice Gerba : Comment votre bureau entend-il maximiser l’impact du renforcement du bilinguisme dans notre pays et empêcher le déclin du français?

Mme Burke : On devra se trouver davantage sur le terrain et identifier où sont les lacunes. Je vise l’excellence dans nos bureaux, et il faut vraiment assurer une présence sur le terrain, non seulement pour être au fait de ce qui se passe vraiment, mais aussi pour être à l’écoute et développer des solutions afin que les communautés puissent s’enrichir davantage.

Une des questions importantes qu’il faut toujours se poser est la suivante : y a-t-il des soutiens en place pour permettre aux communautés de s’épanouir? C’est là où la Loi sur les langues officielles permet d’offrir de meilleurs services qui peuvent en partie répondre aux enjeux. Le bureau devra interpréter la loi, conjointement avec moi, pour faire des avancées importantes dans les communautés.

La sénatrice Gerba : Le gouvernement fédéral intègre de plus en plus rapidement des systèmes d’intelligence artificielle dans la prestation de services linguistiques aux citoyens et citoyennes. Comment comptez-vous veiller à ce que ces technologies respectent pleinement les obligations prévues par la Loi sur les langues officielles? Par ailleurs, votre organisation disposera-t-elle ou dispose-t-elle actuellement des ressources humaines et financières nécessaires pour encadrer efficacement cette transition?

Le président : Madame la sénatrice Gerba, votre temps de parole est écoulé.

La sénatrice Miville-Dechêne : Bonsoir et bienvenue au Sénat, madame la commissaire. Je vais vous amener un peu plus loin du terrain juridique. J’aimerais savoir à quel point vous êtes inquiète ou non du déclin ou de l’épanouissement des minorités francophones au Canada.

Ce matin, une enseignante de français a écrit dans La Presse que les adolescents passent tellement de temps à lire et à écouter des vidéos en anglais sur les réseaux sociaux que la conséquence, c’est que le français est en danger, car l’acquisition d’une langue est en corrélation avec sa pratique. C’est un danger pour les francophones du Québec, bien sûr, mais n’est-ce pas pire encore pour les minorités francophones? Vous parlez beaucoup de services, de lois, d’écoles, mais là, on parle d’un vecteur incroyablement fort, qui est Internet, qui est littéralement en train d’effacer le français dans certains cas.

Mme Burke : En effet. L’univers numérique est maintenant un enjeu important dans la question du maintien du français, y compris la question de l’intelligence artificielle qui, en grande partie, offre des services en anglais. L’offre active qui se fait au sein de l’univers numérique et de l’intelligence artificielle est principalement en anglais.

C’est très préoccupant. Je n’ai pas toutes les réponses aux questions. Je pense que c’est tout nouveau pour la grande majorité d’entre nous. Le fait que cette technologie s’intègre dans la société aussi rapidement qu’elle le fait est une question importante à laquelle il faut s’attaquer dès maintenant. Idéalement, il faudrait établir un état des lieux pour comprendre l’ampleur de la situation et donner des conseils au gouvernement vis-à-vis des programmes nationaux qui pourraient répondre à certains enjeux ou du moins évaluer les conséquences de cette technologie.

La sénatrice Miville-Dechêne : Comme commissaire, vous n’avez pas forcément les outils nécessaires pour intervenir dans ce domaine, qui est la plus grande menace au français pour les francophones minoritaires.

Mme Burke : Effectivement, la technologie peut nous aider. J’ai constaté, dans le cadre de mes fonctions précédentes, qu’elle peut offrir des services en français comme en anglais. La question de l’équivalence est présente dans certains sites Web, et cela nous a beaucoup aidés à déterminer si nous aurions une main-d’œuvre qualifiée pour offrir ce service dans tous les ministères.

Les questions ne sont plus posées au préposé au comptoir, mais plutôt au moyen de la technologie. Celle-ci permet, souvent dans les deux langues officielles, de respecter les exigences des communautés anglophone et francophone, tout en offrant un service de très haute qualité.

D’un côté, il y a des enjeux; d’un autre, la technologie peut nous aider. Il s’agit de trouver le juste milieu dans tout cela.

Le président : Merci.

La sénatrice Poirier : Bienvenue, madame Burke. Plusieurs études et témoignages indiquent que certains employés francophones, y compris au sein de la fonction publique fédérale, hésitent à utiliser le français dans leur travail quotidien, ce qui peut nuire à l’efficacité, à la clarté des communications et au respect des politiques internes. Voyez-vous cette situation comme un écart entre les principes énoncés par le gouvernement et la réalité opérationnelle de ses institutions? De plus, quel rôle concret le Commissariat aux langues officielles peut-il jouer pour faire en sorte que les règles existantes soient appliquées de façon cohérente, sans alourdir la machine administrative?

Mme Burke : La question du bilinguisme au sein de la fonction publique fédérale est abordée en partie dans la loi. Elle vise non seulement à renforcer les services obtenus auprès des institutions fédérales, mais aussi le bilinguisme au sein de la fonction publique fédérale. Il incombe aux dirigeants de l’appareil gouvernemental fédéral de s’assurer que les droits linguistiques dans les milieux de travail sont bien respectés.

Cela revient à la question précédente, où j’ai mentionné qu’il faut un changement de culture organisationnelle et qu’il faut aussi rendre responsables ceux et celles qui s’occupent de la mise en œuvre de la loi. Cela peut se faire au moyen de bilans annuels des activités dans ces bureaux, mais aussi des progrès réalisés.

(1920)

Je constate qu’il y a du travail à faire de la part du Conseil du Trésor et de Patrimoine canadien pour faire en sorte que les politiques et les mesures que mettent en place ces organismes pour protéger les droits linguistiques dans les milieux de travail sont bien respectées. Ils doivent se doter des outils nécessaires pour faire une autoévaluation afin de déterminer s’ils respectent leurs obligations linguistiques et d’offrir l’occasion à leurs employés de travailler dans la langue de leur choix.

Je vois d’un bon œil le fait que, en vertu de la loi, les sous-ministres doivent suivre des formations s’ils n’ont pas un niveau de compétence suffisant pour s’exprimer en français. C’est bon signe. Du côté des sous-ministres adjoints et de la direction, encore là, des directives au sein de la fonction publique s’appliquent aussi à eux. Tout d’abord, dès leur entrée en fonction, il est prioritaire qu’ils possèdent ces compétences linguistiques. Toutefois, une fois en fonction, j’encourage fortement les formations continues pour qu’ils soient bien outillés et pour que les employés puissent également exercer leurs droits en continuant d’apprendre les deux langues officielles.

Le sénateur Housakos : Madame Burke, je vous remercie de votre présence parmi nous.

Depuis près d’une décennie, le gouvernement fédéral multiplie les annonces et les stratégies sur l’immigration francophone hors Québec, tout en reconnaissant lui-même que le poids démographique des francophones continue de reculer. Selon vous, s’agit-il d’un problème objectif réaliste ou plutôt d’un problème de mise en œuvre et de suivi de la part du gouvernement fédéral?

Mme Burke : Je ne connais pas tous les tenants et aboutissants et le raisonnement derrière ce que l’on constate par rapport aux données. Je constate toutefois que l’immigration francophone ne peut régler à elle seule la question de l’enjeu de ce déclin au Canada. Par contre, les nouveaux arrivants doivent pouvoir suivre une certaine piste pour être en mesure de continuer à vivre et à s’épanouir en français. Surtout, il faut avoir des possibilités d’apprentissage et d’utilisation de la langue.

Je ne sais pas si j’ai suffisamment répondu à votre question. Finalement, on doit se préoccuper de l’intégration des nouveaux arrivants au Canada afin d’arrêter l’érosion de la francophonie partout au pays.

Le sénateur Housakos : Je vous remercie de cette réponse.

Vous parliez des nouveaux arrivants. Plusieurs quartiers au Canada, particulièrement dans les milieux urbains, notamment à Montréal, Toronto et Vancouver, ont de la difficulté à trouver des citoyens canadiens qui parlent l’une des deux langues officielles. Ils ne parlent ni l’anglais ni le français. J’aimerais avoir votre perspective à ce sujet. Que peut-on faire pour régler ce problème? Quel est le rôle du commissaire aux langues officielles par rapport à cette situation problématique que l’on constate dans plusieurs villes du Canada actuellement?

Mme Burke : Le rôle du commissaire découle de la Loi sur les langues officielles. Son mandat concerne particulièrement les deux langues officielles du Canada : l’anglais et le français.

Cela dit, il faut quand même reconnaître qu’il y a une diversité incroyable au Canada qu’il faut également considérer. Nous devons favoriser l’harmonie entre nos cultures et nos langues. Je crois que nos langues autochtones doivent être protégées dans cet écosystème en évolution rapide, surtout du point de vue linguistique. La commissaire aux langues officielles devra travailler en étroite collaboration avec le commissaire aux langues autochtones. Cependant, le français et l’anglais restent les deux langues sur lesquelles devra se pencher la commissaire.

Pour ce qui est des autres langues, il faut absolument les accueillir. Cela fait partie de ce que nous sommes. Par contre, les droits linguistiques qui découlent de la Loi sur les langues officielles sont limités à l’anglais et au français. C’est là-dessus que je dois, si je suis nommée commissaire, me concentrer pour les années à venir.

Le sénateur Housakos : Je vous remercie de cette réponse. Effectivement, pour avoir de l’harmonie dans ce pays, nous devrons nous concentrer sur les deux langues officielles. On ne peut pas communiquer dans 55 langues. Même avec deux langues, c’est un grand défi.

J’ai une autre question.

[Traduction]

Au Québec, le récent projet de loi 96 a apporté des changements importants à l’application des lois linguistiques dans cette province. Certaines dispositions inquiètent les observateurs parce qu’elles pourraient avoir pour effet de limiter les droits de la minorité anglophone du Québec, en particulier en ce qui a trait à l’accès aux services de l’État et à l’éducation.

Comment la commissaire fédérale aux langues officielles devrait-elle intervenir dans des situations comme celle-ci, lorsqu’une loi provinciale peut affecter les droits d’une communauté linguistique minoritaire, comme les minorités francophones dans diverses régions du pays et la minorité anglophone au Québec? Dans le cadre de votre mandat, quels outils ou approches la commissaire peut-elle utiliser pour s’assurer que les droits des communautés linguistiques minoritaires sont protégés et valorisés tout en respectant fondamentalement les compétences provinciales?

Mme Burke : C’est une question très importante qui a été soulevée au Québec. Il est primordial de veiller à ce que toutes les communautés au pays aient des droits linguistiques égaux. Cela dit, oui, le projet de loi n^o 96 comporte une dimension supplémentaire à laquelle nous devons prêter attention en raison des répercussions sur les droits de la communauté anglophone du Québec.

Dans ce genre de situation, mon approche a toujours été axée sur la collaboration et le respect pour traiter les questions où les lois provinciales pourraient empiéter sur la législation fédérale, dont le commissaire est responsable au Québec.

Je dis lois au pluriel, car il y en aura une deuxième loi pour les entreprises privées à charte fédérale.

Je vois que, oui, il y aura des chevauchements de compétences, et il faudra les examiner. En tant que commissaire, je devrai me concentrer sur les questions qui relèvent de mon mandat. Là encore, je devrai considérer la loi comme un guide des pouvoirs à ma disposition pour régler la situation. Évidemment, il est important d’informer les gens des répercussions des lois sur les droits de la communauté anglophone là où les lois sur le français s’appliquent.

Tenir compte des répercussions est très important pour moi. Quelles sont les répercussions de la loi? Quelles sont les conséquences pour les gens de ne pas recevoir les services dans leur langue?

Vous avez parlé de l’éducation. C’est une pièce essentielle du casse-tête, d’autant plus que les droits à l’éducation sont inscrits dans la Charte, dans la Constitution du Canada. Nous devons veiller à ce que les anglophones aient accès à l’éducation dans leur langue comme le leur garantit la Constitution et comme d’autres ont un accès semblable dans d’autres langues, un peu partout au pays.

Le président : Merci, madame Burke.

[Français]

Le sénateur Surette : Bonsoir, madame Burke.

Vous avez fait référence à la loi à plusieurs reprises ce soir. J’imagine que vous savez que quelques règlements ne sont toujours pas en vigueur. Deux règlements ont été déposés au Parlement avant les Fêtes. Nous avons deux comités et la Chambre qui étudient ces deux règlements actuellement. Vous serez peut-être la première commissaire aux langues officielles qui aura un outil de sanctions administratives pécuniaires.

Pensez-vous que les règlements vont assez loin pour assurer une meilleure conformité et une mise en œuvre efficace de la loi?

Mme Burke : Il est un peu tôt pour me prononcer de façon approfondie sur la question. Cependant, je peux vous donner une certaine réponse. Les sanctions administratives pécuniaires sont des recours de dernière instance, une dernière approche visant à assurer une conformité. La partie IX et le règlement connexe, concernant les sanctions administratives pécuniaires, suivent leur cours vers une approbation et une mise en œuvre prochaines. Je vois dans ce règlement une approche touchant un secteur très limité, soit le domaine des transports. Ce qui découle de cela, c’est que, en raison de la façon dont le règlement est rédigé en ce moment, il y a un processus assez lourd que l’on devra suivre si jamais on réussit à imposer des sanctions.

(1930)

À mon avis, en ce qui concerne le règlement, il sera aussi robuste que ce que le ou la commissaire voudra lui donner comme interprétation. Ce sera un outil supplémentaire dans son coffre à outils dans des cas exceptionnels. Est-ce que cela répond à votre question?

Le sénateur Surette : Il y avait aussi la partie VII.

Mme Burke : Pour le règlement sur la partie VII, il pourra être aussi robuste que le souhaitera le ou la commissaire. J’y vois des possibilités. On ne peut pas l’interpréter pour que la loi soit vide de substance. Il faut qu’elle soit interprétée de manière à pouvoir réaliser l’objectif de la loi, soit une égalité réelle. On prête beaucoup de mesures positives à ce règlement. On verra comment les mesures positives seront mises en œuvre pour assurer le respect de tous les engagements de la partie VII de la loi, une promotion du français, un épanouissement des communautés de langue officielle et un apprentissage tout au long de la vie.

On verra comment tout cela va se dérouler, mais à titre de commissaire, je serai très active dans ce dossier.

Le sénateur Surette : Merci. J’ai une question rapide sur le Plan d’action pour les langues officielles, dont on n’a pas beaucoup parlé ce soir. L’ancien commissaire avait des inquiétudes vis-à-vis de la mise en œuvre du plan d’action. Vous connaissez très bien les défis des communautés en situation minoritaire. Comment allez-vous faire face aux défis liés à la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles de 2023-2028?

Mme Burke : Le plan d’action accorde des fonds importants pour traiter la question du renforcement du bilinguisme au Canada. Il faut voir si on arrive à obtenir des résultats concrets avec les sommes versées, si les sommes sont versées avec une reddition de comptes suffisante de la part des personnes qui les distribuent et si le bilan montre qu’il y a des progrès qui se font avec le financement accordé.

Le rôle que la commissaire sera appelée à jouer, c’est de surveiller l’application du plan d’action, surveiller la mise en œuvre de la loi et de ses règlements. Si je deviens commissaire, ce que j’aurai à ma disposition, ce sont des pouvoirs qui me permettront de mener des enquêtes plus approfondies, à savoir comment les sommes d’argent sont versées pour appuyer les communautés, y compris les associations et organismes communautaires qui reçoivent un financement pour appuyer les communautés en situation minoritaire partout au pays. Ces organismes communautaires sont vulnérables.

Le président : Merci, madame Burke.

La sénatrice Oudar : Bienvenue, madame Burke. Je vous remercie d’accepter de répondre à nos questions ce soir.

Mme Burke : Avec plaisir.

La sénatrice Oudar : Nous allons continuer de parler de la question de la nouvelle loi qui confère à la personne titulaire des pouvoirs considérablement élargis, des ordonnances, des accords de conformité et des sanctions administratives pécuniaires. Il est vrai que certains attendent des règlements, mais dans l’intervalle, le commissaire a des outils importants, notamment en vue de proposer des médiations et de conclure des accords de conformité avec les institutions fédérales. Ces accords de conformité sont juridiquement contraignants en vertu de l’article 64.1. J’aimerais vous entendre sur les propositions qui figureront dans le règlement et les pouvoirs que vous pouvez utiliser selon la loi.

Pouvez-vous nous donner des exemples concrets de situations où vous utiliseriez des accords de conformité prévus à la nouvelle loi pour renforcer l’usage du français plutôt que des recommandations traditionnelles? Comme évalueriez-vous ensuite le succès de vos démarches?

Mme Burke : Tout d’abord, j’accueille les accords de conformité, parce que cela permet aux parties de déterminer elles-mêmes comment elles devront se conformer à la loi.

Je vois beaucoup de possibilités avec les questions systémiques. Ce sont les mêmes plaintes qui reviennent année après année.

Selon le rapport annuel du commissaire sortant, 66 % des cas traités par le Commissariat aux langues officielles étaient liés aux services et aux communications du gouvernement et 22 % étaient liés à la langue de travail — c’est le double par comparaison à il y a 10 ans.

Dans ces circonstances, les ententes de conformité sont une possibilité de s’attaquer aux causes des problèmes systémiques et d’intégrer dans ces ententes des moyens de surmonter les obstacles auxquels les organismes font face.

Compte tenu de mon expérience dans ce domaine, j’ai constaté certaines causes à tout cela, dont un manque de planification. Est-ce que les ententes de conformité assureront une meilleure planification, un meilleur leadership? On peut se demander comment on peut surmonter les obstacles liés à la résistance et à l’insécurité linguistique. Comme le commissaire l’avait souligné — et je l’ai aussi constaté —, il faut absolument se pencher sur la formation continue à l’intérieur de l’appareil fédéral. On pourrait le faire dans le cadre des ententes de conformité.

Pour s’assurer de respecter les ententes de conformité, il faut des mesures de rendement et il faut établir des manières dont les organismes pourront se conformer aux engagements dans le cadre des ententes. De façon générale, il faudrait une meilleure reddition de comptes et des bilans pour signaler les activités, mais aussi partager le résultat de ces activités. C’est ce que j’ai fait en Ontario : j’ai souligné l’importance de ces questions, non seulement pour aujourd’hui, mais aussi pour demain et pour les générations à venir.

La surveillance est très importante. Le rôle de la ou du commissaire est de surveiller l’application de la loi, et c’est ce que j’ai l’intention de faire si jamais je suis nommée à ce poste.

La sénatrice Oudar : Le Commissariat aux langues officielles est lui-même assujetti à la Loi sur les langues officielles. Comment estimez-vous que le Commissariat aux langues officielles pourrait incarner l’excellence en matière de langues officielles?

Le président : Honorables sénateurs, le comité siège maintenant depuis 65 minutes. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, je suis obligé d’interrompre les délibérations afin que le comité puisse faire rapport au Sénat.

Madame Burke, au nom de tous les sénateurs, je vous remercie de vous être jointe à nous aujourd’hui.

Des voix : Bravo!

Le président : Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que la séance du comité soit levée et que je déclare au Sénat que la témoin a été entendue?

Des voix : D’accord.

(1940)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.

Rapport du comité plénier

L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à recevoir Kelly Burke relativement à sa nomination au poste de commissaire aux langues officielles, signale qu’il a entendu ladite témoin.

[Traduction]

Le rôle essentiel de l’activité physique et du sport

Interpellation—Ajournement du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), attirant l’attention du Sénat sur le rôle essentiel que jouent l’activité physique et le sport dans notre bien-être et celui de nos communautés ainsi que dans la trame de l’expérience canadienne.

L’hon. Stan Kutcher : Honorables sénateurs, c’est un privilège de prendre la parole aujourd’hui pour parler brièvement de l’importance de la santé physique et mentale pour nous-mêmes, pour nos proches, pour nos amis et pour tous les Canadiens.

Je me concentrerai sur la relation entre la santé physique et mentale, ainsi que sur les facteurs qui ont une incidence sur les deux.

Tout d’abord, il faut savoir que la santé mentale dépend de la santé du cerveau, et que la santé du cerveau et celle du reste du corps ne peuvent pas être séparées. Tout comme on ne peut pas être en bonne santé si on n’a pas une bonne santé mentale, on ne peut pas avoir une bonne santé mentale si on n’est pas en bonne santé. Autrement dit, ce qui est bon pour les biceps est bon pour le cerveau.

À partir de maintenant, quand je parlerai de « santé », je ferai référence à un esprit sain...

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, il est dépassé 19 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je suis obligée de quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, moment où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de ne pas tenir compte de l’heure?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : J’ai entendu un « non ».

Honorables sénateurs, le consentement n’a pas été accordé. Par conséquent, la séance est suspendue, et je quitterai le fauteuil jusqu’à 20 heures.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(2000)

Le sénateur Kutcher : Merci à tous ceux qui sont revenus pour m’écouter; ma mère aussi vous remercie.

Je reprendrai là où je m’étais arrêté : en termes simples, ce qui est bon pour les biceps est bon pour le cerveau. À partir de maintenant, quand je parlerai de « santé », je ferai référence à un esprit sain dans un corps sain ou, pour les latinistes parmi nous, à mens sana in corpore sano.

Cette expression a été inventée par le poète romain Juvénal, qui a remarqué le lien entre la forme physique et la santé mentale, constatant que ce qui est bon pour l’une est également bon pour l’autre. Comme Juvénal a vécu il y a environ 2000 ans, je ne vous apprends rien de nouveau.

Deuxièmement, nous devons également comprendre que le fait d’être en bonne santé relève à la fois de la responsabilité individuelle et de la responsabilité de la société dans son ensemble. Cela signifie qu’il y a des choses que nous pouvons faire à titre individuel pour optimiser notre santé, mais aussi des choses que la société peut faire, comme de nous faire fermer nos téléphones. Ces dernières sont appelées les déterminants sociaux de la santé et comprennent, entre autres, l’éradication de la pauvreté et des inégalités sociales, la garantie d’un accès rapide aux soins de santé nécessaires et la mise en place d’environnements sûrs dans lesquels les enfants peuvent s’épanouir.

Nous, les sénateurs, sommes dans une situation unique. Nous sommes à la fois responsables de notre propre santé et, en même temps, nous avons certaines responsabilités envers la santé des Canadiens. Nous nous acquittons de ces responsabilités en veillant à ce que les déterminants sociaux de la santé soient optimaux pour tous.

Je vais consacrer les prochaines minutes à nos responsabilités en matière de santé. Que pouvons-nous faire pour améliorer notre santé? C’est la question que je me suis posée lorsque j’ai créé le premier programme mondial de littératie en santé mentale destiné aux jeunes, il y a environ 20 ans.

Ce que j’ai créé à l’époque reste d’actualité aujourd’hui, sauf qu’il existe désormais davantage de données scientifiques. À l’origine, je les avais appelés « five to thrive plus one », ou cinq pour s’épanouir plus un. La raison en est que « six » ne rime pas avec « thrive ». J’ai affiné la liste depuis. Elle s’appelle désormais « cinq pour s’épanouir plus quatre ». Voilà qui montre la beauté de la science. À mesure que les connaissances s’améliorent, il faut peaufiner le message. Je n’ai aucune compétence en matière de publicité; personne n’utiliserait l’expression « cinq pour s’épanouir plus quatre » pour attirer l’attention.

J’ai demandé à la sénatrice Deacon si je devais aborder les études scientifiques qui étayent chacun de ces éléments, et elle m’a répondu que non. Je lui ai ensuite demandé si je devais aborder la physiologie et la chimie de l’interaction entre le cerveau et le corps, en mettant l’accent sur l’impact de chaque élément sur la neurobiologie du développement de la membrane synaptique, l’amélioration de la neuroplasticité et de l’efficacité de la transmission des neuroamines, la production du facteur neurotrophique dérivé du cerveau, la libération d’endorphines et la synaptogenèse dans les matières grise et blanche — elle m’a répondu non.

Donc, si ces sujets vous intéressent, venez me voir plus tard et je me ferai un plaisir de vous fournir autant que possible des articles de recherche complexes.

Je ne vais parler que de quelques éléments de la liste : faire de l’exercice, avoir une alimentation équilibrée, bien dormir, entretenir des relations personnelles solides et durables, aider les autres, limiter la consommation de substances psychoactives telles que les drogues et l’alcool, certaines drogues étant à proscrire totalement, protéger votre cerveau en portant une ceinture de sécurité et un casque, laisser de côté votre téléphone et passer plus de temps à vous entretenir personnellement avec les gens; et ne vous laissez pas berner par les produits ou services vendus par l’industrie du bien-être.

Chacune de ces choses relève de notre responsabilité personnelle; personne ne peut les faire pour nous. Évitez l’industrie du bien-être et ses produits qui vous promettent sans effort santé, bonheur et paradis sur terre. Faites le travail difficile qui s’impose.

J’ai souvent entendu les sénatrices McBean et Petitclerc dire : « On n’a rien sans peine. » Et elles devraient le savoir.

Tout d’abord, je vais parler d’exercice. C’est probablement la chose la plus importante que nous puissions faire pour améliorer notre santé; c’est un outil de renforcement cognitif. Cela signifie qu’il améliore l’activité du cortex frontal.

C’est dans le cortex frontal que se trouvent la résolution de problèmes, la pensée abstraite, la pensée logique et le raisonnement moral et éthique. C’est la dernière partie de notre cerveau à arriver à maturité.

Habituellement, mais pas pour tout le monde, cette maturation est en grande partie terminée vers l’âge de 30 ans. Le cortex cérébral est également la partie du cerveau qui contrôle le système limbique, la partie qui réagit émotionnellement aux défis existentiels.

Il nous permet de ralentir, de réfléchir et de moduler nos réponses émotionnelles. Dans un langage qui trouvera écho dans cette enceinte, le cortex cérébral est l’endroit où s’exerce le second examen objectif.

L’exercice a une énorme incidence positive sur toutes les parties de notre corps. C’est un régulateur métabolique. Il améliore les fonctions cardiovasculaires. Il renforce les muscles, les os et la capacité de notre cervelet à coordonner nos mouvements.

Chers collègues, il y a même des preuves que l’exercice peut améliorer le fonctionnement sexuel et l’excitation, mais que pratiqué de manière excessive, il peut toutefois réduire la libido. Il faut être en mesure de trouver le juste milieu.

Chers collègues, s’il y a une chose que nous pouvons faire pour améliorer notre santé maintenant et nous aider à prévenir ou à ralentir la détérioration mentale et physique, c’est de faire de l’exercice. Autrement dit, il est bon d’en faire un peu, mais il est préférable d’en faire plus — je parle de l’exercice. Il y a deux fausses informations que j’ai entendues dans cette enceinte et que je dois signaler.

Premièrement, il y a un mythe qui circule selon lequel le fait de porter un verre de bon vin à nos lèvres est une forme d’exercice, mais ce n’est malheureusement pas le cas. Le sénateur Varone, qui a le palais d’un sommelier expert, sera sans doute mécontent de cette nouvelle.

Deuxièmement, il y a une histoire qui se propage selon laquelle le fait de mâcher de la gomme sans sucre pendant 30 minutes par jour est un bon exercice parce que vous brûlez plus de calories que vous n’en absorbez. On m’assure que la sénatrice Osler peut nous aider à rétablir les faits à ce sujet.

Passons de la désinformation aux données probantes. Même si toute activité physique est bénéfique, il faut marcher rapidement pendant au moins 15 minutes consécutives chaque jour pour atteindre le quota minimum d’exercice physique. Pour avoir une démonstration, rendez-vous dans l’antichambre de l’édifice tous les mardis, mercredis et jeudis en fin de matinée pour voir le sénateur Ravalia faire ses 10 000 pas quotidiens.

Cela dit, ce n’est pas suffisant. Il faut aussi faire monter sa fréquence cardiaque à 80 % de sa capacité maximale et la maintenir à ce niveau pendant 30 minutes au moins trois fois par semaine. C’est ce qu’on appelle un exercice aérobique. Cela demande de la détermination et de l’endurance.

C’est ce que fait le sénateur Yussuff: il sort courir dehors presque tous les jours, beau temps mauvais temps, qu’il vente ou qu’il neige. Cette silhouette floue que vous voyez dévaler la rue Wellington, c’est le sénateur Yussuff.

Dans le même ordre d’idées — ou presque —, j’ai entendu certaines personnes dire que le curling et le hockey sur glace sont d’excellents moyens de se mettre en forme. Notre ancien collègue, le sénateur Cotter, était un fervent adepte du curling, et il réussissait à garder son sérieux lorsqu’il s’y adonnait.

Pour ce qui est du hockey sur glace, nous pouvons nous tourner vers notre expert en la matière, le sénateur Housakos, qui, j’en suis sûr, sera d’accord pour dire que le hockey sur glace est un exercice hautement anaérobie. Nous ne jouons pas au hockey pour nous mettre en forme; nous nous mettons en forme pour jouer au hockey.

(2010)

Personnellement, j’ai cessé de jouer au hockey parce que j’ai reçu un double-échec en pleine poitrine pendant un match amical sans mise en échec, et que j’ai eu quelques côtes cassées.

Ce n’est pas tout. Mener une vie saine, c’est du travail. Allons-y. Il faut faire des exercices avec mise en charge au moins trois fois par semaine. Ça signifie souvent aller au gym ou à un endroit où on peut soulever ou déplacer des objets lourds. C’est ce que fait mon ami le sénateur Boehm. Il se rend à deux endroits différents chaque semaine. Il soulève des poids au gym et il déplace les meubles chez lui.

Avec toutes ces activités, si on fait de l’exercice avec d’autres personnes, on obtient des avantages supplémentaires pour la santé en raison de l’interaction sociale. Je fais de mon mieux pour me rendre au gym tous les jours quand je suis ici, à Ottawa. J’avais l’habitude de plaisanter avec le sénateur Smith tous les matins à 6 heures au gym du Château Laurier. Nous sommes devenus des compagnons de gym; c’était formidable. Parfois, à notre grand bonheur, le sénateur Loffreda se joignait à nous. Il était le seul au gym à porter un costume trois-pièces.

De plus, si nous pouvons combiner des activités physiques et l’apprentissage d’une nouvelle compétence, ce type d’exercice augmente la capacité à ralentir le déclin physique et cognitif qui nous attend inévitablement. Ça ne l’arrête pas, mais ça en ralentit le rythme.

Par conséquent, si on commence à danser, par exemple, avec un partenaire et d’autres personnes, on a l’avantage supplémentaire d’établir des relations sociales. Je sais qu’il y a beaucoup d’excellents danseurs dans cette enceinte, et, même si je souhaiterais saluer publiquement chacun d’entre vous, je ne le ferai pas au cas où j’oublierais quelqu’un.

Voilà. L’une des choses les plus importantes que nous puissions faire pour promouvoir notre santé, c’est de faire de l’exercice, mais c’est un travail difficile, et il faut le faire régulièrement. Nous sommes tous des gens occupés qui doivent suivre un horaire quotidien chargé. Donc, pour bénéficier des bienfaits de l’exercice sur la santé, nous devons l’intégrer à notre horaire quotidien. Sinon, nous n’y arriverons pas.

À ce sujet, selon le site Web appelé The Knot, même l’établissement d’un calendrier des rapports sexuels est recommandé par les thérapeutes conjugaux et les sexothérapeutes. Comme on dit : « Nous vous le promettons : c’est vraiment plus amusant que ça en a l’air. » Il y a eu une sorte de sondage pour le démontrer.

Enfin, en ce qui concerne le thème de l’exercice, dans cette enceinte, je dois parler du pickleball. Selon les cliniques Mayo et Cleveland, des données probantes indiquent qu’il aide à la santé cardiovasculaire, qu’il améliore l’équilibre et que son aspect social contribue à la santé mentale. Toutes les personnes à la retraite que je connais y jouent et elles en sont impressionnées, alors voilà.

Je l’ai essayé récemment. Un superbe coup avec effet latéral est ce qu’on appelle un amorti court dans la zone de non-volée. Vous m’en direz tant. Quoi qu’il en soit, je vais passer à l’industrie du bien-être.

L’industrie du bien-être est un énorme marché mondial de plusieurs billions de dollars qui croît plus rapidement que le PIB mondial et qui promet des solutions faciles à des problèmes que vous ne saviez pas que vous aviez. Il utilise un langage à saveur scientifique pour promouvoir la pseudo-science et inciter les gens à acheter des choses dont ils n’ont pas besoin. Avez-vous entendu parler d’« eau bien-être » ou de « guérison quantique »? De « nourriture pour chiens axée sur le bien-être » peut-être?

Son Honneur la Présidente : Sénateur Kutcher, je dois vous interrompre. Votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps pour terminer votre discours?

Le sénateur Kutcher : Moins d’une minute.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est accordé.

Le sénateur Kutcher : Merci.

Avez-vous entendu parler de l’eau santé ou de la guérison quantique? Je n’invente rien. Qu’en est-il de la nourriture santé pour chiens — faites vos recherches — ou des « cures de désintoxication quantiques »? Si on ajoute simplement le mot « santé » ou un terme scientifique que presque personne ne comprend — comme « quantique » — dans le nom du produit qu’on veut vendre, les gens vont l’acheter. On peut même ajouter les deux mots, comme dans cette publicité qui nous recommande d’acheter le livre de Kathy Freston sur la méthode quantique de purification santé. C’est un vrai livre. Je l’ai vu à l’émission d’Oprah.

Chers collègues, comme mon temps de parole est écoulé, je ne pourrai pas discuter des autres éléments de la liste. Je vous remercie d’avoir pris le temps de m’écouter, et je remercie la sénatrice Deacon d’avoir lancé cette interpellation.

Oh, et en passant, le rire est un bon remède.

L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, vous ne serez pas surpris d’apprendre que j’attache de l’importance à la construction de communautés interconnectées et saines qui sont inclusives et sûres pour tous. Je crois que nous avons tous une histoire ou un passé qui influence nos actions quotidiennes. Aujourd’hui, je vais vous parler un peu de mes jeunes années pour vous aider à mieux comprendre la valeur que j’accorde au sport et à l’activité physique.

Mon enfance a été imprévisible, instable et plutôt angoissante. J’ai grandi en acceptant des responsabilités très tôt. Quand j’étais en cinquième année, trois semaines avant Noël, la maison où ma famille était locataire a été ravagée par un incendie, et nous n’avons pas pu y retourner. Nous avons vécu dans un hôtel quelque temps, ce que j’ai d’ailleurs trouvé amusant pendant un certain temps. Nous avons déménagé dans une nouvelle ville, j’ai changé d’école et nous avons continué notre vie.

En cinquième année, j’ai vite compris que j’avais besoin de quelque chose à moi — quelque chose qui m’aiderait à me sentir mieux dans ma peau, qui me permettrait d’entrer en contact avec les autres et qui m’aiderait à forger ma propre expérience. Avec des moyens très limités, j’ai acheté une raquette de badminton et j’ai commencé à jouer dans un club local. J’ai adoré tout le temps que j’y ai passé. Des parents m’ont aidée en me donnant des conseils techniques au début. Le professionnel de tennis local pensait que le badminton était exactement comme le tennis, et il est devenu notre entraîneur. Rencontrer de nouvelles personnes, me dépenser sur le terrain et gérer mon temps était très important pour moi. Il y avait moi et huit garçons très doués. J’observais, j’écoutais et j’apprenais, heureuse d’être là.

Alors que la plupart des jeunes étaient fébriles à propos de la rentrée à l’école secondaire, moi, j’avais déjà hâte que la journée se termine. C’était ce jour-là qu’un « vrai » entraîneur, quelqu’un qui avait entraîné des athlètes de niveau national, allait commencer à travailler avec nous.

Quand notre nouvel entraîneur, John Gilbert, est arrivé à notre club, nous étions tous nerveux. Il était calme et nous a immédiatement mis au travail. Nous faisions beaucoup d’exercices et d’entraînements. Les camps d’entraînement de Noël étaient ce que je préférais : nous étions sur les courts dès 8 heures du matin, du lendemain de Noël jusqu’au jour de l’An. C’étaient des journées de travail acharné. John, notre entraîneur, a joué un rôle essentiel pour moi à cette époque. Il ne saura peut-être jamais à quel point. Au cours des cinq années suivantes, nous nous sommes entraînés et nous avons participé à des compétitions. Je faisais du gardiennage pour pouvoir payer mes déplacements et mon équipement.

Je sais que John ne m’a pas facturé certains frais parce qu’il savait que je ne pouvais pas les payer. Encore aujourd’hui, je sais que c’est le badminton qui m’a sauvé la vie et qui m’a fait suivre une meilleure voie. Je savais qu’un jour, je voulais rendre cela possible pour beaucoup d’autres personnes.

L’un des moments qui m’ont marquée a été ma première participation aux championnats nationaux, ici, à Ottawa. J’ai dormi gratuitement à la gare — oui, la gare d’Ottawa — et dans une auberge de jeunesse, l’ancienne prison située en bas de la rue, ce que j’ai trouvé fantastique.

Je me souviens aussi de la veille de l’ouverture des Jeux olympiques de Montréal. Le badminton n’était pas encore un sport olympique, mais j’avais été choisie pour participer à ce qu’on appelait un « camp d’entraînement olympique de badminton pour jeunes » à Sudbury, en Ontario. C’était très important pour moi. Ce jour-là, dans le cadre de mon emploi régulier, nous avons initié des campeurs à l’équitation. Certains campeurs avaient peur parce que les chevaux semblaient agités et que quelques-uns se cabraient. J’ai aidé une jeune fille à descendre de son cheval, puis j’ai monté ce dernier pour le ramener à l’écurie. Le cheval s’est cabré et m’a fait tomber, et ma jambe a été fracturée à quatre endroits. Je me souviens encore d’avoir demandé au médecin : « Est-ce que je vais quand même pouvoir aller au camp d’entraînement aujourd’hui? » Il va sans dire que la réponse a été non. Ma convalescence a duré 16 semaines.

Je vous ai raconté cette histoire parce qu’au cours de ma convalescence, en 1976, j’ai suivi les Jeux olympiques pendant 14 heures tous les jours. J’ai regardé les jeux et j’ai retenu plus de statistiques que je ne le pensais possible. Avec le recul, ce que ces semaines m’ont vraiment fait comprendre, c’est que je voulais redonner à la collectivité et faire en sorte que le badminton soit inscrit au programme olympique. C’était très important pour moi.

En 1978, quelques années plus tard, des amis m’ont payé un billet d’avion pour que je puisse faire du bénévolat aux Jeux du Commonwealth à Edmonton, en Alberta, au Canada, et j’ai eu la piqûre.

J’ai recommencé à jouer pendant cinq ans, mais j’ai aussi commencé à entraîner des athlètes. À l’Université Western, pendant mes études supérieures, j’ai été invitée à participer à un programme pilote pour les entraîneurs. J’ai appris plus tard que j’étais la première femme à obtenir une certification nationale pour travailler avec des athlètes de l’équipe nationale. J’ai continué à entraîner des athlètes dans un club local pendant que j’enseignais et après être devenue maman. C’est à l’Île-du-Prince-Édouard que j’ai vécu mes premiers Jeux du Canada comme entraîneuse, et j’ai adoré l’expérience. Plus tard, l’organisation nationale m’a sollicitée comme entraîneuse stagiaire pour les Jeux du Commonwealth de 1994, un véritable moment fort de ma vie. Je n’oublierai jamais ces Jeux ni la réintégration de l’Afrique du Sud au Commonwealth après l’apartheid. Nous avons accueilli toute la délégation sud-africaine alors que nous nous préparions en vue de la cérémonie d’ouverture.

(2020)

Par ailleurs, j’ai été exposée très tôt à la complexité des jeux, à leurs rouages, aux enjeux de sécurité et à l’équipe derrière l’équipe. C’est aussi lors de ces jeux que j’ai mis sur pied « Canada Gives Back », un projet visant à recueillir de l’équipement de sport d’occasion en bon état et à l’envoyer dans des pays moins favorisés.

Depuis, j’essaie de vanter les bienfaits du sport dès que l’occasion se présente. L’endroit n’a pas d’importance. J’ai appris que le sport est bien plus qu’un jeu. Au cours des 10 premières années, j’ai forgé mon expérience comme entraîneuse et comme cheffe d’équipe. Au cours des 20 années qui ont suivi, mon rôle a évolué. J’ai participé à divers jeux comme membre de l’équipe de soutien d’Équipe Canada. J’ai fait partie de l’équipe de mission. J’ai été chef de mission pour Équipe Canada à Delhi. J’ai élaboré des politiques destinées à mieux épauler Équipe Canada. J’ai eu l’occasion de contribuer et d’assister à 19 jeux multisports internationaux. Mon désir d’offrir les meilleures conditions possibles à nos athlètes et à nos entraîneurs n’a jamais faibli.

Alors, qu’est-ce que le sport m’a appris? Pourquoi est-ce que je vous dis tout cela?

À tous les niveaux, les athlètes et les entraîneurs sont extraordinaires. Regarder des athlètes et des entraîneurs à leurs premiers Jeux olympiques est passionnant. Ils sont tellement excités qu’ils ne tiennent plus en place. C’est leur premier village des athlètes, leur premier sac rempli de vêtements d’Équipe Canada, leur première photo prise devant les véritables anneaux olympiques. Puis, tout le poids du point culminant de plusieurs années d’entraînement leur tombe soudainement dessus comme une tonne de briques. Notre travail en tant qu’entraîneurs n’est pas de tuer l’enthousiasme. Notre travail consiste à veiller à ce que les athlètes gardent les pieds sur terre afin de ne pas se faire avaler par ces moments.

Le sport rassemble également les familles, les communautés et les pays. C’est un bâtisseur. Lors de mes premiers Jeux olympiques, le deuxième jour de compétition, je suis sortie du gymnase pour me ressaisir. Je me suis arrêtée pour regarder un écran géant extérieur et, sous mes yeux, Simon Whitfield a terminé sa course pour remporter l’or au triathlon en Australie. C’était mémorable. Je bondissais et hurlais avec environ 500 autres personnes qui portaient toutes des couleurs différentes et des chandails de partout dans le monde. Notre pays d’origine n’avait pas d’importance. Cette camaraderie peut être perçue comme aléatoire, mais ce n’était pas si différent du FanFest au square Nathan Phillips, à Toronto, en fin de semaine, où des étrangers se sont réunis parce qu’ils le voulaient pour partager ces moments.

Comme pour tout événement d’envergure, une foule de gens travaillent dans l’ombre afin que l’événement soit une réussite. C’est exigeant. La plupart des jeux auxquels j’ai participé m’ont tenue loin de chez moi pendant trois à cinq semaines. Mais ça en vaut la peine quand on voit les athlètes et les entraîneurs défiler lors de la cérémonie d’ouverture — les drapeaux, les sourires, la fierté et toute l’émotion brute du moment.

Chaque édition des jeux a quelque chose d’unique. Il n’y a aucune promesse, aucune garantie, mais les athlètes s’efforcent d’être les meilleurs au monde au moment opportun. Nous avons vu des athlètes canadiens qui n’ont pas réussi à se qualifier pour les jeux de Milan-Cortina. C’est aussi une réalité.

La famille et les amis jouent un rôle essentiel dans les performances des athlètes, mais chacun a des besoins différents. En tant qu’entraîneurs, nous devons trouver la combinaison qui fonctionne le mieux. La pandémie et les gradins vides à Tokyo et à Pékin ont été très difficiles à vivre. En entrevue, les athlètes de Milan-Cortina qui étaient à Pékin répètent sans cesse à quel point c’est formidable d’avoir leur famille dans les gradins.

En tant qu’entraîneurs et chefs d’équipe, nous préparons habituellement nos entraînements à la minute près. Nous devons toutefois surveiller et écouter attentivement les pensées de nos athlètes, car elles peuvent avoir une incidence sur leur meilleure performance. Protéger l’énergie, s’en tenir au plan, s’en remettre à une personne de confiance, rester fidèle à ses valeurs et à ses habitudes, voilà comment les athlètes arrivent prêts, et c’est pareil pour les sénateurs.

Puis, il y a l’échec. Je pense que le cheminement des athlètes s’applique à la vie quotidienne. Si un athlète ne connaît jamais l’échec, soit il se fixe des objectifs trop timides, soit il ne s’entraîne pas assez fort. L’échec n’est pas une faiblesse, mais un processus. Un échec, c’est une rétroaction. L’objectif est d’échouer durant les pratiques, de tirer des leçons de ce qui s’est passé, de corriger le tir et d’être en meilleure posture le lendemain. En tant qu’entraîneurs, nous ne considérons pas cela comme une crise, mais comme une occasion à saisir.

Le sport est aussi une question d’inclusion. En 2004, à Athènes, je me suis retrouvée dans un café Starbucks avec sept athlètes de badminton de quatre délégations. Chacun d’entre eux s’identifiait comme membre de la communauté LGBTQ. Nous avons eu une discussion incroyablement ouverte sur les défis auxquels ils étaient confrontés pendant les Jeux olympiques et dans leur pays. Je n’oublierai jamais cette discussion, car elle a guidé mon travail et m’a motivée à donner le meilleur de moi-même. J’ai également aidé mes athlètes lorsqu’ils étaient prêts à sortir du placard auprès de leur famille. Cela m’a amenée à présenter un rapport à notre fédération internationale et à notre comité olympique. En fin de compte, si les athlètes ne se sentent pas en sécurité, inclus et valorisés, ils ne peuvent tout simplement pas donner le meilleur d’eux-mêmes.

Soit dit en passant, sénatrice Peticlerc, ces sept athlètes se sont joints à moi pour vous regarder ce jour-là, et ce sont également eux qui sont allés vous voir remporter l’or dans la course de 800 mètres en fauteuil roulant, qui était un sport de démonstration à Athènes.

Qui dit sport dit aussi éducation et communauté. Vous ne le saviez peut-être pas, mais les premiers Jeux olympiques de la jeunesse ont eu lieu en 2010. J’ai assisté aux Jeux olympiques de la jeunesse d’hiver et d’été et j’ai joué un rôle de conseillère. Ce qu’il y a d’extraordinaire dans ces jeux, c’est que les athlètes compétitionnent au sommet de leur forme pendant une semaine, puis participent à un programme de formation. Imaginez des athlètes de moins de 18 ans qui prennent part à diverses activités pour se familiariser avec les valeurs olympiques et les cultures du monde entier. Certains se rencontrent et s’affrontent de nouveau aux Jeux olympiques. Le niveau d’énergie est incroyable. Les prochains Jeux olympiques de la jeunesse auront lieu cet été à Dakar, au Sénégal. Ce seront les premiers à se tenir en Afrique.

Pour les jeunes filles en particulier, le sport joue un rôle essentiel. D’après mon expérience, si nous perdons des filles avant le Noël de leur 4^e année, c’est très difficile de les ramener. J’ai supervisé des projets de programmes scolaires où le modèle axé sur le sport a été remplacé par un modèle axé sur le conditionnement physique, ce qui favorise la participation de toutes les filles jusqu’à la 12^e année. Nous avons offert des programmes universitaires pour débutantes où on ne retranchait personne et qui permettaient à n’importe quelle fille de jouer dans une équipe de basketball ou de volleyball. Dans ces équipes, nous avions entre 60 et 70 filles qui étaient ravies d’enfiler un maillot de l’école, qu’il soit tout neuf ou vieux de 20 ans, et de passer du temps sur le terrain.

À l’étranger, j’ai adoré encadrer des femmes en Afrique et en Amérique du Sud. Soutenir les filles et les femmes dans le sport représente une occasion extraordinaire au Canada. Lorsque les filles jouent et prennent les devants dans le sport, elles réalisent leur plein potentiel et élargissent leurs contributions à la collectivité et au pays.

En ce moment, dans le sport, les filles et les femmes sont sur une excellente lancée. C’est en partie grâce à l’attention et au soutien continu du gouvernement, à un leadership organisationnel engagé et à des investissements. L’expansion rapide des sports professionnels féminins au Canada change la donne. Nous avons maintenant du sport féminin sur nos écrans tout au long de l’année. La croissance de la visibilité, de la valeur et du respect du sport féminin qui en résulte aura un effet positif sur tout l’écosystème féminin, et en particulier sur les occasions dans la communauté.

En tant que femme évoluant dans une sphère de leadership dominée par les hommes, j’ai été la cible directe de nombreuses formes de harcèlement dans de nombreux milieux. J’ai participé à des réunions internationales où j’étais la seule femme. Je suis déterminée à faire en sorte que les choses soient mieux pour la génération montante.

Bien sûr, chers collègues, le sport coûte de l’argent. Dans une école où les familles n’avaient pas les moyens d’équiper leurs enfants pour jouer au hockey, le concierge et moi avons déniché de l’équipement, négocié pour pouvoir jouer sur la glace et trouvé des bénévoles et un autobus pour amener les élèves à une patinoire locale à 7 heures du matin. Je n’oublierai jamais les visages de ces élèves — et de leurs parents — quand ils ont enfilé leur équipement et qu’ils ont mis le pied sur la glace pour la première fois. Les sports communautaires doivent être accessibles à tous les jeunes.

Le rapport de Bon départ sur la situation des sports destinés aux jeunes au Canada, publié récemment, mérite d’être lu. Il met en lumière le coût du sport et les obstacles importants à sa pratique. Investir dans le sport et l’activité physique n’est pas seulement une question de santé et de bien-être. Nous savons que le sport peut transformer des vies, favoriser la création de liens communautaires et susciter des changements sociaux positifs.

Le sport est également une activité lucrative. Que ce soit grâce aux retombées de 7,6 milliards de dollars sur le PIB dans le domaine du sport amateur ou aux retombées de la Coupe du monde de la FIFA, estimées à 2 milliards de dollars, le sport est un moteur économique puissant et un outil important pour bâtir le pays. Nous devrons travailler ensemble pour tirer pleinement parti du pouvoir du sport.

Chers collègues, du terrain de jeu jusqu’au podium et partout ailleurs, je rêve que le coût du sport soit plus abordable pour un plus grand nombre de Canadiens, que les installations scolaires et récréatives puissent être accessibles tous les jours de la semaine, que toutes les écoles puissent offrir une activité physique de qualité au quotidien, que notre réseau sportif gagne en efficacité à l’échelle des municipalités, des provinces, des territoires et des organisations sportives nationales, et que la question du financement soit réglée dans tous les ministères. Cela nécessitera une transformation des structures actuelles. J’espère que tous les Canadiens pourront profiter des possibilités et des bienfaits offerts par le sport.

(2030)

Enfin, et surtout, j’espère que toute la société saura vivre et agir en s’inspirant du texte qu’on peut lire sur une affiche d’Équipe Canada créée en 2018 et de nouveau placée à divers endroits au pays pendant les jeux. Sur cette affiche, on peut lire ceci :

Dans cette enceinte, vous êtes accueillis, acceptés et respectés, qui que vous soyez, d’où que vous veniez.

Vous êtes Équipe Canada, peu importe votre [...] orientation sexuelle, race, situation familiale ou matrimoniale, identité ou expression de genre, âge, couleur, capacité ou incapacité, langues et quelles que soient vos caractéristiques sexuelles, croyances et convictions politiques ou religieuses ou votre culture.

Son Honneur la Présidente : Sénatrice, je veux vous informer que votre temps est écoulé. Demandez-vous plus de temps?

La sénatrice M. Deacon : Oui.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La sénatrice M. Deacon : Merci. Je termine la citation :

Ici, vous êtes libres de poursuivre vos rêves [...] Tout ce que nous vous demandons, c’est de faire preuve de respect et de bienveillance envers les autres et de les traiter avec justice et dignité et de vous efforcer d’être les meilleurs coéquipiers possibles.

Ensemble, nous formons une communauté, un pays[,] une équipe.

Merci. Meegwetch

(Sur la motion de la sénatrice Kingston, le débat est ajourné.)

(À 20 h 32, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 45e LégislatureVolume 154, Numéro 49

Le mardi 10 février 2026L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le mardi 10 février 2026

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Jimmy Lai

Le Mois de l’histoire des Noirs

La Journée du patrimoine de la Nouvelle-Écosse

Visiteurs à la tribune

Curtis Pozniak

Félicitations pour l’obtention du prix BERTEBOS

Le Mois du cœur

Kirsty Coventry

AFFAIRES COURANTES

La justice

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-19—Dépôt de document

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2025

Dépôt du troisième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la teneur du projet de loi

Dépôt du premier rapport du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants sur la teneur du projet de loi

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

L’état de l’économie

L’emploi et le développement social

L’emploi chez les jeunes

La Loi sur l’équité en matière d’emploi

La sécurité publique

Les études en milieu carcéral

Le Bureau du Conseil privé

La confidentialité numérique

La sécurité publique

La prévention de la criminalité

La défense nationale

La force de réserve

Le Bureau du Conseil privé

Les médias sociaux

L’innovation, les sciences et le développement économique

Les répercussions de l’intelligence artificielle

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-19

La Loi de l’impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

Les travaux du Sénat

Projet de loi sur le réseau de digues de l’isthme de Chignecto

Deuxième lecture

Renvoi au comité

La Loi constitutionnelle de 1982

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi sur la Semaine d’appréciation de la fonction de juré

Deuxième lecture

Troisième lecture

Projet de loi sur l’édiction d’engagements climatiques

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Le Code criminelLa Loi sur les Indiens

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Bibliothèque du Parlement

Adoption du premier rapport du comité mixte

L’étude sur les intérêts et l’engagement du Canada en Afrique

Adoption du premier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international et de la demande de réponse du gouvernement

L’étude des questions concernant les droits de la personne en général

Adoption du huitième rapport du Comité des droits de la personne présenté au cours de la première session de la quarante-quatrième législature

La valeur du tourisme pour l’édification du pays

Interpellation—Suite du débat

Le Jour du drapeau national du Canada et l’importance particulière que revêt le drapeau compte tenu de la situation géopolitique actuelle

Interpellation—Fin du débat

Affaires juridiques et constitutionnelles

Autorisation au comité d’étudier la nécessité de moderniser et de clarifier le Code criminel du Canada et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Autorisation au comité d’étudier l’état actuel des délais dans le système de justice pénale

Le rôle essentiel de l’activité physique et du sport

Interpellation—Débat

Les travaux du Sénat

La commissaire aux langues officielles

Réception de Kelly Burke en comité plénier

Rapport du comité plénier

Le rôle essentiel de l’activité physique et du sport

Interpellation—Ajournement du débat

1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 49

Le mardi 10 février 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

Projet de loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025

Le Code criminel
La Loi sur les Indiens